Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L’EXÉCUTION
CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 16 Juin 2026
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J54F
N° MINUTE : 2026/62
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [W] [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSE :
Madame [B] [V] [F]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame C. BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIER : F. SONNET,
DEBATS : A l’audience publique du 12 Mai 2026, avec indication que la décision serait rendue le 16 Juin 2026.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE
contradictoire
SUSCEPTIBLE D’APPEL
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [F] et M. [O] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 5] (78).
De cette union sont issus deux enfants :
-[H], né le [Date naissance 3] 2003,
-[G], née le [Date naissance 4] 2006 et décédée le [Date décès 1] 2014.
Suivant jugement du 16 octobre 2015, rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, il a notamment été prononcé le divorce entre les époux, la résidence de [H] a été maintenue chez la mère et il a été :
« - Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de [H] à charge à la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS), qui devra être versée d'avance par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus, avant le 5 de chaque mois. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer;
- Rappelé que la contribution est due au-delà de la majorité de l'enfant pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, sauf faute avérée de sa part; ».
Par acte du 23 octobre 2025, Mme [B] [F] a fait délivrer à M. [O] [Z] un commandement de payer aux fins de vente portant sur une créance de pension alimentaire entre le mois de septembre 2022 et le mois de septembre 2025, pour un montant de 21452,53€.
Par acte du 23 octobre 2025, Mme [B] [F] a fait dénoncer une indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules de marques FORD et MERCEDES BENZ, immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], appartenant à M. [O] [Z].
Par acte du 15 décembre 2025, Mme [B] [F] a fait dénoncer une saisie attribution sur les comptes de M. [O] [Z] et le compte-joint qu’il détient avec Mme [E] [K], son épouse, portant sur une créance de pension alimentaire entre le mois de septembre 2022 et novembre 2025, d’un montant de 22046,98€.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, M. [O] [Z] a donné assignation devant le juge de l’exécution de TOURS, au visa des articles L111-1, L213-6, R211-11 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de mainlevées totales ou, à titre subsidiaire, partielles des saisies ainsi effectuées sur ses biens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 12 mai 2026, M. [O] [Z] demande au Juge de l’exécution de :
le JUGER recevable et bien fondé en ses demandes.DEBOUTER Madame [B] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions.JUGER que Madame [B] [F] a méconnu et écarté volontairement la clause insérée dans le jugement rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE du 16/10/2015.1- A TITRE PRINCIPAL,
A titre principal,
ORDONNER la mainlevée totale de la saisie attribution du 9 décembre 2025 dénoncée le 15/12/2025 sur le compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] et sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX02] ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU et de tous les actes subséquents, à savoir le commandement aux fins de saisie vente du 23 octobre 2025 et le PV d'indisponibilité du 20/10/2025 des certificats d'immatriculation de son véhicule MERCEDES BENZ CLASSE A et du véhicule FORD FIESTA, véhicule de son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens.A titre subsidiaire,
ORDONNER la mainlevée partielle de la saisie attribution du 9 décembre 2025 et dénoncée le 15/12/2025 sur le compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] et sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX02] ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU et la mainlevée totale de tous les actes subséquents, à savoir le commandement aux fins de saisie vente du 23 octobre 2025 et le PV d'indisponibilité du 20/10/2025 des certificats d'immatriculation de son véhicule MERCEDES BENZ CLASSE A et du véhicule FORD FIESTA, véhicule de son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens.A titre infiniment subsidiaire,
REDUIRE OU CANTONNER la créance alimentaire revendiquée par Madame [F] en fonction des justificatifs qu'elle serait enfin amenée à verser au débat.2- A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER
ORDONNER le sursis à statuer de la contestation de la saisie attribution du 9 décembre 2025 effectué sur le compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] et sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX02] ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU et de tous les actes subséquents, à savoir le commandement aux fins de saisie vente du 23 octobre 2025 et le PV d'indisponibilité du 20/10/2025 des certificats d'immatriculation de son véhicule MERCEDES BENZ CLASSE A et du véhicule FORD FIESTA, en attendant la décision à intervenir du juge aux affaires familiales de VERSAILLES.3- A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
lui ACCORDER des délais de paiement pour lui permettre de s'acquitter du solde des contributions encore dues à Madame [F].4- SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS
CONDAMNER Madame [B] [F] à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile,CONDAMNER Madame [B] [F] aux entiers dépens qui comprendront les frais mis à la charge du concluant dans le cadre des mesures d'exécution forcée, soit la somme de1 838.56 €.DEBOUTER Madame [B] [F] de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile et de sa demande relative à sa condamnation aux entiers dépens dont les frais d'huissiers relatifs aux mesures d'exécution forcée.
Il fait valoir que la contribution alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales n’est due, après la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, que sur justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, sauf faute avérée de sa part. Il souligne que depuis le mois de septembre 2022, il ignore si son fils majeur [H] est toujours à la charge de Mme [F] en dépit de ses demandes d’informations. Il précise ne plus avoir de relations avec son fils et souligne que Mme [F] s’est volontairement abstenue de lui indiquer que l’enfant était encore à sa charge.
Il affirme que le commissaire de justice ayant été informé de la contestation avant l’expiration du délai de contestation devant le juge de l’exécution de sorte que ses prétentions sont recevables ; que sanctionner le non respect de l’article R211-11 dans ce contexte serait disproportionné.
A son sens, le jugement rendu le 16 octobre 2015 par le juge aux affaires familiales impose à Mme [F] de lui fournir des justificatifs quant à la situation de leur fils, à défaut de quoi il ne peut être considéré comme débiteur de la pension alimentaire. Il rappelle que pour parvenir à une solution amiable, il a versé la somme de 4000,00€.
Au fond, il considère que la créance n’est pas certaine, liquide et exigible puisqu’il n’est pas justifié d’une mise en demeure préalable, de la scolarité de [H] sur les années 2022-2023 et 2024-2025 et ce dernier étant en apprentissage au cours de l’année 2025-2026, la rémunération perçue par son fils est de nature à réviser le montant mis à la charge du père. Il précise ne jamais avoir été associé aux choix concernant la scolarité de son fils notamment au regard de ses capacités financières.
Il fonde sa demande de sursis à statuer sur la saisine du juge aux affaires familiales dont la décision du juge aux affaires familiales aura nécessairement des conséquences sur la créance alléguée car il est sollicité une modification rétroactive de la pension alimentaire. Il sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement, exposant bénéficier d’un reste à vivre d’un montant de 2271,81€.
Mme [B] [F] demande au Tribunal de :
Déclarer irrecevable la contestation formée par M. [Z];Autoriser la SELARL MG HUISSIERS à poursuivre la saisie-attribution du 9.12.2025 sur les comptes bancaires de MR [Z]A défaut,
Débouter M. [Z] de ses demandes, fins et conclusionsAutoriser la SELARL MG HUISISERS à poursuivre la saisie-attribution du 9.12.2025 sur les comptes bancaires de MR [Z]En toute hypothèse,
Condamner M. [Z] au paiement de la somme de 1200€ au titre d'un article 700 du Code de procédure civileCondamner M. [Z] aux dépens, y compris les frais d'huissier au titre de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution (97.80€) du commandement, du procès- verbal de saisie-attribution (119.57€), du commandement aux fins de saisie-vente (63.58€), de la dénonciation du certificat d'indisponibilité (94.51€), du procès-verbal d'indisponibilité (255.50€), des émoluments proportionnels d'huissier laissés à la charge du créancier (Art A444-31 C.com: 183.92€) et des frais de confirmation de la présente procédure (289.18€).
Elle fait valoir que M. [O] [Z] avait une parfaite connaissance du statut d’étudiant de leur fils et qu’il lui a fait croire, pendant plusieurs mois, qu’il procéderait au paiement son obligation alimentaire; qu’il ne lui a jamais demandé de justificatifs ce qui explique qu’elle a tardé à mettre en œuvre des procédures d’exécution.
Elle soulève que la contestation de M. [Z] aurait dû être élevée au plus tard le 9 janvier 2026, or, elle est intervenue au-delà du délai légal, de telle sorte que la contestation est irrecevable.
Sur le fond, elle fait valoir qu’elle n’avait aucune obligation de justifier de la situation de leur fils, et qu’au surplus l’absence de justificatif n’emporte pas caducité de la créance. Elle ajoute qu’elle établit la preuve de la scolarisation de [H], situation connue de M. [O] [Z] ; que si leur enfant travaille effectivement en alternance, celle-ci se déroule sur [Localité 6] ce qui engendre des frais importants.
Elle soutient que M. [O] [Z] a saisi le juge aux affaires familiales après sa contestation alors que le juge aux affaires familiales ne peut modifier rétroactivement une telle pension; que de ce fait, la saisine du juge aux affaires familiales n’a pas d’effet suspensif, ne rend pas la créance incertaine, ne justifie pas, non plus, la mainlevée de la saisie portant sur des sommes dues avant la survenance de la décision à intervenir du juge aux affaires familiales. Elle souligne la particulière mauvaise foi du défendeur.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité de la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Selon l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ».
Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit donc, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l'huissier de justice instrumentaire en application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Or, il résulte de la pièce n°3 régulièrement communiquée par Mme [B] [F] et de la pièce 23 produite par M. [O] [Z] que l'assignation en date du jeudi 08 janvier 2026 en mainlevée de la saisie attribution a été dénoncée à la SELARL MG HUISSIERS, commissaires de justice qui avait procédé à la saisie-attribution du 09 décembre 2025, seulement le lundi 12 janvier 2026 et non le jour même de l'assignation, ni le premier jour ouvrable suivant de sorte que cette contestation est irrecevable.
L’ensemble des demandes de M. [O] [Z] formulées au titre de la saisie attribution seront déclarées irrecevables. La demande de sursis à statuer n’a en conséquence plus d’objet.
2- Sur la demande de délais de paiement
Vu l’article 510 du Code de procédure civile,
En application de l’article 1343-5 du Code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
La saisie attribution diligentée pour une créance de 22.046,98 € a été fructueuse à hauteur de la somme de 15633.23 €. Il sera relevé qu’il subsiste un solde de 6413,75 € à ce jour impayé (or intérêts et frais) correspondant au solde du mois de décembre 2024 jusqu’au mois de novembre 2025 sur laquelle M. [O] [Z] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais de paiement.
Pour autant, le caractère alimentaire de la contribution alimentaire fixée par le juge aux affaires familiale fait obstacle à l’octroi d’un délai de paiement. La demande formulée à ce titre sera déclarée en conséquence irrecevable;
3- Sur les frais et dépens
Perdant le procès, M. [O] [Z] sera tenu aux dépens qui comprendront l’ensemble des frais et émoluments liée à la procédure de saisie attribution.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [Z] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par Mme [B] [F] au titre de la présente instance. M. [O] [Z] sera en conséquence condamné à payer à Mme [B] [F] la somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare irrecevable les contestations formées par M. [O] [Z] contre la saisie attribution pratiquée à son encontre le 09 décembre 2025 et dénoncée le 15 janvier suivant ;
Dit que la demande de sursis à statuer en conséquence n’a plus d’objet;
Déclare irrecevable la demande de délais de paiement formée par M. [O] [Z] pour le solde de la créance alimentaire non saisie;
Condamne M. [O] [Z] aux dépens qui comprendront l’ensemble des frais et émoluments liée à la procédure de saisie attribution;
Condamne M. [O] [Z] à payer à Mme [B] [F] la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de L’Exécution
C. BELOUARD
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