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N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZM5
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZM5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
S.A. SA [...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Déborah BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR, postulante et Me Agnès PEROT, avocat au barreau de plaidante
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [Q] [A]
de nationalité Française
né le 20 Février 1998 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR, postulante
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 17 juin 2026.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 04 août 2026 à partir de 14 heures après prorogation du délibéré du 31 juillet 2026, les parties en ayant été avisée, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Déborah BAUMANN
Me Mathilde REIBEL
* copie expert
le 04 Août 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 21 février 2023, Madame [V] [R] divorcée [M] a fait l’acquisition d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 3], qui a fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique le 6 novembre 2022 par la SAS DEM JURA.
Par ordonnance du 29 octobre 2025 (RG n° 25/00090), la présidente de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné, à la demande de Madame [V] [R] divorcée [M], une expertise immobilière confiée à Monsieur [C] [I], au contradictoire de la SAS DEM JURA, son liquidateur amiable Monsieur [X] [J], et son assureur au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle la SA [...].
Par acte du 5 mai 2026, la SA [...] a fait assigner Monsieur [L] [A] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
- lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 29 octobre 2025 et étendre les opérations d’expertise à son égard ;
- le débouter de toute demande reconventionnelle qu’il pourrait former ;
- réserver les dépens.
Elle expose en substance que le diagnostic de performance énergétique a été établi par la SAS DEM JURA sur la base des déclarations de Monsieur [L] [A] propriétaire du bien avant la vente.
Aux termes de ses conclusions du 15 juin 2026, Monsieur [L] [A] ne formule pas d’opposition à l’extension de la mesure d’expertise, tous droits et moyens réservés, et demande la réserve des dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
À l’audience du 17 juin 2026, les parties représentées maintiennent leurs demandes.
Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur l’extension des opérations d’expertise
L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’ « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
En l’espèce, Monsieur [L] [A] a fait procéder au remplacement des fenêtres et de la porte d’entrée aux fins d’isoler le bien immobilier, selon deux devis du 5 février 2021.
la SA [...] justifie ainsi d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à Monsieur [L] [A], en sa qualité de vendeur du bien litigieux, à l’égard duquel elle est susceptible d’agir en garantie.
Il sera dès lors fait droit à la demande.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. la SA [...] sera donc tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
RENDONS communes et opposables à Monsieur [L] [A], les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 29 octobre 2025 ayant désigné Monsieur [C] [I] en qualité d’expert (RG n° 25/00090) ;
DISONS que la SA [...] communiquera sans délai à Monsieur [L] [A] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer Monsieur [L] [A] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
LAISSONS les entiers dépens à la charge de la SA [...] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 04 août 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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