Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG : 2024F00761
DEMANDEUR
SAS ECO NEGOCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Mes Jérémie MANCHUEL et Véronique HOURBLIN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SASU ELITE CONCEPT ENERGIE [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI de la SELARL STC AVOCAT [Adresse 4] [Localité 4] et par Me Emna BELKHODJA de la SELARL INITIA AVOCATS [Adresse 5] [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Olivier KODJO en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Olivier KODJO, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société SAS ECO NEGOCE (ci-après « ECO NEGOCE ») se déclare créancière de la société SASU ELITE CONCEPT ENERGIE (ci-après « ECE ») d'un montant total de 171.928,39€ au titre de plusieurs factures restées impayées suite à la vente de matériels et équipements d'énergie renouvelable à ECE.
La société ECO NEGOCE a mis en demeure la société ECE de lui régler sa créance, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 26 juin 2024 signifié par dépôt en l'étude, la société ECO NEGOCE a assigné la société ECE demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil.
Vu les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce.
Vu les articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Vu les pièces versées aux débats par la société ECO NEGOCE.
Condamner la société ECE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 171.928,39€, en application de l'article 1103 du Code civil, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure R.AR du 24 mai 2024.
Condamner la société ECE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 20.631,40€ à titre de pénalité de retard, en application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce.
Condamner la société ECE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 1.680,00€, à titre d'indemnité forfaitaire en application des articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5.
Condamner la société ECE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 1.400,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société ECE, en tous les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 10 septembre 2024 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 1 er octobre 2024 avec avis d'audience au défendeur.
A l'audience collégiale du 1 er octobre 2024, la société ECE a comparu.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, la société ECO NEGOCE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de :
Vu l'article 768 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce,
Vu les articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats par la société ECO NEGOCE,
Débouter la société ECE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société ECE à payer à la société ECO NEGOCE :
* 122.476,78€, en application de l'article 1103 du Code civil, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure R.AR du 24 mai 2024 ;
* 13.313,22€ à titre de pénalité de retard, en application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce.
* 1.680,00€, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5.
* 1.400,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Les entiers dépens.
A l'audience collégiale du 24 juin 2025, la société ECE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
A titre principal,
Juger la demande de la société ECO NEGOCE mal fondée.
Débouter la société ECO NEGOCE de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire,
Juger que la créance de la société ECO NEGOCE a été compensée à hauteur de 49.451,61€, en sorte que la créance s'établit à 122.476,78€.
Fixer le montant des pénalités de retard applicables sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce à 11.094,35€.
Accorder et fixer un échéancier de paiement de la dette de la société ECO NEGOCE sur 24 mois.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 23 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 23 septembre 2025, la partie défenderesse s'est désistée de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de fondement sur l'article 873 du CPC.
Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 18 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société ECO NEGOCE expose que :
Elle a vendu à la société ECE au cours du second semestre 2023 des matériels et équipements d'énergie renouvelable. Elle reste créancière de cette dernière d'un montant de 171.928,39€ au titre de plusieurs factures malgré des réclamations écrites et téléphoniques et la mise en demeure par LRAR du 24 mai 2024 restée sans suite.
A titre subsidiaire, la société ECE fait valoir que sa dette ne serait plus de 171.928,39€ mais de 122.476,78€ compte tenu d'une compensation de créances intervenue début 2024 pour un montant de 49.451,61€. Elle ne s'oppose pas à ce que le quantum de sa créance soit ramené à ce montant.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le créancier peut réclamer des pénalités de retard à son débiteur, en application des dispositions des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable.
En l'espèce, le calcul de la pénalité de retard devrait logiquement porter sur la somme de 171.928,39€ car les factures impayées, compensées début 2024 à hauteur de 49.451,61€, étaient échues depuis plusieurs mois (factures de juin, juillet et août 2024). Cependant, afin de purger tout nouveau différent, elle accepte de réduire sa demande au titre de la pénalité de retard à 13.313,22€ compte tenu du fait que le quantum de la créance est ramené à la somme de 122.476,78€.
D'autre part, toute entreprise qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, en application des dispositions des articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire est également exigible de plein droit.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 124 pièces.
La société ECE oppose que :
A titre subsidiaire, la société ECO NEGOCE fait valoir une créance de 171.928,39€ et affirme qu'aucun règlement de sa part n'est intervenu alors qu'une compensation de créances a été réalisée le 31 janvier 2024 pour un montant de 49.451,61€. En conséquence la créance de la société ECO
NEGOCE ne saurait être de 171.928,39€, mais de 122.476,78€. Ainsi le montant des pénalités réclamées par la société ECO NEGOCE s'établirait à 11.094,35€ et non à 20.631,40€
Enfin, elle ECE connait des difficultés financières et sollicite en conséquence des délais de paiement.
A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 1 pièce.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
La société ECO NEGOCE demande au Tribunal de condamner la société ECE à lui payer la somme de 122.476,78€ avec les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024.
L'article 1103 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
La société ECO NEGOCE produit les commandes passées par la société ECE par courriels (valant bons de commande) ainsi que les bons d'enlèvement des marchandises commandées et les factures correspondantes et un relevé client récapitulatif, ensemble faisant état d'une créance totale d'un montant de s'élevant à 171.928,39€.
La société ECO NEGOCE accepte de ramener le quantum de sa créance à la somme de 122.476,78€ compte tenu de la remise par la société ECE à ECO NEGOCE des éléments lui permettant de recevoir de l'Administration des primes CEE (Certificats d'économie d'Energie) pour un total de 49.41,61€ au titre des travaux énergétiques effectués ; ce que la société ECE accepte.
La mise en demeure du 24 mai 2024 produite par la société ECO NEGOCE annexe une preuve de dépôt adressée à « Elite Campus Formation, M. [O] [J] – Président, [Adresse 6] [Localité 6] » et non à la société ECE, de sorte que le Tribunal ne retiendra pas cette LRAR comme valablement adressée à la partie défenderesse et par conséquent comme date de départ de l'application des intérêts légaux.
Le Tribunal retient de ces éléments que la société ECO NEGOCE justifie valablement de sa demande.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECE à lui payer la somme de 122.476,78€ avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 date de l'assignation.
Sur les pénalités de retard
La société ECO NEGOCE sollicite des pénalités de retard en application de l'article L.441-10 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige à hauteur de 13.313,22€.
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures, prévues par l'article L. 441-10 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable au litige, sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
Le défendeur compte tenu de la diminution de la demande en principal, sollicite la fixation des intérêts moratoires à 11.094,35€, ce qui n'a pas été contesté par le demandeur.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECE à payer à la société ECO NEGOCE une somme de 11.094,35€.
Sur l'indemnité forfaitaire
La société ECO NEGOCE demande au Tribunal fixer le montant des pénalités de retard applicables sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce à 1.680,00€.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.
42 factures sont restées impayées à leur échéance.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECE à régler une somme de 1.680,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Sur la demande de délai de paiement
La société ECE sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, mais n'apporte aucun élément justifiant de sa situation financière actuelle ni de sa capacité de règlement dans les délais requis.
Dès lors, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies, et déboutera la partie défenderesse de sa demande de délais de paiement.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société ECO NEGOCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ECE à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société ECO NEGOCE du surplus de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société ECE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.
Condamne la société ELITE CONCEPT ENERGIE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 122.476,78 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024.
Condamne la société ELITE CONCEPT ENERGIE à payer à la société ECO NEGOCE une somme de 11.094,35 euros au titre des intérêts de retard.
Condamne la société ELITE CONCEPT ENERGIE à régler à la société ECO NEGOCE une somme de 1.680,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Dit la société ELITE CONCEPT ENERGIE mal fondée en sa demande de délai de paiement et l'en déboute.
Condamne la société ELITE CONCEPT ENERGIE à payer une somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société ECO NEGOCE du surplus de sa demande formée de ce chef.
Condamne la société ELITE CONCEPT ENERGIE aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.)
5 ème et dernière page.
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