Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE CHARTRES
■
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
N° RG 26/00451 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAA6
Minute :
Patient : M. [F] [Z] [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 23 Octobre 2026 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
- CONTRÔLE A 12 JOURS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT
( articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique)
Le :23 Octobre 2026
Notification par mail:
-Le Directeur du Centre hospitalier
- Le défendeur
- La Préfecture d’EURE ET LOIR
- L’A.R.S.
- le tiers
Le : 23 Octobre 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat
Le : 23 Octobre 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt six, le vingt trois Octobre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:
Monsieur [F] [Z] [B]
né le 18 Février 2000 à [Localité 2] (SOMALIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Monsieur le Préfet
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 22 octobre 2026
**
N° RG 26/00451 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAA6
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 21 Octobre 2026, reçue au greffe le 21 Octobre 2026 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [F] [Z] [B] a fait l’objet le 14 octobre 2026,
Vu les avis d’audience adressés à
- Monsieur [F] [Z] [B],
- Monsieur le Préfet d’Eure et Loir
- l’Agence Régionale de Santé du Centre
- Monsieur le Procureur de la République,
- Me Marion MEHEUST, avocat de permanence au barreau de Chartres.
- Mme [H] [O], interprète en anglais
Vu les certificats médicaux,
Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 21 octobre 2026 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] [B] ,
Vu l’avis écrit en date du 22 octobre 2026 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] [B] ,
*****
Le 21 Octobre 2026, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] [B].
L'audience du 23 Octobre 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 6], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [F] [Z] [B] n’a pas comparu.
Me [T] [Y] a été entendue en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu que Monsieur [F] [Z] [B] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier [Etablissement 1] , par un arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 14 octobre 2026 ;
que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;
Attendu qu’un arrêté préfectoral mettant fin à la mesure de soins psychiatriques est intervenue le 21 octobre 2026;
que dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête nous saisissant;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique,
-Désignons Me Marion MEHEUST avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [F] [Z] [B] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [F] [Z] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
-Disons n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [F] [Z] [B] , compte-tenu de sa levée,
-Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
-Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 5].
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