Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01240 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWNG
ORDONNANCE
du 22 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [C]
né le 15 Août 1990 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
non comparant
représenté par Maître COPEZ, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 20 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [B] [C], en permission au domicile de son frère, a refusé de se rendre à l’audience (certificat médical du Docteur [E] du 22 octobre 2026)
Maître COPEZ, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [B] [C] fait l’objet depuis le 14 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 20 octobre 2026, M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 20 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [B] [C] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, le certificat médical établi initialement rappelle une hospitalisation intervenue en raison d'un péril imminent pour la santé du patient, Monsieur [C] ayant présenté une hétéro-agressivité, avec des menaces de mort sur son père, une décompensation de sa schizophrénie et des idées délirantes. Le certificat de 24 heures précise que Monsieur [C], patient schizophrène en rupture de traitement, est sub-logorrhéique, revendicateur, menaçant et réfractaire aux soins. Le certificat de 72 heures indique que Monsieur [C] est un patient psychotique suivi de longue date, avec une toxicomanie ancienne ; il reste tendu, avec un risque de passage à l'acte hétéro-agressif ; il persiste des idées de persécution envers le psychiatre et une méconnaissance de sa maladie ; le traitement est en cours d'adaptation. L'avis médical motivé en date du 20 octobre 2026 mentionne que l'état de santé de Monsieur [C] s'est amélioré, mais qu'il reste dans le déni de ses troubles ; au regard de la gravité des troubles qu'il a présentés, il importe de maintenir les soins sous contrainte, afin de stabiliser son état et rééquilibrer le traitement.
Ainsi, les conditions exigées en raison des troubles psychiques constatés, qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins, pour permettre la poursuite de l'hospitalisation complète sont encore réunies. L'atteinte aux libertés de Monsieur [C] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, une mainlevée de la mesure de soins sous contrainte s'avérant en l'état prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [B] [C],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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