Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/07046 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH75
Notifiée le :
Me Cécile LETANG de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, vestiaire : 215
Me Martine VELLY,
vestiaire : 626
Copie DOSSIER
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 15 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Martine VELLY, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
L’OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1], EPIC exercant sous le nom commercial de [Localité 1] METROPOLE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 4]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [M] explique qu’il était locataire d’un appartement insalubre et sans chauffage, loué par la société [Localité 5] et que le 28 janvier 2011, alors qu’il voulait changer une ampoule, il a chuté de son escabeau à cause d’une plaque de gel et a heurté son radiateur.
Il indique qu’il a présenté une fracture du plateau tibial.
Il ajoute qu’il a alors été relogé dans un appartement au 3ème étage en mauvais état, incompatible avec sa santé, le système électrique ne permettant pas l’installation des appareils médicaux pendant sa convalescence, ce qui a empêché son état de s’améliorer.
Par acte en date du 6 septembre 2024, Monsieur [M] a fait assigner [Localité 5] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction afin d’être indemnisé des préjudices subis au titre de l’obligation de bonne foi, de la perte de chance, du préjudice d’agrément et du préjudice moral.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le Juge de la mise en état a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir ;
- déclaré l’action indemnitaire de Monsieur [M] au titre de l'obligation de bonne foi irrecevable comme étant prescrite
- déclaré l’action indemnitaire de Monsieur [M] au titre de la perte de chance relative au dommage initial irrecevable comme étant prescrite
- rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription pour le surplus des demandes.
Dans le dernier état de la procédure, il demande notamment au Tribunal :
- de condamner l’OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 1] à lui payer la somme de 15 000,00 Euros au titre de son préjudice moral et celle de 20 000,00 Euros au titre de son préjudice d’agrément
- de réserver ses préjudices au titre de l'incapacité temporaire partielle, de l’incapacité temporaire totale, de l’incapacité permanente partielle de l'assistance par tierce personne, et du préjudice esthétique temporaire
- et d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin d'évaluer ses préjudices corporels.
Il rappelle que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent en application de l’article 1719 du Code Civil.
Il soutient qu'il rapporte la preuve de l’état de délabrement du logement, et de l’absence de respect des obligations par le bailleur dont la responsabilité sera retenue dès lors qu'étant parfaitement informé de la situation il n’a pas apporté la diligence utile à éviter les accidents.
Il rappelle que les contrats doivent s’exécuter de bonne foi en application de l’article 1104 du Code Civil et que la responsabilité du bailleur est engagée du fait de sa négligence en application de l’article 1241 du Code Civil.
L’EPIC OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 1] conclut au rejet des demandes adverses.
Il souligne que la version des faits présentée par Monsieur [M] ne repose que sur ses seules allégations, lesquelles ne sont aucunement établies, tant en ce qui concerne les circonstances de sa chute, que les manquements du bailleur.
Subsidiairement, il conteste les préjudices dont l’indemnisation est réclamée.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 15 juin 2026, Monsieur [M] demande au Juge de la mise en état
- d'ordonner une expertise pour évaluer ses préjudices corporels aux frais avancés de l'OPH
- de condamner l’OPH à lui payer une provision de 3 000,00 Euros à valoir sur son préjudice définitif
- de condamner l’OPH à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il soutient qu'il rapporte la preuve du mauvais état de son logement, de la météo extrêmement froide le jour des faits, et de la carence de l’organisme de logements sociaux à le reloger dans un appartement conforme à son état de santé.
Il précise que les sommes perçues de son assurance Accidents de la Vie ne couvrent pas l’ensemble des préjudices subis.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 15 juin 2026, l’EPIC OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 1] demande au Juge de la mise en état :
- de rejeter la demande d’expertise médicale
- de condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'incident
- subsidiairement, de compléter la mission d'expertise selon les termes figurant dans son dispositif, et d'en mettre les frais à la charge du demandeur
- de rejeter la demande de provision et celle au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L'EPIC relève qu'il n'est pas justifié des circonstances de la chute, de sorte qu'une expertise corporelle destinée à évaluer les préjudices alors que les responsabilités sont contestées, n'est pas utile à la résolution du litige.
Il rappelle que suite à l'ordonnance du 30 septembre 2025, le tribunal n’est plus saisi que des demandes au titre du préjudice d’agrément et du préjudice moral lié à ses conditions de logement pour lesquels une expertise n'est pas nécessaire.
Il ajoute que le tribunal n’est pas saisi d’une demande de liquidation de préjudice selon la nomenclature DINTHILLAC, de sorte que pour cet autre motif, l'expertise sollicitée est inutile puisqu'elle ne vient à l'appui d'aucune prétention.
L'OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 1] relève que l'on ne connaît pas les circonstances de l'accident qui ne sont pas démontrées, et il rappelle que le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité de son locataire mais d’une obligation de moyen.
Il précise que les dispositions de l’article 1241 du Code Civil concernant la responsabilité délictuelle ne sont pas applicables dès lors que les parties sont liées par un contrat de bail.
Il rappelle, à supposer que la présence d'une plaque de verglas dans l'appartement soit établie, que toute personne doit être normalement attentive, et ne doit pas positionner un escabeau sur une plaque de verglas.
L'OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 1] fait remarquer que Monsieur [M] motive sa demande de provision par le fait que cela fait 8 ans qu’il subit les carences de son bailleur qui ne met pas à sa dispositions un nouveau logement, alors que ce point est étranger à l'accident du 28 janvier 2011.
Il ajoute qu'en tout état de cause, l'obligation indemnitaire du bailleur est sérieusement contestable.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.
Il est également compétent pour allouer une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, Monsieur [M] expose avoir chuté le 28 janvier 2011 dans l'appartement qui lui était donné à bail par [Localité 5].
Les circonstances de cet accident étant contestées, il appartient à Monsieur [M] d'en rapporter la preuve dans un premier temps, puis de démontrer que ces circonstances engagent la responsabilité de son bailleur.
En l'état, seules ses propres déclarations figurent au dossier, les médecins qui l'ont soigné et les experts intervenus dans le cadre de son contrat Accident de la Vie ne faisant que relater ses dires sur ce point.
Ces expertises mentionnent uniquement une chute d'un escabeau , sans évoquer de plaque de verglas, l'OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 1] s'étonnant en tout état de cause de la présence de verglas à l'intérieur, même si les lieux étaient mal chauffés ou mal isolés.
Le seul fait d'évoquer, ou même de justifier de l'état de dégradation avancée des lieux loués, ne permet pas d'en déduire que la chute a été provoquée par cette situation et qu'elle ne résulte pas d'une simple imprudence ou d'une simple maladresse de la victime non imputable au bailleur ainsi que relevé en défense, pas plus que les demandes non satisfaites de relogement ou les extraits de presse relatifs au contexte insécuritaire du quartier.
En l'état, il existe donc des contestations sérieuses quant à l'obligation indemnitaire de l'OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 1] dont la responsabilité doit être établie au préalable par le juge du fond et en présence de contestations portant sur les circonstances de l'accident et les fondements juridiques applicables.
Dès lors, la demande de provision de Monsieur [M] sera rejetée.
En ce qui concerne l'expertise sollicitée, elle est destinée à évaluer le préjudice corporel de Monsieur [M] et n'est pas utile en l'état pour solutionner le litige qui porte prioritairement sur la responsabilité.
Cette demande sera donc également rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ;
Rejetons la demande d'expertise médicale et la demande de provision de Monsieur [M] ;
Réservons les dépens de l’incident et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique pour dernier échange éventuel de conclusions, lesquelles devront être adressées par le RPVA au plus tard le 14 janvier 2027 avant minuit à peine de rejet, et pour clôture.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 30 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment