Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025049271
P.C. : P202403923
SARL à associé unique FAP, [Adresse 1] - RCS B 818341133.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D], [Z], [S] [F], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique FAP, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [E] [X], mandataire judiciaire, présent.
1. FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 29 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FAP, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 341 133 avec une période d'observation d'une durée de 6 mois.
Ce même jugement a nommé les organes de la procédure :
* Monsieur André BELARD en qualité de Juge-commissaire,
* La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [B] en qualité de mandataire judiciaire,
* La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [O] [U] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Par jugement en date du 21 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné le maintien de la période d'observation de la société FAP jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 mai 2025.
1.1. Présentation de l'activité de la société FAP
La société FAP, créée en 2016 et représentée par Monsieur [D] [F], a acquis les titres de la société MIDI PROPERTIES en août 2020 auprès de Monsieur [W] [I] moyennant paiement d'un prix de cession de 57 000€.
La société FAP est une pure holding sans autres revenus que les remontées de dividendes de la société MIDI PROPERTIES, qui est sa seule participation. Elle porte un concours bancaire souscrit, concomitamment à l'acquisition des titres de la société MIDI PROPERTIES à hauteur de 80 000 € dont le capital restant dû à l'ouverture de la procédure s'élevait à 24 167,18 € et dont Monsieur [D] [F] est caution personnelle.
LRAR : -SARL à associé unique FAP -M. [D] [F] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [B] -Parquet
La société MIDI PROPERTIES exploitait à l'ouverture de la procédure, sous l'enseigne MIDI PROPERTIES, les deux agences immobilières suivantes :
* Agence située [Adresse 5], agence historique de la société qui existe depuis sa création en 2011,
* Agence située [Adresse 6], exploitée depuis mai 2022 et fermée depuis le 1er août 2024 dans le cadre de la présente procédure.
En effet, par courrier en date du 29 juillet 2024, reçu par le bailleur le 1er aout 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a ès qualité informé le bailleur de l'agence située [Adresse 7] de sa décision de résilier le contrat de bail commercial afférent à cette agence.
Cette résiliation permet une économie de loyer annuelle de l'ordre de 35k€ HT HC.
La société MIDI PROPERTIES exerce exclusivement une activité de transaction et ne détient aucun fonds pour le compte de tiers, ceux-ci transitant exclusivement entre les notaires.
La société MIDI PROPERTIES a un positionnement premium et haut de gamme et propose à la vente des biens essentiellement situés dans les [Localité 1] et [Localité 1] ainsi que l'Ouest parisien.
1.2. Origine des difficultés
Les difficultés de la société FAP sont intrinsèquement liées aux difficultés de sa filiale MIDI PROPERTIES, à savoir :
Des coûts induits par la seconde agence immobilière exploitée par MIDI PROPERTIES ouverte en mai 2022 ([Adresse 7] ) et dont les résultats n'ont pas été ceux escomptés notamment en raison (i.) de son emplacement (à côté d'un supermarché ne correspondant pas à la clientèle haut de gamme ciblée par l'agence) et (ii.) d'une forte concurrence en raison de la présence dans le quartier d'une agence immobilière positionnée sur le même secteur de marché.
Par conséquent, les charges afférentes à cette seconde agence ont dû être absorbées par l'agence historique, ce qui a eu pour effet de fortement obérer la trésorerie de la société MIDI PROPERTIES.
* Du contexte inflationniste qui a entrainé une très forte hausse des taux d'intérêts ayant généré des difficultés de financement pour les acquéreurs et un ralentissement du marché de l'immobilier.
* De la dénonciation par la Caisse d'Épargne lle de France, à effet du 3 juin 2024, de l'autorisation de découvert accordée à la société MIDI PROPERTIES d'un montant de 30 000 €.
Compte tenu des difficultés rencontrées par sa filiale, et notamment des pertes réalisées sur les exercices clos en 2023 et 2022 (118k€ en cumulé), la société FAP n'avait plus la capacité de faire face au remboursement du prêt souscrit ainsi qu'au remboursement du compte courant de la société MIDI PROPERTIES de 17 378 € et a donc régularisé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est précisé qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 25 juin 2024 à l'égard de la société MIDI PROPERTIES, unique participation de la société FAP.
PAGE 3
1.3. Résultats financiers de la société FAP
Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que les principaux agrégats financiers au titre des quatre derniers exercices sont les suivants :
[…]
La société FAP, étant une pure holding, n'enregistre aucun chiffre d'affaires et ne facture aucun management fees à son unique filiale, la société MIDI PROPERTIES.
1.4. Les rapports produits
1.4.1 Le rapport de l'administrateur judiciaire
Maître [O] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie dans les conditions décrites ci-après.
Ce rapport a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au ministère public.
Le 23 mai 2025, Maître [O] [U], en qualité d'administrateur judiciaire a établi un rapport sur le projet de redressement par voie de continuation établi par avec son concours par la société FAP.
Ce rapport a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au ministère public.
1.4.2 Le rapport du mandataire judiciaire
Le 26 août 2025, Maître [H] [B], en qualité de mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la Société.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 2 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
2. MOYENS
2.1. Le rapport de l'administrateur judiciaire
A l'analyse des documents produits, il ressort que :
2.1.1. Le plan
2.1.1.1. Réorganisation juridique
Le dirigeant envisage la restructuration juridique suivante : transmission universelle de patrimoine de la société MIDI PROPERTIES au profit de son associé unique, la société FAP (également placée en procédure de redressement judiciaire), sous réserve de l'adoption des plans de redressement judiciaire par le tribunal et apurement par l'entité absorbante du passif agrégé des deux entités en redressement judiciaire. Les projets de plan précisent que les formalités seraient réalisées postérieurement aux jugements du tribunal.
2.1.1.2. Le passif à apurer
Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire de la société MIDI PROPERTIES s'élève à la somme de 195 855,60 €, selon le détail suivant :
[…]
Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire de la société FAP s'élève à la somme de 146 982,18 €, selon le détail suivant :
[…]
Compte tenu de la réorganisation juridique prévue dans les projets de plan de redressement par voie de continuation des sociétés MIDI PROPERTIES et FAP, le passif agrégé, déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, s'élève à la somme de 342 837,78 €, selon le détail suivant :
[…]
Les sommes suivantes doivent être retraitées :
* Les créances déclarées à échoir par les crédits bailleurs mobiliers contestées dont les contrats ont été poursuivis lors de la période d'observation : 14 212,80 €
* La créance de compte courant d'associé de Monsieur [D] [F], d'un montant de 24 603€, dont le remboursement sera subordonné au remboursement du passif tiers.
* La créance de compte courant inversé FAP MIDI PROPERTIES, d'un montant de 17 378€ qui sera neutralisée par l'effet de l'opération de transmission universelle de
patrimoine à réaliser dans le cadre des projets de plan de redressement par voie de continuation.
La créance de 80 000 € correspondant à un engagement de caution de Monsieur [D] [F] en garantie du concours moyen terme Caisse d'Epargne IIe de France, dont le montant déclaré au passif de la société FAP s'élève à 24 167,18 € et qui serait apurée dans le cadre du projet de plan de sorte que cet engagement de caution n'aura pas vocation à jouer sous réserve de l'extinction de la créance principale.
Le passif agrégé soumis aux projets de plan de redressement par voie de continuation est de 206 643,98 €.
[…]
2.1.1.3. Hypothèses d'activité et de réalisation du plan
Les prévisions d'exploitation présentées reposent sur la transmission universelle de patrimoine projetée.
Le projet de plan commun aux deux entités prévoit une augmentation du chiffre d'affaires progressive sur la durée du plan, étant précisé qu'à l'horizon du plan, il est anticipé un chiffre d'affaires de 418k€ soit un niveau d'ores et déjà atteint par la société MIDI PROPERTIES.
L'exploitation de la société unique, post transmission universelle du patrimoine, devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan avec un résultat d'exploitation positif de 19k€ dès 2025 qui atteindrait 69k€ en 2031 à horizon du plan.
2.1.1.4. Modalités d'apurement du passif proposées aux termes du projet de plan unique
Les créances superprivilégiées
Ces créances représentent les AGS pour 7 547,41 € et seront réglées dans le mois du jugement devenu définitif.
Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
Les frais de justice liés aux procédures collectives seront réglés dès l'arrêté des projets de plan de redressement.
Les créances inférieures à 500 €
Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du code de commerce, les créances non contestées dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement dès l'arrêté du plan par le tribunal. Ces créances représentent 641,80 €.
Contrats de location, de bail et de crédit-bail mobilier
Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant les projets de plan de redressement seront poursuivis selon les échéanciers contractuels.
En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture des procédures collectives, cette dette sera réglée au moment de la levée d'option d'achat, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété éventuelle du bien.
Créances de compte-courant d'associé
Le remboursement de la créance de compte courant d'associé de Monsieur [D] [F] au passif de la société FAP, d'un montant de 24 603,00 €, est subordonné au règlement de l'intégralité du passif tiers.
Concernant la créance de compte courant inversé de la société MIDI PROPERTIES déclarée au passif de la société FAP, d'un montant de 17 378,00 €, celle-ci sera neutralisée dans le cadre de l'opération de transmission universelle de patrimoine à intervenir.
Les autres créances admises
Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%) en 7 échéances annuelles, la première échéance interviendra dans les le mois du jugement devenu définitif, conformément à l'échéancier suivant :
[…]
Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.
Les garanties et engagements particuliers souscrits
Monsieur [D] [F], associé unique de la société FAP, elle-même associé unique de la société MIDI PROPERTIES, s'engage à ne pas solliciter de distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.
Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce, le représentant légal de la société MIDI PROPERTIES se déclare comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement judiciaire.
Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement judiciaire, les sociétés FAP et MIDI PROPERTIES et leur dirigeant, s'engagent à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :
* À lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €,
* À lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,
* À lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice,
A lui confirmer la réalisation de l'opération de transmission universelle de patrimoine et la purge du délai de recours des tiers,
* À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement.
Le dirigeant des sociétés FAP et MIDI PROPERTIES s'engage :
* À informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du Tribunal.
2.1.2. Le plan d'affaire et la trésorerie sous-tendant le plan
La prévision de trésorerie annuelle sur la durée du plan, unique compte tenu de la transmission universelle prévue, se présenterait ainsi :
[…]
Dans les conditions décrites ci-dessus, l'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.
3. Du rapport du mandataire judiciaire
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 5 juin 2025.
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judicaire a expiré le 14 juillet 2025.
Le résultat de la consultation est le suivant :
[…]
Dans le cadre de la consultation des créanciers sur le plan, 99% des créanciers ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif de la société.
Les créanciers de la société MIDI PROPERTIES ont également été consultés sur ledit projet de plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire distincte ouverte.
Après retraitement de la créance superprivilégiée de l'AGS, des créances inférieures à 500 €, des créances de comptes courants d'associés et de cautionnement, le montant du passif agrégé des sociétés MIDI PROPERTIES et FAP soumis aux délais du plan s'élève à 198 k€.
Au regard du projet de plan de la société FAP, les modalités de remboursement du passif, communes au projet de plan de la société MIDI PROPERTIES, sont les suivantes :
* Les créances superprivilégiées s'élèvent à la somme de 7 547,41 €.
* Les créances d'un montant maximal de 500 € s'élèvent à la somme de 641,80 €.
Ces dernières seront réglées dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
* Les créances privilégiées et chirographaires feront l'objet d'un règlement intégral en 7 annuités, à chaque date anniversaire de l'adoption du plan, selon l'échéancier proposé supra.
Les projections financières établies font ressortir les éléments suivants :
* Le chiffre d'affaires atteint par la société unique, après transmission universelle de patrimoine de la société MIDI PROPERTIES au bénéfice de la société FAP, en 2025
s'élèverait à hauteur de 370k€ et 418k€ à horizon 2031. Cette dernière retrouverait une exploitation positive dès 2025.
La trésorerie de la société MIDI PROPERTIES s'élevait au mois de juin 2025 à 153k€.
4. DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL
L'administrateur judiciaire est favorable au plan de redressement sur 7 ans commun aux deux entités ;
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté au regard du résultat de la consultation des créanciers à savoir 99% d'acceptation et 100% du passif apuré;
Monsieur [D] [F], le dirigeant, est favorable au plan présenté.
Madame Laurence Dané, vice-procureur de la République représentant le ministère public, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan de redressement.
SUR CE
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,
Attendu que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;
Attendu que le projet de plan de redressement par voie de continuation répond à l'objectif fixé par la loi, en ce qu'il prévoit la poursuite d'activité de l'entreprise et l'apurement du passif, le critère du maintien de l'emploi étant inopérant, la société FAP n'employant aucun salarié ;
Attendu que des hypothèses retenues et des informations communiquées, il apparaît que la société FAP devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan sans pour autant fragiliser son exploitation,
Attendu que le plan prévoit dans ses modalités la transmission universelle de patrimoine de la société MIDI PROPERTIES au profit de son associé unique, la société FAP,
Attendu que 99% des créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé.
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de continuation et le dirigeant quant à lui s'engage au respect et à la mise en œuvre de ce plan de redressement ;
En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la société FAP.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire ;
Arrête le plan redressement par voie de de continuation de la :
SARL à associé unique FAP dont le siège social est [Adresse 1], au capital social de 500 €, société holding, exerçant comme activité la prise d'intérêts et la participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupements d'intérêt économique ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, et représentée par Monsieur [D] [F] son représentant légal ;
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 341 133,
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Les créances superprivilégiées et les créances inférieures ou égales à 500 € seront payées dès l'adoption du plan conformément à l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Les créances privilégiées et chirographaires seront payées à 100% en 7 annuités progressives comme suit :
Dit que le versement de la première échéance interviendra dans les le mois du jugement devenu définitif,
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce ;
Dit que le fonds de commerce et les titres seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce.
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.
Désigne le dirigeant de la société FAP comme tenu d'exécuter le plan ;
Met fin à la mission de la SELARL 2 M&ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [U] en qualité d'administrateur judiciaire et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;
Désigne Monsieur [D] [F] comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte de l'engagement qu'il a pris de collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment de :
* Lui verser immédiatement et sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et à la première échéance du plan,
* Lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à répartir aux créanciers.
* Etablir et lui remettre des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan.
* Lui remettre les comptes annuels sociaux dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
* Porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.
* L'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société.
* lui confirmer la réalisation de l'opération de transmission universelle de patrimoine et la purge du délai de recours des tiers.
Fixe la durée du plan à 7 ans ;
Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [B], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient Monsieur André BELARD en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 2 septembre 2025 où siégeaient : Monsieur Antoine Guinet, Monsieur Patrick Armand et Monsieur Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur Antoine Guinet, président du délibéré, et par Madame Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.