Texte intégral
15 Octobre 2026
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N° RG 24/01273 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGHG
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Pole social du TJ de [Localité 1]
31 Mai 2024
21/00821
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ
substitué par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 09.07.2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [Z], né le 23 avril 1934, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]) devenues l'établissement public [2] ([3]) du 1er septembre 1948 au 29 avril 1955, puis du 25 juin 1957 31 mai 1986.
Par formulaire du 28 avril 2017, M. [Z] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie « cancer primitif de la vessie » au titre du tableau n°16bis des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [J] du 3 mars 2017 faisant état d'une « tumeur vésicale ».
Après avis favorable rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région de [Localité 5] Alsace-Moselle le 16 octobre 2018, la caisse a pris en charge la maladie « tumeur de l'épithélium urinaire » de M. [Z] au titre du tableau n°16bis des maladies professionnelles, relatif aux affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon.
Le 4 avril 2019, la caisse a notifié à M. [Z] un taux d'incapacité permanente partielle de 30%, lui attribuant une rente annuelle d'un montant de 3 962,72 euros à compter du 4 mars 2017.
Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines par courrier du 31 juillet 2019, M. [Z] a, par requête enregistrée au greffe le 19 juillet 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable des [2] dans la survenance de sa maladie professionnelle afin de bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.
Il convient de préciser que l'établissement public [2] a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État (AJE).
Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.
Par jugement du 31 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a notamment :
déclaré recevables les demandes formées par M. [Z],
déclaré recevables les demandes formées par l'Agent Judiciaire de l'Etat,
déclaré le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [4] - l'assurance maladie des mines,
annulé l'avis du [5] région [Localité 5] Alsace-Moselle du 16 octobre 2018,
désigné avant dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France avec mission de :
prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de M. [Z] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [5] dans les 10 jours de la notification du jugement, à l'adresse suivante ['],
entendre l'assuré et l'employeur, s'il l'estime nécessaire,
entendre impérativement l'inspecteur de la DREAL et/ou le cas échéant le délégué mineur,
répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie « Tumeur de l'épithélium urinaire » du 3 mars 2017 déclarée par M. [Z] au titre du tableau n°16bis des maladies professionnelles et son travail habituel ' », s'agissant d'un avis propre impérativement sans faire référence au précédent avis annulé du [5] région [Localité 5] Alsace-Moselle du 16 octobre 2018,
rappelé que le [5] ainsi désigné devra être régulièrement composé de tous ses membres,
dit qu'en application de l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine,
[']
dit que M. [Z] devra adresser ses conclusions au tribunal dans le mois suivant la notification de l'avis du [5],
dit que l'AJE et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle pourront répondre aux conclusions de M. [Z] dans le mois suivant la notification de ses conclusions,
réservé pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens,
débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
ordonné l'exécution provisoire de la décision.
M. [Z] a, par déclaration enregistrée au greffe le 4 juillet 2024, interjeté appel de cette décision.
Par conclusions justificatives d'appel n°2 datées du 24 avril 2026, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, M. [Z] demande à la cour de :
déclarer recevable l'appel immédiat formé par M. [Z] à l'encontre du jugement du 31 mai 2024 en ce qu'il a annulé l'avis du [5] région [Localité 5] Alsace-Moselle du 16 octobre 2018,
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'avis du [5] du 16 octobre 2018,
En conséquence, statuer à nouveau :
juger la demande de M. [Z] recevable et bien fondée,
juger valide l'avis du [5] du 16 octobre 2018,
débouter l'Agent Judiciaire de l'Etat de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions,
condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat (AJE) au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'intimé datées du 26 novembre 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, l'AJE demande à la cour de :
déclarer irrecevable l'appel immédiat formé par M. [Z] à l'encontre du jugement du 31 mai 2024 en ce qu'il a annulé l'avis du [5] région [Localité 5] Alsace-Moselle du 16 octobre 2018,
En tout état de cause :
déclarer mal fondé l'appel immédiat formé par M. [Z],
confirmer le jugement du 31 mai 2024 en ce qu'il a annulé l'avis du [5] région [Localité 5] Alsace-Moselle du 16 octobre 2018,
débouter purement et simplement M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
condamner M. [Z] à payer à l'AJE la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [Z] aux frais et dépens d'appel.
Lors de l'audience de plaidoirie, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur l'annulation de l'avis rendu par le [5] de la région [Localité 5] Alsace-Moselle le 16 octobre 2018.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel immédiat :
M. [Z] fait valoir que son appel est recevable, dès lors que l'annulation d'un avis rendu par un [5] ne constitue pas une simple mesure d'instruction, mais affecte directement la reconnaissance de la maladie professionnelle et, par la suite, la reconnaissance de la faute inexcusable. Il souligne que les jugements mixtes qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel. Il estime qu'une décision annulant un [5] statue sur la régularité de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle, et l'a ainsi privé du bénéfice d'une reconnaissance acquise, de sorte que ce jugement affecte directement l'objet du litige relatif à la faute inexcusable de l'employeur et constitue une décision tranchant une partie du principal.
L'AJE se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [Z], au motif que le jugement entrepris n'a pas tranché une partie du principal, dès lors qu'il a seulement annulé l'avis rendu par le [5], mais n'a pas statué sur le caractère professionnel de la maladie. Il en conclut qu'il ne s'agit pas d'un jugement mixte tranchant une partie du principal susceptible d'appel immédiat.
La CPAM de Moselle n'a pas pris position sur ce point.
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Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
L'article 545 du même code ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
En l'espèce, par jugement qualifié de « décision contradictoire ['] mixte » rendu le 31 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a annulé l'avis rendu par le [5] de la région Strasbourg Alsace-Moselle du 16 octobre 2018 et désigné le [6] région Hauts de France afin de répondre de manière motivée à la question « Existe-t-il un lien direct entre la maladie « Tumeur de l'épithélium urinaire » du 3 mars 2017 déclarée par M. [O] [Z] au titre du tableau n°16bis des maladies professionnelles et son travail habituel ' ».
Il n'est pas contesté que l'action introduite par M. [Z] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz tend à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'ancien exploitant minier, désormais représenté par l'AJE, et à bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.
Néanmoins, il est constant que l'établissement de la faute inexcusable de l'employeur est conditionné à la reconnaissance préalable du caractère professionnel de la pathologie dont est atteint le salarié.
Il s'ensuit que l'annulation de l'avis favorable rendu par le [5] de la région [Localité 5] Alsace-Moselle le 16 octobre 2018 qui a retenu l'existence d'un lien direct entre le travail habituel de M. [Z] et sa maladie professionnelle, alors que ce dernier n'a pas exécuté de travaux prévus par la liste limitative du tableau n°16bis des maladies professionnelles, tranche nécessairement une partie du principal, dès lors que cela est susceptible d'avoir des répercussions sur l'action principale en établissement de la faute inexcusable.
En conséquence, l'appel immédiat interjeté par M. [Z] à l'encontre du jugement mixte rendu le 31 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz est recevable.
Sur la régularité de l'avis rendu le 16 octobre 2018 par le [5] de la région [Localité 5] Alsace-Moselle :
M. [Z] expose qu'en application du décret du 26 décembre 1994, l'ingénieur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) doit intervenir et rendre son avis. Il considère que l'AJE qui représente l'Etat ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en invoquant l'absence de l'avis de l'ingénieur de la DREAL qui se trouve être également un agent de l'Etat. Il ajoute que les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH relatif au droit à un procès équitable ne peuvent être invoquées par l'AJE s'agissant de la procédure devant le [5].
Il fait valoir que l'avis du [5] ne peut être annulé puisqu'il n'est pas relevé que l'avis de l'ingénieur de la DREAL n'a pas été sollicité, de sorte qu'il y avait manifestement une impossibilité matérielle d'obtenir cet avis, ce qui ne saurait lui être préjudiciable.
L'AJE réplique que selon le décret du 26 décembre 1994, le [5] ne peut régulièrement statuer qu'après avoir entendu le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), devenue la [7] au lieu de l'inspecteur-conseil de la CARSAT. Il affirme qu'il ne peut être tenu pour responsable de l'absence d'audition du directeur de la [7].
Il précise qu'en l'occurrence, le [5] de la région [Localité 5] Alsace-Moselle ne précise pas avoir entendu le directeur de la DREAL, de sorte que l'une des conditions obligatoires n'a pas été respectée, cette obligation n'ayant été supprimée qu'à compter du 1er décembre 2019. Il en conclut que l'avis du [5] est irrégulier et doit être annulé. Il ajoute que le litige concerne les personnes entendues par le [5] et que les développements relatifs à l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du directeur de la DREAL sont sans emport.
La CPAM de Moselle s'en remet à la cour sur ce point.
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En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
L'article D. 461-30 du même code, dans sa version applicable du 1er avril 2010 au 1er décembre 2019, ajoute que :
« Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime.
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.
Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.
Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.
L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte (') ».
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'en application du décret n°94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles, le [5] doit entendre, au lieu de l'ingénieur-conseil de la CARSAT, le directeur de la DRIRE, devenu le directeur de la DREAL, ou, le cas échéant, le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.
En l'occurrence, dans son avis du 16 octobre 2018, le [5] de la région de [Localité 5] Alsace-Moselle n'a pas indiqué avoir entendu « l'ingénieur-conseil chef du service prévention de la CARSAT, [8] ou CGSS (ou son représentant), ou la personne compétente du régime concerné », puisqu'il n'est pas mentionné dans la liste des personnes entendues.
Il s'ensuit que cet avis est irrégulier, dès lors qu'il ne comporte pas l'audition obligatoire du directeur de la DREAL prévue par l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale précitée.
Les développements relatifs à l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail invoqués par M. [Z] ne sont pas transposables à l'audition du directeur de la DREAL, dès lors que cette dernière est obligatoire en application de l'article précité.
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont annulé l'avis rendu le 16 octobre 2018 par le [5] de la région de [Localité 5] Alsace-Moselle et désigné un nouveau CRRMP, de sorte qu'il y a lieu de le confirmer.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a réservé les droits des parties au titre des frais irrépétibles et des dépens, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Partie succombante, M. [Z] est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement du 31 mai 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz, en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamne M. [O] [Z] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.