Texte intégral
*1DE/06/48/23/16*
LRAR: -SAS WISIA, présidente, elle-même représentée par son président, M. [A] [R] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G. : 2025080907 P.C. : P202504125
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/10/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS SODEXPO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 388 106 882) représentée par SAS WISIA, présidente, elle-même représentée par son président, M. [A] [R] demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Clément Quernin, avocat du cabinet AUGUST DEBOUZY (P438) ;
1- FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SODEXPO FRANCE avec une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 4 janvier 2024.
Par jugement du 16 janvier 2024, la période d'observation a été prolongée de six mois, soit jusqu'au 4 juillet 2024.
Le jugement du 4 juillet 2023 a nommé la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [Y] [I], en qualité de mandataire judiciaire et M. Guillaume Simon en qualité de juge-commissaire.
Suite à une audience 30 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de sauvegarde le 22 octobre 2024.
Par ordonnance du 14 mars 2025, la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [Y] [I], a été remplacée par la SCP BTSG, prise en la personne de Me [C] [G], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société.
Par déclaration du 20 septembre 2025, enrôlée au le 25 septembre 2025, M. [A] [R], en qualité de président de la société WISIA, elle-même présidente de SODEXPO FRANCE, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les parties ont été convoquées en lettre recommandée avec accusé de réception en
Chambre du Conseil le 6 octobre 2025 pour être entendues et faire toutes observations sur la demande de la société.
Lors de l'audience du 6 octobre 2025, il est constaté l'absence de représentant des salariés et du commissaire à l'exécution du plan. L'affaire a été renvoyée au 20 octobre 2025 pour disposer d'un constat de carence de représentation des salariés et de la présence du commissaire à l'exécution du plan.
Au l'issue de l'audience du 20 octobre 2025, le président a prononcé la clôture des débats et annoncé la mise à disposition le 28 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code procédure civile.
2- MOYENS DES PARTIES
La société confirme que son passif exigible de 175 k€ est supérieur à ses disponibilités qui s'élèvent à 15 k€ et, partant, sa demande de liquidation judiciaire.
Le Commissaire à l'exécution du plan, déclare que la société n'a effectivement pas versé les provisions mensuelles de 1/12ème du dividende annuel malgré sa relance du 27 mai 2025 et considère que les conditions justifiant la résolution du plan sont réunies.
Concernant la résolution du plan :
Les dividendes de l'échéance du 22 octobre 2025 ne pourront pas être réglés aux créanciers. Concernant la liquidation judiciaire :
L'état de cessation des paiements est avéré.
Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, entendue dans ses observations, s'est déclarée favorable à une liquidation judiciaire d'une durée de 2 ans.
Sur ce,
Vu l'article L.626-27 du code de commerce,
Après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire;
Le juge commissaire entendu en son rapport ;
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la société SODEXPO FRANCE ;
Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [F], Commissaire à l'exécution du plan ;
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société :
SAS SODEXPO FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Achat, vente, distribution, installation en France et à l'étranger de tout produit, appareil ou matériel de toutes natures et notamment tout matériel informatique ou médical N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388106882
Etablissement(s)- [Adresse 3] - RCS Bobigny
Désigne M. Guillaume Simon, Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG, prise en la personne de Me [C] [G], mandataire-judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL FARRANDO & ASSOCIÉS, commissaire-de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce ;
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement ;
Fixe provisoirement au 25 septembre 2025, la date de cessation des paiements.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 octobre 2025 où siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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