Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKQN
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[R], [K] [I],
[D], [U] [Q]
C/
[L] [H],
[Z] [J],
[Y] [B]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 03 Septembre 2026.
Sous la Présidence de Madame Marion COADOU,
Assistée de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [R], [K] [I]
né le 16 Septembre 1987 à [Localité 3] (PUY-DE-DOME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU
Mme [D], [U] [Q]
née le 03 Juillet 1985 à [Localité 5] (ESSONNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEURS
Mme [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
M. [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
M. [Y] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
FAITS – MOYENS – PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [I] [K] et Madame [Q] [U] sont propriétaires d’un logement situé au sein d’une copropriété sis [Adresse 5]. Le 31 juillet 2023, ils ont donné ce logement à bail à Monsieur [A] [T] [C] [V].
Monsieur [B] est propriétaire de l’appartement voisin dans le même immeuble et l’a donné à bail à Monsieur [J] [Z] et Madame [H] [L].
Monsieur [I] et Madame [Q] ont assigné Monsieur [J], Madame [H] et Monsieur [B] par assignations des 31 octobre et 6 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour :
→ Voir condamner, Monsieur [B], propriétaire bailleur des consorts [H]/[J], à faire cesser tout trouble anormal de voisinage, tout trouble anormal de jouissance, et d’une manière générale, le trouble manifestement illicite ainsi causé ;
→ Voir condamner ainsi Monsieur [B], propriétaire bailleur des consorts [H]/[J], ses locataires, à engager immédiatement et sans délai, et sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, qui commencera à courir à compter de la signification du jugement à intervenir, une procédure en résiliation judiciaire du bail de plein droit, et expulsion des occupants de l’appartement dont il est propriétaire dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3], et de tous occupants de leur chef, sans exception, dans un délai de maximum de quinzaine, qui lui sera imparti à compter de la signification du jugement à intervenir ;
→ Voir condamner, in solidum, Monsieur [B], propriétaire bailleur, et les consorts [H]/[J], ses locataires, au paiement de justes dommages et intérêts, et notamment :
- Au paiement d’une somme de 4.000 euros en réparation du préjudice matériel, financier, et de jouissance, ainsi causé aux consorts [I]/[Q] ;
- Au paiement d’une somme de 4.000 euros en réparation du préjudice moral et psychologique ainsi causé aux consorts [I]/[Q] ;
→ Voir condamner, in solidum, Monsieur [B], propriétaire bailleur, et les consorts [H]/[J], ses locataires, au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
→ Voir condamner, in solidum, Monsieur [B], propriétaire bailleur, et les consorts [H]/[J], ses locataires, aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Maître [P], Commissaire de justice associé à [Localité 1] ;
→ Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de plein droit, en vertu des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile, depuis le décret du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Les parties ont été convoquées devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau pour l’audience du 19 février 2026. Maitre CAZENAVE, conseil de Monsieur [I] et de Madame [Q] était présent. Monsieur [J] et Madame [H] étaient présents mais leur propriétaire, Monsieur [B], était absent.
Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.
À l’audience de plaidoirie, Maitre LEPLAT LOCO qui substituait Maitre CAZENAVE, conseil des consorts [I]/[Q], a déposé son dossier s’en rapportant au contenu de son assignation repris ci-avant.
Monsieur [B], propriétaire des consorts [J]/[H], était absent mais ces derniers étaient présents. Ils ont indiqué avoir eu des problèmes avec leurs voisins qui les ont menacés, que la porte de l’appartement a été cassée et que leurs chiens ont été empoisonnés. Ils ont aussi indiqué qu’ils sont toujours dans leur logement loué à Monsieur [B] et que les demandeurs sont en fait d’autres occupants de l’immeuble qu’ils ne connaissent pas. Ils indiquent régler le loyer au propriétaire chaque mois et n’avoir aucun problème avec ce dernier. Ils affirment rencontrer des soucis au quotidien car les autres occupants laissent toujours la porte d’entrée ouverte, laissant ainsi rentrer des SDF. Monsieur [J] dit avoir déposé plainte suite à des menaces de mort et l’empoisonnement de ses chiens. Monsieur [J] et Madame [H] précisent percevoir l’AAH et être sous mesure de curatelle.
Monsieur [J] demande 4.000 euros de dommages et intérêts contre Monsieur [I] et Madame [Q]. Madame [H] demande également 4.000 euros de dommages et intérêts contre les demandeurs.
Enfin, les consorts [J]/[H] précisent n’avoir eu aucun contact avec leur propriétaire concernant d’éventuelles nuisances et demandent à rester dans les lieux. Ils ne contestent pas le fait d’avoir pu faire du bruit mais indiquent que ce n’est pas tous les jours et que leurs chiens sont bien dressés et ne font pas leurs besoins dans les parties communes.
A l’audience, les consorts [J]/[H] remettent trois documents, un dépôt de plainte contre X daté du 16 décembre 2025 concernant des faits d’empoisonnement commis sur ses deux chiens, une attestation de décès concernant l’un des chiens délivrée par une clinique vétérinaire et une convention de crémation concernant l’un des chiens.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 3 septembre 2026.
MOTIFS
Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d’appel.
En application de l’article 467 du Code Civil, À peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l’est également au curateur.
En l’espèce, Monsieur [J] est placé sous curatelle renforcée, mesure exercée par l’ADTMP et Madame [H] est placée sous curatelle renforcée confiée à l’ASFA.
Or, l’assignation formée par Monsieur [I] et Madame [Q] leur a été signifiée à personne le 31 octobre 2025 et aucun élément du dossier ne permet d’établir que cette signification ait été faite à leur curateur respectif.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats à l’audience du 19 novembre 2026 à 9 h afin de permettre aux demandeurs de faire signifier l’assignation aux curateurs et à ceux-ci d’assister Monsieur [J] et Madame [H] conformément à l’article 468 du Code Civil.
Les demandes sont réservées dans l’attente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le tribunal, statuant par jugement rendu avant dire droit, réputé contradictoire et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du jeudi 19 novembre 2026 à 9 h afin de permettre aux requérants de signifier l’assignation délivrée à Monsieur [J] et à Madame [H] à leur curateur respectif et à ceux-ci de les assister conformément aux dispositions des articles 467 et 468 du Code Civil,
RÉSERVE les demandes,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La greffière La vice-présidente
Marie-France PLUYAUD Marion COADOU
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