Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05960 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7RI
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 12h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [A]
né le 28 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 16 octobre 2026 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 16 octobre 2026 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° 26/00749 et celle introduite par M. [O] [A] enregistrée sous le N° 26/750 ; rejetant le moyen de nullité soulevé in limine litis,
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [O] [A], constatant le désistement au recours en contestion, déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [O] [A] régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention de M. [O] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- sur la prolongation de la mesure de rétention : ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 octobre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l' obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2026, à 16h33, par M. [O] [A] ;
- Vu les observations reçues par couriel en date du 16 octobre 2026 à 14h07 et 14h12 par M. [O] [A] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, La déclaration d'appel relève que M. [O] [A] et déclare être entré en France en tant que mineur en 2018, avoir été pris en charge par une association et passé un diplôme de plombier. Il a déposé une demande d'asile le jour où un vol était prévu.
Le 9 octobre 2026, il était interpellé et placé en garde à vue pour vol de deux bouteilles de Whisky dans un supermarché de [Localité 3], ainsi que pour violation d'une interdiction de paraître. A cette occasion lui étaient notifié des ordonnances pénales, un contrôle judiciaire pris en 2022 (pour des faits de meurtre). Il expliquait n'avoir aucune intention de retourner dans son pays d'origine et s'opposer à toute mesure de reconduire. Lui était également notifié l'arrêt du 30 octobre 205 rendu par la cour d'appel de Paris le condamnant à une interdiction définitive du territoire français.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation
L'appelant prétend que la requête a été enregistrée au greffe le 14 octobre à 16h30, or en l'espèce comme l'indique le récépissé de courrier électronique la requête a bien été reçue au greffe le 14 octobre 2026 à 12h15 (cf. pièce " courrier de la Pref), un complément ayant été adressé à 12h28, soit avant 12h30.
Sur le registre de rétention non actualisé
Le moyen tiré de l'absence d'un registre de rétention actualisé n'est pas utilement caractérisé, l'appelant n'identifiant pas la mention légalement requise qui ferait défaut.
Sur les diligences
En l'espèce il ressort des éléments du dossier qu'un retour était prévu par avion le jour où l'appelant a déposé sa demande d'asile, le vol a donc été annulé, et le moyen est stéréotypé.
Sur la légalité de l'éloignement / pays de renvoi - compétence administrative
Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). La critique portant sur la mesure d'éloignement ou le choix du pays de renvoi ne relève donc pas de l'office du juge judiciaire.
En l'espèce l'appelant conteste la GUINEE comme pays de renvoi, au motif du risque de mauvais traitements, ce pour quoi il a déposé une demande d'asile, le jour où son vol retour était prévu par l'administration, soit 8 ans après son entrée sur le territoire français et après une condamnation en appel à une interdiction définitive du territoire français, prononcée par la cour d'appel de Paris en 2025. Il en ressort que ce moyen est non seulement inopérant, mais également infondé, sauf à obtenir un statut de réfugié.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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