Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/12/2025
Sas INSYSTEL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025019569 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 2] partie demanderesse représentée par Maître Emmanuel MASSON -ET- Sas INSYSTEL [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 28/08/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas INSYSTEL pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10126.69 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 14/08/2024;
Que par jugement du 15/09/2025, Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas INSYSTEL ;
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [M] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que l'avocat de L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise SAS INSYSTEL n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que : la débitrice ne s'est pas présentée au RDV, qu'il résulte des informations reçues qu'il y a des dettes à hauteur de 20 000.00€ et aucun actif disponible caractérisant un état de cessation des paiements,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas INSYSTEL ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/06/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas INSYSTEL
[Adresse 1]
Activité :
Tout travaux concernant la fibre optique et les systèmes électriques et téléphoniques, achat, vente, location, installation et maintenance réseau Telecom et L élaboration, la modification de dossiers techniques dans les réseaux de télécommunications auprès des entreprises disposant D un bureau d'études techniques, spécifiquement celles déployant la fibre optique. RCS Lille-Métropole B 907836480 (2021B05415)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [M] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [B] [I] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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