Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 octobre 2026
N° RG : 2026F00102
PARTIE(S) EN DEMANDE
M. [R] [Z]
[Adresse 7] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marceline OUAIRY JALLAIS
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ SAS OPTEVEN ASSURANCES
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vincent HILAIRE Avocat postulant correspondant : Me Elodie KONG
2/ SAS OPTEVEN SERVICES
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vincent HILAIRE Avocat postulant correspondant : Me Elodie KONG
3/ VIKINGS AUTO OCCASIONS
[Adresse 5] - Représentant : Avocat plaidant : Me Hervé RENOUX
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 02/07/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
* Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Michel MIGNON, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 20 octobre 2026
FAITS
Monsieur [Z] [R] a acquis auprès de la société VIKINGS AUTO OCCASIONS un véhicule Ford KUGA n° WF0AXXWPMADC36961, immatriculé [Immatriculation 1], le 15 novembre 2022 pour un montant de 12 730,76 € TTC.
Monsieur [Z] ayant constaté un bruit de « couinement » à l'accélération en roulant, le garage Ford Contact Automobile a effectué une recherche d'origine de la panne le 05 mai 2023 et a établi un devis d'un montant de 1 138,97 € à l'attention de OPTEVEN SERVICES, la garantie commerciale souscrite par Monsieur [Z] lors de la commande du véhicule.
La société VIKINGS AUTO OCCASIONS et OPTEVEN SERVICES n'y ont pas donné suite.
La révision avec vidange du moteur a été réalisée le 19 juin 2023 par la société TOP GARAGE.
Le 30 août 2023, le véhicule est de nouveau en panne et remorqué au garage FORD BAUDRY (85 [Localité 4]), qui produit le 31 août 2023 un devis de remplacement de la boite de transfert, de la boite de vitesse et de l'arbre de transmission pour un montant de 7 424,85 € H.T. (8 909,82 € TTC).
Une réunion d'expertise amiable est organisée en présence des parties, Monsieur [Z], la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et l'expert de la compagnie OPTEVEN.
Le cabinet EXPERTISE & CONCEPT mandaté par OPTEVEN a conclu en son rapport du 23 septembre 2023 que les détériorations de la boite de transfert et de la transmission du pont sont la conséquence du desserrage progressif de la boite de transfert. Il estime que ce serait la conséquence d'une intervention antérieure.
Le devis de reprise des désordres a été établi à hauteur de 7 998,86 € HT.
Ni le vendeur, ni le garant commercial n'ont accepté de prendre en charge ces réparations, bien que ne contestant pas les conclusions du rapport.
Par ordonnance du 28 août 2024, le juge des référés a ordonné une mesure de médiation. Deux réunions ont eu lieu sans que les parties ne parviennent à un accord.
Par ordonnance du 23 mai 2025, le juge des référés a désigné Monsieur [Y] [E] aux fins de diligenter une expertise judiciaire.
Monsieur [E] a déposé son rapport définitif le 29 décembre 2025.
Aucun accord amiable n'a pu aboutir après le dépôt de ce rapport, Monsieur [Z] est donc contraint de saisir la juridiction de céans pour faire valoir ses intérêts.
PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance en date du 25 février 2026, signifié « à personne » par Maître [O] [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 7], Monsieur [Z] [R] a assigné la SA OPTEVEN ASSURANCES à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, le jeudi 26 mars 2026,
Par acte introductif d'instance en date du 25 février 2026, signifié « à personne » par Maître [O] [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 7], Monsieur [Z] [R] a assigné la SAS OPTEVEN SERVICES à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, le jeudi 26 mars 2026,
Par acte introductif d'instance en date du 2 mars 2026, signifié « non à personne » par Maître [H] [U], Commissaire de Justice associé à [Localité 8], Monsieur [Z] [R] a assigné la SAS VIKINGS AUTO OCCASIONS à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, le jeudi 26 mars 2026,
Pour s'entendre :
Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1, 1240, 1641 et suivants du code civil,
Juger que la société VIKINGS AUTO OCCASION et la société OPTEVEN ont engagé leurs responsabilités vis-à-vis de Monsieur [Z] [R],
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Ford KUGA n° WF0AXXWPMADC36961, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 15 novembre 2022,
Condamner en conséquence la société VIKINGS AUTO OCCASION à restituer à Monsieur [Z] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 12 730,76 €, avec intérêts légaux à compter du 15 novembre 2022, et capitalisation,
Juger qu'il appartiendra à la société VIKINGS AUTO OCCASION de venir reprendre le véhicule Ford KUGA n° WF0AXXWPMADC36961, immatriculé [Immatriculation 1], en l'état et à ses frais et risque, dans un délai de quinze jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
Juger qu'à défaut et passé un délai de 1 mois, Monsieur [Z] [R] pourra disposer librement dudit véhicule, la société VIKINGS AUTO OCCASIONS ayant renoncé à s'en prévaloir,
Condamner en conséquence la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN, in solidum, à payer à Monsieur [Z] [R] les sommes suivantes :
Frais Ford et Top garage ………………………………
Préjudice financier d'emprunt ….. 1 522.40 €
Frais de gardiennage et démontage …… 13 736.40 €
Frais d'assurance du véhicule …… 1 530.00 €
Préjudice moral ………………………………
Juger que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de la présente assignation, et qu'il sera procédé à leur capitalisation, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Débouter la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN de toutes leurs demandes, fins et conclusions, autres ou contraires,
Condamner la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN, in solidum, à payer à Monsieur [Z], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN, in solidum, aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée le 4 mars 2026 sous le numéro 2026F00102, par le Greffe du Tribunal de commerce de RENNES.
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 2 juillet 2026. Les parties présentes ou représentées ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui de leurs argumentations et moyens développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour Monsieur [Z] [R], en demande
Monsieur [Z] [R] fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, notifiées le 12 juin 2026, avec exemplaire au dossier de plaidoirie non signé ni daté, auxquels il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Il prétend, sur la base des expertises réalisées, que les dommages au véhicule sont dus à une intervention humaine avant la vente ou lors de la préparation à la vente et relèvent de la garantie à raison des défaut cachés (Article 1641 du Code civil).
Il souligne qu'en plus du mauvais serrage de la boîte de transfert, le véhicule était pourvu de pneumatiques avant et arrière d'usures et de marques différentes, lors de la vente, ce qui favorise la destruction de la boîte car il s'agit d'un véhicule 4X4.
Il formule que le véhicule lui a été vendu avec une garantie «
auto confiance sécurité
» de 12 mois et que les manquements sont de nature à engager la responsabilité d'OPTEVEN ASSURANCES, laquelle ne justifie pas de lui avoir adressé les conditions des garanties commerciales et d'assistance dont elle se prévaut.
Il affirme que la décision de refuser toute prise en charge au titre de la garantie commerciale est infondée et caractérise une faute d'OPTEVEN SERVICES dans l'exécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil et que l'interprétation qu'OPTEVEN tente de donner à ses Conditions Générales revient à vider la garantie de sa substance.
Il estime que le véhicule est non roulant et donc impropre à sa destination et sollicite la résolution de la vente.
PAR CES MOTIFS, il demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1, 1240, 1641 et suivants du code civil,
Juger que la société VIKINGS AUTO OCCASION et la société OPTEVEN ont engagé leurs responsabilités vis-à-vis de Monsieur [Z] [R],
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Ford KUGA n° WF0AXXWPMADC36961, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 15 novembre 2022,
Condamner en conséquence la société VIKINGS AUTO OCCASION à restituer à Monsieur [Z] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 12 730,76 €, avec intérêts légaux à compter du 15 novembre 2022, et capitalisation,
Juger qu'il appartiendra à la société VIKINGS AUTO OCCASION de venir reprendre le véhicule Ford KUGA n° WF0AXXWPMADC36961, immatriculé [Immatriculation 1], en l'état et à ses frais et risque, dans un délai de quinze jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
Juger qu'à défaut et passé un délai de 1 mois, Monsieur [Z] [R] pourra disposer librement dudit véhicule, la société VIKINGS AUTO OCCASIONS ayant renoncé à s'en prévaloir,
Condamner en conséquence la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN, in solidum, à payer à Monsieur [Z] [R] les sommes suivantes :
Frais Ford et Top garage ………………………………
Préjudice financier d'emprunt ….. 1 522.40 €
Frais de gardiennage et démontage …… 13 736.40 €
Frais d'assurance du véhicule …… 1 530.00 €
Préjudice moral …… 3 000.00 €
Juger que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de la présente assignation, et qu'il sera procédé à leur capitalisation, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Débouter la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN de toutes leurs demandes, fins et conclusions, autres ou contraires,
Condamner la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN, in solidum, à payer à Monsieur [Z], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société VIKINGS AUTO OCCASIONS et la société OPTEVEN, in solidum, aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour la société SAS VIKINGS AUTO OCCASIONS, en défense
La société VIKINGS AUTO OCCASIONS fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse n°2, notifiées le 26 juin 2026, avec exemplaire et dossier de plaidoirie signés et datés du 23 juin 2026, auxquels il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle souligne que la charge de la preuve du vice caché, de son antériorité à la vente, de son caractère caché et de sa gravité, pèse, en application de l'article 1641 du Code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile, sur le seul acquéreur, Monsieur [Z]. Or, le rapport de l'expert judiciaire se borne à des hypothèses expressément formulées au conditionnel et reconnaît l'existence d'incertitudes dirimantes.
Elle affirme que l'expert retient également que si la concession FORD CONTACT AUTOMOBILES avait pu réaliser son intervention dès le mois de mai 2023, les désordres auraient pu être bien moindres, mais que Monsieur [Z] est à l'origine de cette non-intervention.
Elle rappelle avoir fait observer dans le cadre d'un DIRE à Expert que : « « Par ailleurs, il ne peut être exclu l'hypothèse selon laquelle monsieur [Z] aurait lui-même pris l'initiative de faire remplacer la pièce signalée par FORD CONTACT AUTOMOBILES. Par conséquent, il ne saurait être affirmé que les désordres étaient présents antérieurement à la vente. » Affirmation à laquelle l'expert a répondu que : « Effectivement, dans ce cas, il y a beaucoup d'inconnues ».
Elle relève au sujet de la présence de pneumatiques de marques et d'usures différentes sur un véhicule 4x4 qui constituerait un vice caché « ayant entrainé les désordres constatés », la réponse de M. l'expert : « […] ce montage n'a pas eu d'incidence sur le serrage des vis de la boite de transfert et sur la destruction interne d'un roulement ». De plus, la différence de pneumatiques, aisément vérifiable par tout acquéreur ne présente pas le caractère caché exigé par l'article 1641.
Elle précise que l'expert retient que le véhicule n'est pas impropre à son usage mais que le véhicule est seulement diminué puisqu'il nécessite un coût de réparation, lequel a été chiffré à un montant de 6 109,82 euros TTC lors de l'expertise. Il en résulte que la condition de gravité de l'action rédhibitoire n'est pas réunie.
Elle soutient que le débat relatif à l'opposabilité des clauses d'exclusion des conditions générales OPTEVEN, comme à la mise en œuvre de la garantie « pannes mécaniques », oppose Monsieur [Z] aux sociétés OPTEVEN ASSURANCES et OPTEVEN SERVICES, et ne
concerne pas la société VIKINGS AUTO OCCASIONS, tierce à la convention de gestion de cette garantie.
Enfin, elle formule que « la demande de condamnation in solidum de la concluante au titre de manquements propres à OPTEVEN (gestion du sinistre, prétendu défaut d'information, immobilisation) est dépourvue de tout fondement puisque la société VIKINGS AUTO OCCASIONS n'est ni l'assureur, ni le gestionnaire de la garantie, et ne saurait répondre de la manière dont les sociétés OPTEVEN ont, le cas échéant, exécuté leurs propres obligations contractuelles ».
Elle demande au Tribunal de :
Vu les articles 1641 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats
Constater que Monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve d'un vice caché antérieur à la vente, imputable à la société VIKINGS AUTO OCCASIONS,
Constater que, selon le rapport d'expertise judiciaire, le véhicule n'est pas impropre à sa destination et demeure économiquement réparable,
Constater l'absence de cause justifiant la résolution du contrat de vente,
En conséquence,
* Débouter Monsieur [R] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions,
À titre subsidiaire,
Débouter Monsieur [R] [Z] de sa demande de restitution du prix assortie d'intérêts à compter du 15 novembre 2022 et de capitalisation,
Débouter Monsieur [R] [Z] de sa demande au titre des préjudices économiques prétendument subis faute d'éléments probants et de lien de causalité,
Dire que toute condamnation au titre de la garantie commerciale incomberait aux seules sociétés OPTEVEN, et REJETER toute demande de condamnation in solidum dirigée contre la société VIKINGS AUTO OCCASIONS au titre de manquements propres aux sociétés OPTEVEN,
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [R] [Z] à verser à la société VIKINGS AUTO OCCASIONS la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
* Écarter le bénéfice de l'exécution provisoire eu égard aux conséquences manifestement excessives et incompatible avec la nature de l'affaire.
Pour les sociétés SAS OPTEVEN SERVICES et SA OPTEVEN ASSURANCES, en défense
Les sociétés SAS OPTEVEN SERVICES et SA OPTEVEN ASSURANCES font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions en réponse n°2, notifiées le 2 juillet 2026, avec exemplaire au dossier de plaidoirie, auxquels il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elles exposent que les prestations d'assistance sont assurées par OPTEVEN ASSURANCES, en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par le garage vendeur et que la garantie commerciale «pannes mécaniques » (facultative et définie à l'article L217-21 du Code de la consommation), n'est pas une garantie d'assurance mais un contrat de prestations de service conclu entre le garage vendeur (VIKING AUTO OCCASIONS) et l'acheteur (M. [Z]). La nature de ce contrat est rappelée à plusieurs reprises dans les conditions générales remises à Monsieur [Z].
Elles précisent que « la Garantie Commerciale qui complète les droits de l'acquéreur du Véhicule émanant du Contrat d'achat, a pour objet la prise en charge du coût des réparations (main-d'œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise du Véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la Panne, en cas de Panne sur le Véhicule, à la suite ou au cours de l'utilisation normale et appropriée du Véhicule (…) ».
La garantie « pannes mécaniques » n'étant pas une garantie d'assurance, le garage vendeur en reste personnellement tenu : OPTEVEN SERVICES n'est donc que le gestionnaire de la garantie commerciale due par le vendeur, et non le débiteur des garanties.
Elles soutiennent que c'est donc à tort que Monsieur [Z] a assigné la société OPTEVEN ASSURANCES, alors même que seule la société OPTEVEN SERVICES est en charge des prestations de la garantie panne mécanique.
Elle demande au Tribunal de :
Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les conditions générales de la garantie, Vu le rapport d'expertise,
Mettre hors de cause la société OPTEVEN ASSURANCES,
Débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES et OPTEVEN SERVCES,
Rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES et OPTEVEN SERVCES,
Condamner Monsieur [Z], ou qui mieux le devra, à régler aux sociétés OPTEVEN ASSURANCES et OPTEVEN SERVICES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens restant à la charge de cette dernière,
Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION
Sur la nature du lien contractuel entre les parties :
Les parties s'accordent sur le fait que Monsieur [Z] a acquis auprès de la société VIKINGS AUTO OCCASIONS un véhicule Ford KUGA n° WF0AXXWPMADC36961, immatriculé [Immatriculation 1], le 15 novembre 2022.
Monsieur [Z] produit :
* Le certificat de cession par VIKINGS AUTO OCCASIONS, daté du 15 novembre 2022, signé du vendeur et de l'acquéreur. Le certificat précise que le véhicule a été immatriculé la première fois le 7 octobre 2013 et que le kilométrage inscrit au compteur est de « 154 191 kms non garanti ».
* La facture n° 850509 de VIKINGS AUTO OCCASIONS, datée du 15 novembre 2022, pour un montant de 12 730,76 euros TTC. Cette facture précise un kilométrage de 154 191 Kms et qu'il bénéficie d'une garantie de 12 mois.
Les autres parties ne produisent pas ces pièces.
Les parties s'accordent également sur le fait que Monsieur [Z] a souscrit auprès de VIKINGS AUTO OCCASIONS, un contrat nommé '' AUTO CONFIANCE SECURITE''n° 116140785.
Monsieur [Z] produit :
* Le''certificat de garantie commerciale OPTEVEN'', daté du 15 décembre 2022, signé de luimême et de VIKINGS AUTO OCCASIONS et ne comportant qu'une seule page, précisant une date de début au 15/11/2022 et de fin au 14/11/2023.
Le garage VIKINGS AUTO OCCASION ne produit pas cette pièce.
Elle est produite au dossier OPTEVEN SERVICES - OPTEVEN ASSURANCES. Le tribunal constate que cette pièce est accompagnée de'' Conditions générales du programme de garantie commerciale auto confiance sécurité ''comportant neuf pages ; Aucun de ces documents n'est émargé ni signé, d'aucune partie.
Le Tribunal précise que les contrats entre Monsieur [Z] et VIKINGS AUTO OCCASIONS sont établis, et que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dont :
L'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Sur les garanties accordées à Monsieur [Z] :
La facture de VIKINGS AUTO OCCASIONS précise que Monsieur [Z] bénéficie d'une garantie de 12 mois.
Il n'est apporté aucune précision sur cette garantie.
L'article 1188 du Code civil énonce : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
Le tribunal dira que la garantie consentie par VIKINGS AUTO OCCASIONS à Monsieur [Z], est une garantie totale, pièces et main d'œuvre, sur toute panne mécanique qui surviendrait jusqu'au 15 novembre 2023.
Monsieur [Z] bénéficie d'une garantie''AUTO CONFIANCE SECURITE'' établie par la signature d'un''certificat de garantie commerciale OPTEVEN''.
Le tribunal remarque que ce certificat est établi au nom de la société OPTEVEN, sans préciser s'il s'agit d'OPTEVEN SERVICES ou d'OPTEVEN ASSURANCES. Ces dernières produisent la même pièce, non signée d'aucune partie. Elles produisent aussi des conditions générales, également non signées, d'aucune partie.
L'article 1113 du Code civil précise que «Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur »
L'article 1119 énonce « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières ».
L'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Les sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES sont donc déficiente dans la preuve qu'elles doivent apporter de la nature des prestations qu'elles accordent à Monsieur [Z].
De plus, le tribunal s'interroge sur le flou qui est établi entre la signature d'une garantie''OPTEVEN'' («La prise d'effet du contrat est conditionnée à l'acceptation du dossier de souscription par OPTEVEN… »), suivie de la séparation complexe et incompréhensible entre les prestations de deux entités juridiques distinctes, non précisées dans le formulaire.
En conséquence, le tribunal observe que Monsieur [Z] est particulièrement assuré et surassuré, mais ignore ce qui incombe réellement à l'un ou l'autre et dans quelles limites.
Le tribunal dira que la garantie consentie par VIKINGS AUTO OCCASIONS est assurée solidairement et indifféremment par les sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES.
Sur le constat d'une anomalie sur le véhicule :
Monsieur [Z] a acquis auprès de la société VIKINGS AUTO OCCASIONS le véhicule Ford KUGA, immatriculé [Immatriculation 1], le 15 novembre 2022 avec un kilométrage de 154 191 Kms.
Le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique AUTOVISION avec procès-verbal n° 22049115, daté du 10 août 2022, précisant un kilométrage de 154 209 Kms et ne relevant que des défaillances mineures.
Le tribunal est surpris d'un kilométrage constaté lors de la vente, inférieur à celui relevé lors du contrôle technique, même si ce n'est que de 18 kilomètres !
Monsieur [Z] dit avoir constaté un bruit de « couinement » dès le mois de mai 2023.
Il produit une pièce « Estimation » alors que le garage VIKINGS AUTO OCCASIONS produit une facture n°2023/2416290, établie le 10 mai 2023 par le garage CONTACTS AUTOMOBILES FORD, au nom de Monsieur [Z], d'un montant de 125,65 euros TTC, qui précise : « Bruit de couinement à l'accélération en roulant – Recherche origine de panne (…) Bruit entre BVA et boîte de transfert – Prévoir remplacement élément de liaison ». Ces pièces font apparaître un kilométrage de 168 541 Kms. Monsieur [Z] s'est acquitté de cette « facture ».
Le garage VIKINGS AUTO OCCASIONS, produit également un devis n° 2023/8819, établi le 5 mai 2023 au nom de Monsieur [Z], par le garage CONTACTS AUTOMOBILES FORD, pour le « remplacement d'une''douille'' entre BVA et boîte de transfert » ; Le montant de ce devis est de 1 013,32 euros TTC.
Les sociétés''OPTEVEN'', produisent également un devis établi le 5 mai 2023 au nom de OPTEVEN SERVICES, par le garage CONTACTS AUTOMOBILES FORD, pour le « remplacement d'une''douille'' entre BVA et boîte de transfert » ; Le montant de ce devis est de 1 138,97 euros TTC. Il y est porté un kilométrage de 168 540 Kms.
La société OPTEVEN SERVICES produit (sa pièce 4) : « Document de décision concernant la garantie mentionnée ci-dessous » pour le sinistre daté du 10/05/2023 précisant : « La garantie ne peut pas donner de suite favorable à votre demande car les opérations ne sont pas couvertes par le contrat ».
À ce stade, le tribunal constate que :
Le bruit de « couinement » est avéré dès le 5 mai 2023 et constaté par le garage CONTACTS AUTOMOBILES FORD qui propose un remplacement de pièce entre la Boîte de Vitesse Automatique (BVA) et la boîte de transfert.
Les trois parties ont connaissance du constat effectué le 5 mai 2023.
Le véhicule a parcouru une distance de 14 350 Kms (168 541 Kms 154 191 Kms) entre son achat le 15 novembre 2022 et le 5 mai 2023.
Le véhicule bénéficie d'une garantie de 12 mois telle que figurant sur la facture n° 850509 du garage VIKINGS AUTO OCCASIONS, celle-ci est donc acquise jusqu'au 15 novembre 2023 et n'est pas échue.
Le véhicule n'a pas été réparé.
Il sera vu plus loin qu'une expertise judiciaire a été réalisée. Le tribunal relève la réponse de l'expert judiciaire au dire de Maître [M] du 13/10/2025 : « Maître [M] évoque une éventuelle aggravation des dommages du fait de la poursuite de l'utilisation du véhicule. L'observation est tout à fait pertinente. Effectivement, nous ne pouvons pas passer sous silence que les conséquences auraient pu être moindres si la concession FORD CONTACTS AUTOMOBILES avait réalisé l'intervention dès le 05/05/2023 mais il n'est pas vraiment possible de le quantifier (…) ».
Le tribunal dira que la réparation du véhicule Ford KUGA, immatriculé [Immatriculation 1] suivant le devis établi à OPTEVEN SERVICES, par le garage CONTACTS AUTOMOBILES FORD le 10 mai 2023 entrait dans la garantie consentie solidairement et indifféremment par les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES et engageait la responsabilité de celles-ci.
Sur les faits postérieurs au constat d'une anomalie sur le véhicule :
Le 19 juin 2023, une révision – vidange est réalisée à 173 634 Kms. Monsieur [Z] produit la facture TOP Garage (35 [Localité 5]) N°FA12043 d'un montant de 117,72 euros. Le véhicule a donc parcouru 19 443 Kms depuis son acquisition ; Les défenderesses n'effectuent pas d'observation particulière sur cet intervalle.
Le 30 août 2023, le véhicule tombe en panne et est remorqué au garage BAUDRY AUTOMOBILES OCEAN (85 [Localité 4]) qui produit le 6 septembre 2023 son devis n° 4DA005033BAUDRY, précisant un kilométrage de 181 865 Kms et portant sur le remplacement de l'arbre de transmission et de de la boîte de transfert, pour un montant de 8 909,82 euros.
Le 23 septembre 2023, Monsieur [N] [L], expert de''EXPERTISE & CONCEPT'' dresse son rapport à OPTEVEN Garantie M et constate :
* Rupture du roulement de l'arbre de sortie de la boîte de transfert
* Le carter de boîte de transfert est cassé
* La vis de fixation AR de la boîte de transfert avec la boîte de vitesse n'est plus en place et a été retrouvée sur le berceau moteur
* Le manchon d'accouplement de sortie de la boîte de transfert semble récent
* Le constructeur ne préconise pas d'entretien pour le remplacement de l'huile de la boîte de transfert
* Etc…
Il ajoute en « Imputation des responsabilités » :
« Pour nous, la rupture du carter de boîte de transfert est la conséquence d'une réparation antérieure. La vis n'a pas suffisamment été serrée. … »
Et en « Évaluation des dommages » :
« Une dépose de la boîte de transfert est nécessaire pour déterminer si le filetage de la vis de fixation AR n'est pas abîmé au niveau de la boîte de vitesse.
Ce qui permettra de supprimer le remplacement de la boîte de vitesse du chiffrage du réparateur. »
La société OPTEVEN SERVICES produit (sa pièce 7) : « Document de décision concernant la garantie mentionnée ci-dessous » pour le sinistre daté du 28/09/2023 précisant : « Suite à l'expertise, l'origine de la panne est une vis de maintien de la boîte de transfert, non couverte par le contrat ».
Une nouvelle expertise amiable est diligentée par IDEA EXPERTISE, Monsieur [A], mandaté par PACIFIA PROTECTION JURIDIQUE, l'expert produisant son rapport le 19 février 2024, après trois réunions (23/11/2023, 29/11/2023, 08/02/2024). Il retient plusieurs parts de responsabilités :
1- Le vendeur, VIKINGS AUTO OCCASIONS : le véhicule présente des défauts antérieurs à la vente qui ont générés la destruction de la transmission et la boîte de vitesse.
2- Les garages FORD CONTACTS AUTOMOBILES et BEAUDOUIN n'ont pas réussi à diagnostiquer un bruit au niveau de la transmission avant sa destruction. Ils n'ont pas informé Monsieur [Z] d'un risque de destruction. À leur décharge, ceux-ci n'ont pas eu le temps ni les moyens de poursuivre leur diagnostic.
3- La garantie OPTEVEN a refusé la prise en charge du devis transmis par FORD CONTACTS AUTOMOBILES alors que visiblement il ne s'agit pas d'exclusion au contrat.
Le 27 décembre 2023, Monsieur [W] [Q], expert de''EXPERTISE & CONCEPT'' dresse son rapport à OPTEVEN SERVICES et conclu :
«… il ressort que l'avarie observée sur la boîte de transfert est liée à une intervention d'un tiers.
En effet, en accord avec les parties, l'origine du désordre est imputable à un défaut de serrage des vis de fixations entre la boîte de transfert et la boîte automatique.
Cette anomalie correspond à une malfaçon d'un tiers qui n'a toujours pas été identifié.
Le vendeur, le groupe VIKINGS, ne souhaite pas participer à la remise en état du véhicule au motif d'une intervention postérieure à la vente. »
Monsieur [Y] [E], mandaté par ordonnance du 23 mai 2025 du juge des référés, aux fins de diligenter une expertise judiciaire a produit son rapport le 29 décembre 2025, après avoir vérifié l'historique du véhicule sur le site''HISTOVEC'' du ministère et conclu :
« Effectivement, la boîte de transfert est hors d'usage du fait de son desserrage progressif. Il n'est pas vraiment possible de dater l'origine de l'intervention par un tiers au niveau de la boîte de transfert. Nous savons seulement que le desserrage des vis s'est fait progressivement. Maintenant, sur la base de l'historique connu, le bruit a été constaté peu de temps après la vente par Monsieur [Z] et par un technicien d'une concession FORD. Il est alors cohérent et logique techniquement (délai de desserrage) de justifier qu'une intervention humaine a eu lieu au niveau de la boîte de transfert avant la vente ou lors de la préparation à la vente.
Le véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel il est destiné mais son usage est forcément diminué du fait du coût de la boîte de transfert ».
La société OPTEVEN SERVICES produit (sa pièce 12) : « Document de décision concernant la garantie mentionnée ci-dessous » pour le sinistre daté du 26/03/2024 précisant : « Suite à l'expertise, l'origine de la panne est une vis de maintien de la boîte de transfert, non couverte par le contrat ».
Sur l'anomalie et le vice-caché :
De ce qui précède, le tribunal constate que :
Le 30 août 2023, le véhicule tombe en panne est n'est plus roulant. Depuis son acquisition le 15 novembre 2022 par Monsieur [Z], il a parcouru 27 674 Kms (181 865 - 154 191).
Les nombreux constats d'experts conviennent d'un enchainement d'évènements (desserrage de vis, bris de la boîte de transfert) et des conséquences qui en découlent.
L'article 1641 du Code Civil érige : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La jurisprudence abondante, ancienne et stable invite les juges à vérifier l'existence de trois principaux critères cumulatifs pour qualifier des faits de vices cachés au sens de l'article 1641 précité :
Il doit être antérieur à la vente, c'est-à-dire avoir existé au moins en germe à la date du contrat de vente,
Il doit être suffisamment grave pour rendre impropre le bien à sa destination,
Il ne doit pas être apparent lors de la vente, et non décelable par un acheteur normalement diligent lors d'un examen simple.
Cependant, le rapport de l'expert judiciaire Monsieur [Y] [E] exprime clairement : «Il n'est pas vraiment possible de dater l'origine de l'intervention par un tiers au niveau de la boîte de transfert (…) En synthèse, il y a tout lieu de retenir que la boîte de transfert a été déposée à un certain moment, peut-être justement pour remplacer le manchon de liaison ». Il chiffre la réparation à la somme 6 109,82 € TTC.
De plus, le véhicule a été examiné par le garage CONTACTS AUTOMOBILES FORD, le 5 mai 2023, soit entre la vente et la destruction de la boîte de transfert ; Sans le mettre en cause, il aurait été avisé qu'il soit associé aux travaux d'expertise.
Force est donc de constater, que Monsieur [Z] n'apporte pas la preuve qui est à sa charge, selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, de l'irréfutabilité de l'existence du défaut survenu lors d'un «
desserrage progressif
» dont il n'est qu'hypothétique qu'il trouve son origine antérieurement à la vente.
En conséquence, le tribunal constatera que les critères permettant de qualifier de vice caché la panne intervenue sur le véhicule Ford KUGA, immatriculé [Immatriculation 1] de Monsieur [Z] ne sont pas réunis au sens de l'article 1641 du Code civil.
Le tribunal examinera donc les demandes au regard des garanties accordées.
Sur l'application des garanties accordées à Monsieur [Z] :
Il a été vu ci-dessus que Monsieur [Z] bénéficie d'une garantie de 12 mois consentie par les défenderesses.
Sur la résolution de la vente :
Monsieur [Z] demande la résolution de la vente, de la restitution de son prix soit la somme de 12 730,76 € avec intérêts légaux et capitalisation ainsi que de la reprise du véhicule en l'état.
L'expert judiciaire, Monsieur [Y] [E] a conclu : « Le véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel il est destiné, mais son usage est forcément diminué du fait du coût de la boîte de transfert ».
Monsieur [Z] sera débouté de sa demande de résolution de la vente et en conséquence de la restitution du prix de 12 730,76 €, des intérêts légaux et capitalisation afférents ainsi que de la reprise du véhicule en l'état par VIKINGS AUTO OCCASIONS.
Le tribunal dira que Monsieur [Z] étant débouté de sa demande de résolution de la vente, dispose librement de son véhicule.
Sur la réparation du véhicule et de son quantum :
L'expert judiciaire, Monsieur [Y] [E] a conclu : « Sur la base de nos constatations, il est nécessaire de remplacer la boîte de transfert et la transmission mais pas la boîte de vitesse. Par sécurité cependant, il serait préférable de faire contrôler la boîte de vitesses par une société spécialisée (nettoyage, rinçage).
Sur la base du devis, annexe 11, le montant de la réparation s'élève alors à la somme de 6 109,82 € TTC en pièces neuves. Il faut également ajouter 600 € TTC de contrôles et nettoyage pour remettre le véhicule en circulation ».
L'annexe 11, n'est pas produite au présent débat, mais le montant de 6 109,82 € est parfaitement cohérent avec le devis établi par le garage BAUDRY AUTOMOBILES OCEAN le 6 septembre 2023, pour un montant de 8 909,82 euros, mais qui intègre le remplacement de la boîte de vitesse qui ne s'avère pas nécessaire.
Le tribunal retiendra donc le montant de 6 109,82 plus 600,00 euros exposé par l'expert judiciaire, soit donc la somme de 6 709,82 euros TTC.
L'inflation ayant été de l'ordre de 0,9% en 2025 et probablement de l'ordre de 3% en 2026, le tribunal arrêtera cette somme au montant de 7 000 € TTC.
La garantie consentie solidairement et indifféremment par les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES, engageait la responsabilité de celles-ci jusqu'au 15 novembre 2023 et a lieu de s'appliquer.
Le tribunal condamnera solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 7 000 euros TTC au titre de la remise en état du véhicule Ford KUGA, immatriculé [Immatriculation 1], conformément à la garantie consentie à Monsieur [Z],
Sur les demandes en paiement de frais de Monsieur [Z] :
Sur les intérêts légaux :
Monsieur [Z] demande que les condamnations à paiement de frais soient majorées du taux légal.
L'article 1231-6 du Code civil prévoit « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (…) ».
Les condamnations seront donc majorées des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de l'assignation.
Sur les frais FORD et TOP GARAGE :
Monsieur [Z] demande le paiement des frais facturés par le garage FORD CONTACT AUTOMOBILES. Il produit la facture N°2023/2416290 du 5 mai 2023 relative à la recherche de panne (bruit de''couinement'…), d'un montant de 125,65 € TTC.
Comme vu ci-dessus, ce diagnostic a donné lieu à un devis refusé par la société OPTEVEN SERVICES alors qu'il entrait dans les garanties accordées.
Le tribunal fera droit à cette demande.
Monsieur [Z] demande le paiement de la facture TOP GARAGE du 19 juin 2023, pour un montant de 117,72 € TTC.
Le tribunal constate qu'il s'agit d'une révision avec vidange moteur, qui entre dans l'entretien normal d'un véhicule et non dans une garantie ; Cette demande ne pourra pas prospérer.
Le tribunal condamnera solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 125,65 € TTC au titre de la facture FORD CONTACT AUTOMOBILES du 5 mai 2023, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, jusqu'à parfait paiement, déboutera Monsieur [Z] en sa demande en paiement de la facture TOP GARAGE.
Sur le préjudice financier d'emprunt :
Monsieur [Z] demande le remboursement des intérêts liés à l'emprunt du véhicule, au montant de 1 522,40 euros.
Le tribunal constate que la proposition de prêt personnel N° 73143901368 par le CRCA35 a été signée électroniquement le 17 mai 2023, que la première échéance a été honorée le 5 juillet 2023 et que la facture d'acquisition du véhicule est datée du 15 novembre 2023, soit six mois après la souscription d'un prêt personnel non affecté.
De plus, des remboursements d'intérêts d'emprunt ne sont pas justifiés dans le cadre d'une garantie de réparation de véhicule.
Le tribunal déboutera Monsieur [Z] en sa demande de remboursement des intérêts liés à l'emprunt du véhicule, pour un montant de 1 522,40 euros.
Sur les frais de gardiennage et de démontage :
Monsieur [Z] demande le paiement de la somme de 13 185,60 euros TTC pour le gardiennage de son véhicule immobilisé et de 550,80 euros TTC pour les frais de démontage pour expertise.
Concernant les frais de démontage pour expertises, il ne fait nul doute que ces travaux ont été réalisés. Le tribunal y fera droit, pour la somme de 550,80 euros TTC, sur présentation de facture dûment établie par le garagiste [B] [F].
Le vice caché n'est pas retenu, ainsi que la résolution de la vente qui remettrait les choses en l'état antérieur, privant de ce fait le détenteur du bien qui « …ne peut, eu égard à l'effet rétroactif de la résolution, être indemnisée des conséquences résultant de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché… » (Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 février 2022, n° 20/01595, cité par VIKINGS AUTO).
L'article 1947 du code civil énonce : « La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ».
Monsieur [Z] s'exposerait à l'application de l'article 1948 du Code civil : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt » s'il ne le dédommageait pas de ses dépenses à ce titre.
Cependant, le garagiste [B] [F], n'effectue un devis de gardiennage qu'à la date du 13 février 2026, portant sur une période s'étalant du 23 novembre 2023 au 13 février 2026, sans prouver avoir fait d'autres diligences préalables pour prévenir Monsieur [Z] qu'il s'exposait à ces frais (Cf. CA Lyon, 6e ch., 30 juin 2020, n° 19/04870); D'autre part, le garagiste ne justifie d'aucune façon les frais qu'il a engagés (quels soins particuliers a-t-il mis en œuvre, quels coûts spécifiques a-t-il supportés…), autres que l'encombrement qui lui est imposé, pour arriver au montant exorbitant de 13 185,60 euros TTC.
Le tribunal considère donc que seuls des frais de conservation, directement liés à la longueur de l'immobilisation s'étalant du 23 novembre 2023 jusqu'à l'issue de la présente procédure, elle-même engendrée par le refus répété des défenderesses de respecter leurs obligations de garantie, pourront être accordés au garagiste [B] [F], sans que ce dernier ne soit suspecté d'un enrichissement sans cause.
Le tribunal accordera donc forfaitairement une somme de 3 000 euros TTC du fait de l'immobilisation du véhicule qui s'étendra sur une période finale de près de trois ans.
Le tribunal condamnera solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 550,80 euros TTC pour frais de démontage et la somme forfaitaire de 3 000 euros TTC au titre des frais de conservation, ce sur présentation des factures dûment établies par le garagiste [B] [F] et déboutera Monsieur [Z] du surplus de sa demande à ce titre, en ce compris sa demande de majoration d'intérêts au taux légal.
Sur les frais d'assurance du véhicule :
Monsieur [Z] demande le paiement de frais d'assurance pour un montant de 1 530 euros.
Le tribunal constate qu'il produit à ce titre, sa pièce 14 concernant un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 2], lequel est totalement étranger au présent litige portant sur le véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1] et même un décompte « portant sur la globalité de vos contrats (hors santé) ».
Il appartenait à Monsieur [Z] de s'assurer lorsque le véhicule FORD était en service et de suspendre son assurance après son immobilisation.
Le tribunal déboutera Monsieur [Z] en sa demande de remboursement de frais d'assurance du véhicule, pour un montant de 1 530,00 euros.
Sur le préjudice moral :
Monsieur [Z] demande le paiement de la somme de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral, qu'il justifie par un préjudice de jouissance engendré par les refus répétés des défenderesses d'appliquer les garanties commerciales qui étaient souscrites.
Si la qualification invoquée par Monsieur [Z] de « préjudice moral » apparaît inappropriée, voire excessive au regard de la réalité des troubles subis, il n'est pas moins fondé à se prévaloir d'un véritable préjudice de jouissance. Celui-ci est d'autant plus réel et important que le refus des défenderesses d'assumer leurs garantie et responsabilités, a fait durer inutilement le préjudice plusieurs années alors que le litige devait se résoudre dès le 5 mai 2023.
En conséquence, il convient d'allouer une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par Monsieur [Z].
Le tribunal condamnera solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 2 000,00 euros pour préjudice moral et déboutera Monsieur [Z] du surplus de sa demande à ce titre, en ce compris sa demande de majoration d'intérêts au taux légal.
Sur la capitalisation des intérêts :
Monsieur [Z] demande la capitalisation des intérêts.
L'article 1343-2 du Code civil, précise : «Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière à compter de la signification du présent jugement, par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur les autres demandes :
Article 700 du Code de procédure civile :
Les parties formulent des demandes contraires au titre des frais irrépétibles ; les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES qui succombent, en seront déboutées.
Monsieur [Z], pour faire reconnaître ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de qui obtient gain de cause les frais de conseil et de dossier qu'il a dû engager pour la reconnaissance de ses droits légitimes ;
Le Tribunal condamnera solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
Dépens :
Les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES, qui succombent, seront condamnées solidairement et indifféremment aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Exécution provisoire :
La société VIKINGS AUTO OCCASIONS demande que l'exécution provisoire ne soit pas accordée.
L'article 514 du Code de Procédure Civile, précise que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à s'opposer à l'exécution provisoire, et y fera droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Dit que la garantie consentie par VIKINGS AUTO OCCASIONS à Monsieur [Z], est une garantie pièces et main d'œuvre, sur toute panne mécanique qui surviendrait jusqu'au 15 novembre 2023,
Dit que la garantie consentie par VIKINGS AUTO OCCASIONS est assurée solidairement et indifféremment par les sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES,
Déboute la société OPTEVEN ASSURANCES de sa demande de mise hors de cause
Dit que la réparation du véhicule Ford KUGA, immatriculé [Immatriculation 1] suivant le devis établi à OPTEVEN SERVICES, par le garage CONTACTS AUTOMOBILES FORD le 10 mai 2023 entrait dans la garantie consentie solidairement et indifféremment par les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES et engageait la responsabilité de celles-ci,
Constate que les critères permettant de qualifier de vice caché la panne intervenue sur le véhicule Ford KUGA, immatriculé [Immatriculation 1] de Monsieur [Z] ne sont pas réunis au sens de l'article 1641 du Code civil,
Déboute Monsieur [Z] de sa demande de résolution de la vente, de la restitution du prix de 12 730,76 €, des intérêts légaux et capitalisation afférents ainsi que de la reprise du véhicule en l'état par VIKINGS AUTO OCCASIONS,
Dit que Monsieur [Z] étant débouté de sa demande de résolution de la vente, dispose librement de son véhicule,
Condamne solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 7 000 euros TTC, au titre de la remise en état du véhicule Ford KUGA, immatriculé [Immatriculation 1], conformément à la garantie consentie à Monsieur [Z],
Condamne solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 125,65 € TTC au titre de la facture FORD CONTACT AUTOMOBILES du 5 mai 2023, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, jusqu'à parfait paiement, déboute Monsieur [Z] en sa demande en paiement de la facture TOP GARAGE,
Déboute Monsieur [Z] en sa demande de remboursement des intérêts liés à l'emprunt du véhicule, pour un montant de 1 522,40 euros,
Condamne solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 550,80 euros TTC pour frais de démontage et la somme forfaitaire de 3 000 euros TTC au titre des frais de conservation, ce sur présentation des factures dûment établies par le garagiste [B] [F] et déboutera Monsieur [Z] du surplus de sa demande à ce titre, en ce compris sa demande de majoration d'intérêts au taux légal,
Déboute Monsieur [Z] en sa demande de remboursement de frais d'assurance du véhicule, pour un montant de 1 530,00 euros,
Condamne solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 2 000,00 euros pour préjudice moral et déboutera Monsieur [Z] du surplus de sa demande à ce titre, en ce compris sa demande de majoration d'intérêts au taux légal,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES en leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile,
Condamne solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile,
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,
Condamne solidairement et indifféremment les sociétés VIKINGS AUTO OCCASIONS, OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
Dit qu'il n'y a pas lieu à s'opposer à l'exécution provisoire, et y fait donc droit,
Liquide les frais de greffe à la somme de 99,12 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.