Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Jugement du :
13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FM37
NAC :72A
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 1ER MAI à [Localité 1] [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Société MARTINOT IMMOBILIER [Localité 1] connue sous l’enseigne CENTURY 21
c/
SCI [O]
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 1ER MAI à [Localité 1] [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la Société MARTINOT IMMOBILIER [Localité 1] connue sous l’enseigne CENTURY 21
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne BAUDIER, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
SCI [O]
représentée par son gérant en exercice Monsieur [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier, en présence d’[X] [R], auditeur de justice.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [O] est propriétaire des lots 6, 3 et 27 dans l’immeuble en copropriété situé à TROYES (Aube) [Adresse 4].
Selon acte de la SCP Groupe 3ème acte commissaire de justice du 16 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires a assigné la SCI [O] devant le Tribunal judiciaire de TROYES en formulant les demandes suivantes :
Condamner la SCI [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1er mai la somme de 7.410,48 euros au titre des charges de copropriétés arrêtée au 15 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 29 octobre 2025 ainsi que les sommes de 96 euros au titre de la constitution et la transmission du dossier et 156 euros au titre des frais d’hypothèque ;Dire que l’intégralité des frais de recouvrement sera pris en charge par la SCI [O] et l’en condamner au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;Dire que la SCI [O] supportera seule la charge des dépenses occasionnées par sa défaillance en raison de la clause d’aggravation des charges adoptée lors de l’assemblée générale ;Condamner la SCI [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 1er mai la somme 3.000 euros de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner la SCI [O] en tous les dépens ;Dire de droit l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la SCI [O] n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au fond au 13 octobre 2026
En cours de délibéré, le magistrat a sollicité de Maître [G], la communication de deux pièces visées dans le bordereau, mais non versées au dossier de plaidoirie :
- la sommation de payer délivrée le 29 octobre 2025
- le PV d’assemblée générale du 10 décembre 2024
La demande a été adressée par message RPVA du juge du 7 octobre 2026 et impartissait à Maître [G] de communiquer lesdites pièces avant le 9 octobre 2026, à défaut de quoi le jugement serait rendu sans en tenir compte.
Il n’a pas été donné suite à cette demande.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
1.Sur la demande principale en paiement
En application de l’articles 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans le délai prévu par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées, étant rappelé que la décision de l’assemblée générale ne vaut pas toutefois approbation du compte individuel de chaque copropriétaire qui peut en demander rectification.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et éléments d’équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 les appels provisionnels auxquels procède le syndic dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs les travaux non inclus dans les charges de copropriété ci-dessus définies et prévus à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats :
L’avis de mutation ;Le contrat de syndic ;Le règlement de copropriété ;Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2023 approuvant les comptes clos au 30/09/2022 et le budget prévisionnel pour l’exercice du 0110/2022 au 30/09/2023 ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice du 01/10/2023 au 30/09/2024 ;La lettre recommandée (sans les justificatifs d’envoi et de présentation) adressée le 23/09/2024 à la SCI [O] ;La sommation de payer délivrée le 24/10/2023 à la SCI [O] ;Le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 février 2024 approuvant les comptes clos au 30/09/2023 et ajustant le budget prévisionnel pour l’exercice du 01/10/2023 au 30/09/2024 ;Un relevé de compte sur la période du 15/06/24 au 30/10/25 faisant ressortir un solde débiteur à cette date de 7.410,48 € ;L’appel de provisions du 01/07/23 au 30/09/23 ;L’appel de provisions du 01/10/23 au 31/12/23 ;L’appel de provisions du 01/01/24 au 31/03/24 ;L’appel de provisions du 01/04/24 au 30/06/24 ;L’appel de provisions du 4ème trimestre 2024 ;L’appel de provisions du 01/04/25 au 30/06/25 ;L’appel de fonds exceptionnel du 04/07/25 ;L’appel de provisions du 01/01/25 au 31/03/25 ;L’appel de provisions du 01/07/25 au 30/09/25 ;Les répartitions individuelles des dépenses pour les périodes des 01/10/2022 au 30/09/2023, 01/10/23 au 30/09/24 et 01/10/2024 au 30/09/25 ;Les factures du syndic en date des 22/09/2023 et 18/10/2023 ; La facture de Groupe 3ème acte commissaire de justice du 30/10/23 pour la sommation de payer du 24/10/23.Le relevé de compte versé aux débats mentionne des appels de charges et fonds travaux ainsi que des frais de recouvrement.
Il résulte de ce relevé que le compte individuel de la SCI [O], hors frais de recouvrement, est débiteur au 30 octobre 2025 de la somme de 7.032,92 €.
Sur les charges de copropriété Cette somme représente à hauteur de 1.367,94 € des charges relatives à l’exercice clos le 30 septembre 2024 et, pour le surplus des charges relatives à l’exercice courant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
En l’absence de production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que sa créance sur cette période est certaine, liquide et exigible.
Il sera en conséquence fait droit à sa demande en paiement uniquement pour les charges dues au 30 septembre 2024 soit pour 1.367,94 €.
Le Syndicat des copropriétaires ne justifiant ni de l’envoi d’une mise en demeure, ni d’une sommation de payer, pour les charges objet du présent litige, les intérêts légaux courront à compter de l’assignation.
Sur les frais de recouvrementAux termes de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, en sa dernière rédaction issue de l’ordonnance n°2018-1101 du 30 octobre 2019 les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à sont laissés à la charge du débiteur.
S’agissant d’une dérogation au principe posé à l’article 10 alinéa 2 de cette même loi selon lequel les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont supportées par l’ensemble des copropriétaires, l’article 10-1, dont les dispositions sont d’ordre public, est d’interprétation stricte.
Les frais nécessaires au sens de cet article s’entendent de ceux sortant de la gestion courante du syndic et traduisant des diligences réelles, inhabituelles et propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.
Les frais réclamés doivent être justifiés.
Le Syndicat des copropriétaires se prévaut d’une résolution d’assemblée générale qui, selon ses propres termes, ne joue que « sous réserve par les tribunaux compétents d’apprécier le caractère fautif du comportement du copropriétaire défaillant(…) et de décider si les frais ayant été imputés au débit du compte dudit copropriétaire se sont avérés nécessaires et doivent, en considération de l’équité, être supportés par lui. »
L’assemblée générale ne fait donc que reprendre les conditions de l’article 10-1, aucune disposition ne l’autorisant à y déroger.
En l’espèce il est sollicité sur le relevé de compte versé aux débats :
30 euros au titre de frais de mise en demeure du 23/09/25 ;180 euros au titre de frais de « constitution dossier transmis à la justice » du 16/10/25 ;167,56 euros au titre de frais de commissaire de justice du 29/10/25Concernant les frais de mise en demeure, le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas que son syndic ait effectivement adressé à la SCI [O] la lettre du 23 septembre 2025 dont il est fait état dans l’assignation.
Les frais afférents ce courrier soient 30 € TTC ne sont donc pas justifiés.
Concernant la somme de 180 euros réclamée au titre des frais de constitution de dossier, le contrat de syndic précise qu’ils ne peuvent être facturés au copropriétaire débiteur qu’en cas de diligences exceptionnelles.
La charge de la preuve du caractère exceptionnel pèse sur le syndicat des copropriétaires.
Or cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires ne produisant ni la facture du Cabinet CENTURY 21 relative à ces frais, ni la justification de diligences exceptionnelles qu’il aurait accomplies.
S’agissant des frais de commissaire de justice, la sommation de payer à laquelle ils se rapportent n’étant pas versée aux débats, il y a lieu de les rejeter.
Le Syndicat des copropriétaires sollicite en outre, en plus des sommes visées dans son décompte, la condamnation de la SCI [O] au paiement de la somme de 96 € au titre de la constitution et de la transmission du dossier ainsi que la somme de 156 € au titre de frais d’hypothèque.
Ces demandes n’étant assorties d’aucune pièce justificative, elles seront rejetées.
2. Sur la demande indemnitaire
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Au soutien de sa demande, le Syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI [O] persiste à ne pas régler ses charges courantes nonobstant des condamnations prononcées à son encontre. Le Syndicat des copropriétaires ne rapporte toutefois pas la preuve que le défaut de paiement de la SCI [O] a été à l’origine de difficultés quelconques alors que le seul fait d’être privé des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
Faute donc de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
3. Sur les demandes accessoires
Sur les dépensAux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens à moins que le juge par décision motive n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La défenderesse qui succombe partiellement supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétiblesIl serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées justifie que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition du greffe réputé contradictoire et en premier ressort
CONDAMNE la SCI [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 1er mai à TROYES la somme de 1.367,94 € à titre d’arriérés de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 décembre 2025 ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 1er mai à [Localité 1] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 1er mai à TROYES la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SCI [O] en tous les dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, vice-présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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