Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS NEOCORNER SNACKING-FRAICHE CANCAN [Adresse 1] comparant par Me Emmanuelle FOULD [Adresse 2] et par Me Pauline VAN DETH [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER [Adresse 4] comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Novembre 2025,
LES FAITS
La SASU NEOCORNER SNACKING (ci-après NEOCORNER), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°805 202 173, dont le siège social se situe [Adresse 1], exerce une activité de restauration rapide.
La SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER (ci-après WARTNER), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 582 052 049, dont le siège social se situe [Adresse 5], exerce l'activité de blanchisserie teinturerie.
Dans le cadre de ses activités de restauration rapide et traiteur, NEOCORNER met à la disposition de se clientèle des réfrigérateurs connectés ainsi que des distributeurs automatiques de boissons chaudes, fraiches et snacking.
Le 17 mai 2024, WARTNER conclut avec NEOCORNER :
* un contrat d'exploitation et de mise à disposition d'un smart freedge avec système de paiement dématérialisé,
* un contrat d'exploitation et de mise à disposition de 3 distributeurs automatiques de boissons chaudes, snacks et boissons fraiches.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée de 12 mois et prennent effet le 17 mai 2024.
L'exécution de ces deux contrats donnent lieu à l'émission de factures mensuelles payables sous 30 jours. Il est rapporté que ces factures ne sont plus honorées à compter du mois de septembre 2024.
Le 10 mars 2025, NEOCORNER met en demeure WARTNER de payer les factures suivantes :
* VTE 24000006892 du 30.09.24 : 4 496,70 €,
* VTE 24000007000 du 31.10.24 : 1 159,90 €,
* VTE 24000007161 du 30.11.24 : 1 224,20 €,
* VTE 24000007372 du 30.12.24 : 1 179,50 €,
* VTE 24000007489 du 31.01.25 : 1 087,60 €,
* VTE 24000007570 du 28.02.25 : 1 250,40 €.
Soit un total : 10 398,30 € TTC.
Par LRAR datée du 27 mars 2025, WARTNER informe NEOCORNER de sa volonté de mettre un terme aux contrats « à titre conservatoire » et lui demande la communication des contrats conclus le 17 mai 2024.
NEOCORNER, par l'intermédiaire de son conseil, informe WARTNER le 7 février 2025 que, conformément aux stipulations contractuelles, la demande de rupture ne peut prendre effet qu'à compter du 26 mai 2026, et la met en demeure de payer le solde des factures impayées dont le montant s'élève à 10 398,30 € TTC. Les contrats sont joints au courrier.
Il est rapporté que les factures correspondant aux prestations effectuées en mars et avril 2025 ne sont pas non plus payées :
* VTE 24000007741 du 31.03.25 : 1 455,40 €,
* VTE 24000007880 du 30.04.25 : 1 376,05 €.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025 remis à personne habilitée, NEOCORNER assigne WARTNER devant le tribunal de céans lui demandant de :
Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de NEOCORNER,
DIRE ET JUGER que WARTNER a cessé de payer les factures émises par NEOCORNER depuis le 30 septembre 2024,
CONDAMNER WARTNER à payer à NEOCORNER la somme de 13 229,75 € TTC correspondant aux factures suivantes :
VTE 24000006892 du 30.09.24 : 4 496,70 €,
* VTE 24000007000 du 31.10.24 : 1 159,90 €,
* VTE 24000007161 du 30.11.24 : 1 224,20 €,
* VTE 24000007372 du 30.12.24 : 1 179,50 €,
* VTE 24000007489 du 31.01.25 : 1 087,60 €,
* VTE 24000007570 du 28.02.25 : 1 250,40 €,
* VTE 24000007741 du 31.03.25 : 1 455,40 €,
* VTE 24000007880 du 30.04.25 : 1 376,05 €.
CONDAMNER WARTNER à payer à NEOCORNER la somme de 94,38 € TTC au titre des intérêts de retard,
En tout état de cause,
CONDAMNER WARTNER à payer à NEOCORNER la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER WARTNER aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
WARTNER ne conclut pas.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le 9 octobre 2025, NEOCORNER et WARTNER sont présentes. WARTNER indique avoir payé l'intégralité des factures ce que confirme NEOCONER qui annonce se désister de sa demande principale. Le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 novembre 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, NEOCORNER s'est désistée de sa demande de condamnation de WARTNER à lui payer la somme de 13 229,75 € outre intérêts de retard d'un montant de 94,38 € TTC.
En conséquence, le tribunal prendra acte de ce désistement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, NEOCORNER a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera WARTNER à payer à NEOCORNER la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
WARTNER succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Condamne la SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à payer à la SAS NEOCORNER SNACKING la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la SAS NEOCORNER SNACKING aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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