Texte intégral
N° RG 26/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2CJ
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2CJ
NAC: 50F
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET
à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES
à la SELARL DECKER
à Me Jean-barthélémy MARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDEUR
M. [N] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
Mme [E] [K], entreprneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Anne-Sophie PIA de la SELARL AWKIS, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. GROUPE COLOCATERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 26 mai 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 30 juin 2026 au 04 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
En 2020, Monsieur [N] [G] explique avoir été approché par Madame [K] [E], pour des conseils d’investissements immobiliers. L’opération présentée aurait consisté en l’achat d’un appartement à rénover en vue de sa location en colocation par l’intermédiaire de la société COLOCATERE.
D'après lui, la société GROUPE COLOCATERE était porteuse du projet et à ce titre soumettait avec le descriptif des travaux une synthèse financière de l’opération projetée. La société COLOCATERE devait ensuite assurer la gestion du bien. Madame [K] [E], en qualité de mandataire d’intermédiaire en opérations bancaires et services de paiements devait intervenir auprès de son ancien employeur, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1], pour obtenir le financement de l’opération.
Une fiche d’information pré-contractuelle éditée le 30 décembre 2020 avec l’offre de prêt de 261.609 euros d’une durée de 300 mois et des mensualités de 1.184 euros a été émise sans mention d'un quelconque intermédiaire.
Les travaux ont été directement facturés par la société GROUPE COLOCATERE pour un montant total de 137.783 euros TTC.
Les loyers des trois chambres louées dans le nouveau bien immobilier étaient censés couvrir le montant de l’échéance mensuelle du prêt immobilier. Cependant, Monsieur [N] [G] explique qu'il aurait dû faire face à un endettement supérieur à 50% en cas d’impayé, puisqu'il était déjà emprunteur d'un prêt immobilier pour financer l'achat de sa résidence principale à [Localité 2] et que ses revenus annuels s'élevaient à 23.140 euros en 2020.
Monsieur [N] [G] explique avoir rencontré les plus grandes difficultés financières avec cet investissement. Il prendra la décision de vendre le bien acquis dans le cadre de l’opération pour un montant inférieur au prix d’achat avec travaux, soit 156.000 euros.
Il indique envisager sérieusement d’engager la responsabilité des défendeurs.
A l’exception de la banque qui lui a remis l’offre de prêt et la fiche pré-contractuelle, la société GROUPE COLOCATERE et Madame [K] [E] ne lui auraient remis aucun élément, selon lui en violation de la réglementation qui régit leurs activités.
Par l’intermédiaire de son conseil Monsieur [N] [G] a réclamé les éléments pré-contractuels ou contractuels à Madame [K] [E], la SAS GROUPE COLOCATERE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1], en vain.
Par actes de commissaire de justice en date des 26 janvier, 28 janvier et 04 février 2026, Monsieur [N] [G] a assigné en justice Madame [K] [E], la SAS GROUPE COLOCATERE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de communication de documents.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mai 2026.
Monsieur [N] [G], par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, la communication par Madame [K] [E] des pièces ci-après : Lettre(s) de mission ou contrat(s) signé(s) par M. [G] avec les sociétés STELLIUM IMMOBILIER SAS (RCS 384 850 095), STELLIUM COURTAGE (RCS 421 956 509), STELLIUM INVEST (RCS 538 449 612) ou toute autre société par l’intermédiaire de Madame [K] [E] dans le cadre de l’opération litigieuse ;Attestation d’assurance responsabilité civile pour les années 2020, 2021 et 2026 au titre : 1) des activités d’agent commercial, 2) de mandataire d’intermédiaire d’assurance, 3) d’agent lié, démarcheur bancaire et financier et de, 4) courtier en opérations de Banque et en services de paiement pour le compte des banques ;Les contrats liant la société COLOCATERE à Madame [K] [E] et cette dernière à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] sur le fondement desquels Madame [K] [E] est intervenue auprès de Monsieur [N] [G] ;Certificat de signature électronique réglementaire du document d’entrée en relation, de la fiche patrimoniale et du questionnaire profil investisseur tous trois qui auraient été signés le 11 décembre 2020.Le justificatif de toute mise en garde faite à Monsieur [N] [G] au titre de l’opération commercialisée.ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, la communication par la société GROUPE COLOCATERE des pièces ci-après :Lettre de mission ou contrat signé par Monsieur [N] [G],Questionnaire de connaissance du patrimoine du client ;Questionnaire de connaissance de l’appétence au risque du client ;Attestation d’assurance responsabilité civile pour les années 2020, 2021 et 2026 ;Attestation de caution financière pour les années 2020 et 2021,Contrat liant la société COLOCATERE à Madame [K] [E] sur le fondement duquel elle est intervenue auprès de Monsieur [N] [G],Le justificatif de toute mise en garde faite à Monsieur [N] [G] au titre de l’opération commercialisée,ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, la communication par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] des pièces ci-après :Fiche patrimoniale signée par Monsieur [N] [G] ou tout autre synthèse de son patrimoine ;Courrier ou document de la banque le mettait en garde d’un endettement excessif ;Etude de solvabilité ;Contrat liant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] à Madame [K] [E] sur le fondement duquel elle est intervenue auprès de Monsieur [N] [G],Le justificatif de toute mise en garde faite à Monsieur [N] [G] au titre de l’opération commercialisée.condamner solidairement Madame [K] [E], la société GROUPE COLOCATERE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] au paiement d’une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Madame [K] [E], demande au juge des référés, de :
constater qu'elle verse à la présente procédure les documents sollicités dans l'assignation,constater que Monsieur [N] [G] était déjà en possession de la plupart des documents sollicités,constater que Monsieur [N] [G] sollicite des documents qui n'existent pasen conséquence :le débouter de l'ensemble de ses prétentions,le condamner à lui verser la somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
La SAS GROUPE COLOCATERE, demande à la présente juridiction, au visa des articles 11, 145 et 700 du code de procédure civile, et de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
débouter Monsieur [N] [G] de l’ensemble de ses demandes,subsidiairement :débouter Monsieur [N] [G] de sa demande de condamnation sous astreinte,en tout état de cause :condamner Monsieur [N] [G] à payer à la société GROUPE COLOCATERE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,le débouter de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et dépens.
Enfin, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] demande au juge des référés, au visa de l'article 25 des statuts de la société, de :
constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] verse à la procédure les documents sollicités par Monsieur [N] [G],dire n'y avoir lieu à référé,en conséquence :débouter Monsieur [N] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,condamner Monsieur [N] [G] à verser la somme de 800 à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [N] [G] aux entiers dépens.
Bien qu'aucune note en délibéré n'ait été ordonnée, Madame [K] [E] et Monsieur [N] [G] ont informé la présente juridiction de ce qu'une instance au fond avait été initiée devant le tribunal judiciaire.
Sur les moyens de fait et de droit soulevés à l'appui des prétentions par chaque partie, il sera renvoyé aux conclusions datée du jour de l'audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré rendu le 30 juin 2026, prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande de communication de documents
Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Sur le fondement de ces textes, Monsieur [N] [G] sollicite une injonction de produire des pièces sous astreinte. Il s'agit de documents contractuels ou pré-contractuels qui lui permettraient de mesurer l'implication de chacune des trois parties défenderesses dans le montage juridique et financier dont il estime avoir été victime et pour lequel il a initié une instance au fond pour voir engager leur responsabilité.
A ce titre, même si l'on peut déplorer que lui-même n'ait pas eu la prudence, soit d'obtenir, soit de conserver ses propres exemplaires contractuels ou pré-contractuels, il justifie de motifs légitimes dans le principe de sa démarche.
S'agissant des modalités, il convient de circonscrire et de préciser ses demandes, certains documents sollicités pouvant :
avoir déjà été transmis,avoir une autre appellation,être imprécisément définis,ne pas exister.
Dès lors, certains des documents sollicités peuvent ne pas avoir d'incidence sur la solution du litige au fond. Il en résulte qu'il ne sera fait droit à la demande que si elle est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve proportionnée aux intérêts antinomiques des parties en présence.
A l'encontre de Madame [K] [E], il est sollicité :
les « Lettre(s) de mission ou contrat(s) signé(s) par M. [G] avec les sociétés STELLIUM IMMOBILIER SAS (RCS 384 850 095), STELLIUM COURTAGE (RCS 421 956 509), STELLIUM INVEST (RCS 538 449 612) ou toute autre société par l’intermédiaire de Madame [K] [E] dans le cadre de l’opération litigieuse ». Cette demande n'est pas légitime. Il n'appartient pas à Madame [K] [E] de verser aux débats un éventuel contrat pour lequel elle serait une tierce partie. En outre, aucun élément versé aux débats ne permet de présumer que les sociétés du groupe STELLIUM serait intervenue directement auprès de Monsieur [N] [G]. Madame [K] [E] apparaît comme étant une consultante, professionnelle indépendante, en entreprise individuelle, qui exerce à titre personnel pour distribuer et promouvoir les produits du groupe STELLIUM avec lequel elle est lié par mandat. Cette demande sera donc rejeté.
l' « attestation d’assurance responsabilité civile pour les années 2020, 2021 et 2026 au titre : 1) des activités d’agent commercial, 2) de mandataire d’intermédiaire d’assurance, 3) d’agent lié, démarcheur bancaire et financier et de, 4) courtier en opérations de Banque et en services de paiement pour le compte des banques ». Madame [K] [E] indique avoir été succesivement assurée auprès des sociétés MMA IARD et ZURICH INSURANCE. Elle ne verse pas les attestations sollicitées. La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier deux obligations d'assurance principales : la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie financière. Il est légitime que Monsieur [N] puisse s'assurer que Madame [K] [E] ait été assurée au moment ou ils ont contractés (2020 et 2021) et au jour de l'introduction de l'instance (2026). Il sera fait droit à cette prétention légitime dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance.
les « contrats liant la société COLOCATERE à Madame [K] [E] et cette dernière à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] sur le fondement desquels Madame [K] [E] est intervenue auprès de Monsieur [N] [G] ». Aucun élément versé aux débats ne permet de présumer qu'il exiterait des liens contractuels entre les trois parties défenderesses.
Le « Certificat de signature électronique réglementaire du document d’entrée en relation, de la fiche patrimoniale et du questionnaire profil investisseur tous trois qui auraient été signés le 11 décembre 2020 ». Les documents versé aux pièces n° 2 à 6 du bordereau des pièces jointes par Madame [K] [E] semblent couvrir cette prétention.
Le « justificatif de toute mise en garde faite à Monsieur [N] [G] au titre de l’opération commercialisée ». Si ce document devait exister, Madame [K] [E] ne manquerait pas de le fournir dans le cadre de l'instance au fond afin de justifier de ses diligences en matière de devoir d'information et de conseil.
A l'encontre de la société COLOCATERE, il est sollicité :
la « Lettre de mission ou contrat signé par Monsieur [N] [G] ». La SAS GROUPE COLOCATERE a transmis le contrat dit « promesse de maîtrise d'ouvrage délégué » dont un exemplaire avait nécessairement été signé par Monsieur [N] [G],le « Questionnaire de connaissance du patrimoine du client ». Aucune pièce au dossier ne permet de déduire que la société COLOCATERE serait intervenue pour étudier la solvabilité financière et économique de l'acquéreur, alors qu'elle apparaît au contraire comme n'ayant qu'étudié la faisabilité technique des travaux, évalué leur coût et réalisé ceux-ci,le « Questionnaire de connaissance de l’appétence au risque du client » . Aucune pièce au dossier ne permet de déduire que la société COLOCATERE serait intervenue pour étudier la solvabilité financière et économique de l'acquéreur, alors qu'elle apparaît au contraire comme n'ayant qu'étudié la faisabilité technique des travaux, évalué leur coût et réalisé ceux-ci,l' « Attestation d’assurance responsabilité civile pour les années 2020, 2021 et 2026 ». Aucune récrimination n'ayant été esquissée quant à la conformité des travaux réalisés par la société COLOCATERE, cette demande se heurte à un défaut de motif légitime,l' « Attestation de caution financière pour les années 2020 et 2021 ». Il n'est pas démontré que la société COLOCATERE relèverait de l'obligation de caution financière propre au professionnel de la transaction immobilière et de la gestion locative,le « Contrat liant la société COLOCATERE à Madame [K] [E] sur le fondement duquel elle est intervenue auprès de Monsieur [N] [G] ». Aucun élément versé aux débats ne permet de présumer qu'il exiterait des liens contractuels entre les trois parties défenderesses.le « justificatif de toute mise en garde faite à Monsieur [N] [G] au titre de l’opération commercialisée ». Aucune pièce au dossier ne permet de déduire que la société COLOCATERE serait intervenue pour étudier la solvabilité financière et économique de l'acquéreur, alors qu'elle apparaît au contraire comme n'ayant qu'étudié la faisabilité technique des travaux, évalué leur coût et réalisé ceux-ci.
A l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1], il est sollicité :
la « Fiche patrimoniale signée par Monsieur [N] [G] ou tout autre synthèse de son patrimoine ». Ce document a été versé aux débats et il est établi que Monsieur [N] [G] en détenait un exemplaire.le « Courrier ou document de la banque le mettant en garde d’un endettement excessif ». Ce document, qui porte une autre appelation, a été versé aux débats et il est établi que Monsieur [N] [G] en détenait un exemplaire.l' « Etude de solvabilité ». Ce document, qui porte une autre appelation, a été versé aux débats et il est établi que Monsieur [N] [G] en détenait un exemplaire.le « Contrat liant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] à Madame [K] [E] sur le fondement duquel elle est intervenue auprès de Monsieur [N] [G] ». Aucun élément versé aux débats ne permet de présumer qu'il exiterait des liens contractuels entre les trois parties défenderesses.le « Justificatif de toute mise en garde faite à Monsieur [N] [G] au titre de l’opération commercialisée ». Ce document, qui porte une autre appelation, a été versé aux débats et il est établi que Monsieur [N] [G] en détenait un exemplaire.
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
En l’espèce, la charge des dépens afférents à cette instance sont laissés à charge de Monsieur [N] [G], sous réserve de ce que décidera le juge du fond.
* Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».
L'équité ne commande pas en l'état de faire application de ce texte. Les parties ne manqueront pas de faire valoir leurs droits dans le cadre de l'instance au fond déjà initiée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
ORDONNONS à Madame [K] [E] de communiquer à Monsieur [N] [G] le document énuméré ci-dessous dont elle devra savoir faire la preuve certaine de l'envoi postal ou de la remise en mains propres contre récépissé ;
DISONS que cette communication portera plus précisément sur les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière pour les années 2020, 2021 et 2026, rattachée à l'activité de Madame [K] [E] liée à sa carte professionnelle [Numéro identifiant 1] ;
DISONS qu'à défaut de respecter cette injonction judiciaire, Madame [K] [E], sera condamnée au versement d'une astreinte provisoire de CINQUANTE euros par jour calendaire de retard à compter de l'expiration d'un délai de TRENTE jours calendaires suivant la signification de la présente ordonnance et ce, dans la limite de TROIS MOIS consécutif d'astreinte provisoire à liquider à compter du TRENTE ET UNIEME jour calendaire ;
DISONS que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire n'était toujours pas exécutée ;
DEBOUTONS Monsieur [N] [G] de l'ensemble de ses autres demandes ;
DEBOUTONS les parties de leurs prétentions liées au frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance ;
CONDAMONS Monsieur [N] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.