Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01193 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6LK
MINUTE N° : 26/1540
S.A. D'HLM [Localité 1]
c/
[Y] [H]
Copie certifiée conforme
le :
à :Madame [Y] [H]
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Fabienne BALADINE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. D'HLM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [Y] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
DÉFENDERESSE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 28 février 2013, la société DOMAXIS, bailleur, a donné en location à Madame [Y] [R], preneur, un appartement n°5332 situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 510,81 euros et 123,37 euros à titre de provisions sur charges, payable à terme échu.
Selon contrat de location en date du 12 janvier 2023, la société [Localité 1] venant aux droits de la société DOMAXIS, a rétabli le droit audit bail de Madame [Y] [R] suivant une précédente procédure de constatation de la clause résolutoire du bail non exécutée.
Des irrégularités étant alléguées dans le paiement des loyers et charges, le bailleur a fait délivrer le 19 août 2025 à Madame [Y] [R] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, portant sur la somme en principal de 2.121,50 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société [Localité 1] a fait délivrer assignation à Madame [Y] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GONESSE à l’audience du 22 juin 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et subsidiairement prononcer sa résiliation ;
- ordonner l’expulsion de Madame [Y] [R] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Madame [Y] [R], et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;
- condamner Madame [Y] [R] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux, ;
- condamner Madame [Y] [R] à lui payer la somme de 3.051,77 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 au titre de l’arriéré locatif ;
- condamner Madame [Y] [R] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 558,39 euros, expurgée des frais de contentieux qui relèvent des dépens, arrêtée au 31 mai 2026, selon décompte versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur entend faire valoir que le commandement de payer est resté infructueux. Toutefois, le paiement du loyer courant ayant repris avant l’audience, il déclare ne pas s’opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.
En défense, Madame [Y] [R], comparaissant personnellement, a reconnu le montant de la dette et a sollicité l’octroi de délai de paiement, suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, afin de s’en libérer et se maintenir dans les lieux dans l’attente de l’attribution d’un logement compatible avec ses ressources.
La défenderesse déclare être en capacité de verser la somme de 250 euros au surplus des loyers courants.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 21 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société [Localité 1] justifie avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 27 août 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 28 février 2013 qui contient une clause résolutoire reprenant les dispositions légales et aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le commandement de payer délivré le 19 août 2025 reprenant lesdites dispositions contractuelles.
Il ressort du décompte en date du 15 juin 2026 versé aux débats que le défenderesse n'a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 octobre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 20 octobre 2025.
Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle due par la défenderesse à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société [Localité 1] produit un décompte actualisé au 15 juin 2026 laissant apparaître que le locataire reste devoir la somme de 558,39 euros, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, ce que le défenderesse a pleinement reconnu à l’audience.
La défenderesse, qui ne justifie pas s’être libérée de sa dette, sera ainsi condamnée à payer au bailleur la somme de 558,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil.
Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte locatif versé aux débats que la défenderesse a régulièrement repris le paiement du loyer courant avant l’audience et justifie d’une situation personnelle et financière compatible au maintien dans les lieux, le bailleur n’y étant pas opposé.
Il conviendra donc d’octroyer des délais de paiement de la dette locative suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail et d’autoriser le défenderesse à se libérer selon les modalités fixées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [Y] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 août 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Eu égard à la situation respective des parties, il convient en l’espèce de dire n’y avoir lieu à condamnation. La demande de la société [Localité 1] sera en conséquence rejetée sur ce chef.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Proximité de Gonesse, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevables les demandes de la société [Localité 1] venant aux droits de la société DOMAXIS ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 28 février 2013 à Madame [Y] [R] sur le logement n°5332 sis [Adresse 3] à [Localité 6], par acquisition de la clause résolutoire au 20 octobre 2025 ;
CONDAMNE Madame [Y] [R] à payer à la société [Localité 1], sur les arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, en l’état de la dette arrêtée au 15 juin 2026, l'échéance de mai 2026 incluse, la somme de 558,39 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
AUTORISE Madame [Y] [R] à se libérer de cette somme en 5 versements mensuels de 100 euros et un 6ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, le premier devant intervenir le quinzième jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 15 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé, et la continuation du contrat de bail ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l'échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;
EN CE CAS,
DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [R] de libérer volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE Madame [Y] [R] en cas de résiliation effective du contrat de bail dudit logement à payer à la société [Localité 1] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable du bail résilié augmenté des charges, et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que la société [Localité 1] pourra procéder à la régularisation des charges ;
DEBOUTE la société [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Y] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 août 2025 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
La Greffière La Présidente
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