Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEDG
JUGEMENT DU :
26 Mai 2026
[C] [I]
C/
[S] [N],
[H] [G]
Représenté(es) par Me Marie METZGER
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 26 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [C] [I]
née le 04 Janvier 1980 à AUXERRE (89)
14 rue de la Libération
89470 MONÉTEAU
comparante en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [N]
domiciliée : chez SCP [M] [D]
2 rue Faidherbe
BP 196
89003 AUXERRE CEDEX
Madame [H] [G]
7 rue de Turny
89770 CHAILLEY
représentée par Me Marie METZGER, avocat au barreau d'AUXERRE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2016, Mme [S] [N] a donné à bail à M. [Q] [Y] et Mme [C] [I] un local à usage d'habitation sis 14 rue de la Libération 89470 à MONETEAU moyennant un loyer mensuel de 798,00 euros.
Par suite du décès de Mme [S] [N], Mme [H] [G], née [N], est devenue propriétaire du bien loué.
A compter du 1er janvier 2021, la gestion du bien a été confiée à Me [M] [D], Commissaire de Justice.
Par requête en date du 25 décembre 2025, reçue au greffe du tribunal le 7 janvier 2026, Mme [C] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre afin de :
Voir constater le caractère non-décent du logement ;
- Ordonner la réalisation des travaux nécessaires, sous astreinte ;
- Autoriser la consignation des loyers jusqu’à la réalisation complète des travaux ;
- Ordonner la réduction des loyers durant la période de non-conformité des travaux ;
- Condamner Mme [G] à lui payer :
- 4 500,00 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- 2 000,00 euros au titre du préjudice moral ;
- 4 500,00 euros au titre du préjudice sanitaire ;
- 8 200,00 au titre de la restitution partielle des loyers
- Dire que les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [I] indique que son logement est affecté par des problèmes d’humidité et de moisissures dans plusieurs pièces, notamment les chambres et la salle de bains. Elle soutient que ces désordres rendent ces espaces impropres à leur usage normal et lui causent un préjudice de jouissance.
Elle précise qu’un rapport technique a été établi, mettant en évidence des défauts structurels du bâtiment et excluant toute responsabilité de sa part, liée à un défaut d’entretien. Elle indique avoir entrepris plusieurs démarches amiables auprès de sa propriétaire et auprès de l’administrateur du bien, sans qu’aucuns travaux n’aient été effectués.
Elle ajoute que l’exposition prolongée à un environnement humide constitue un préjudice sanitaire important, ayant aggravé les problèmes de santé de ses enfants atteints d'asthme. Elle invoque également un préjudice moral résultant du stress, de la fatigue, du sentiment d’abandon et de l’inquiétude liée à la santé de ses enfants.
Elle évalue la restitution partielle des loyers à 8 200 euros correspondant à une réduction de 40% du loyer sur 24 mois.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 12 février 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mars 2026, suite à un renvoi.
***
A cette audience, Mme [C] [I], comparaissant en personne maintient ses demandes telles qu’exposées dans sa requête.
Par conclusions visées par le greffe du tribunal en date du 12 mars 2026, Mme [H] [G] demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre de :
- Débouter Mme [C] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Dire et juger que Mme [C] [I], locataire des lieux sis 14 rue de la Libération – 89470 à MONETEAU est tenue, en application de l’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux sur la toiture (recherche de fuite, réparation du toit et de la cheminée), réparation ou changement des VMC et travaux dans l’habitation conformément aux deux devis en date du 21 juin 2025 de la Société LCBAT MULTISERVICE ;
- En conséquence, condamner Mme [C] [I] à laisser libre accès au logement aux entreprises mandatées par le bailleur, et ce aux dates et horaires qui seront fixés par le bailleur dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, pour la réalisation desdits travaux ;
- Dire que cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard et par intervention manquée, à compter du 1er jour suivant la signification de la décision, le juge se réservant la liquidation de ladite astreinte ;
- Condamner Mme [C] [I] à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Mme [C] [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Mme [H] [G] fait valoir que Mme [C] [I] ne rapporte pas la preuve de la date d’apparition des désordres. Elle relève que les photographies produites par la demanderesse ne sont pas datées et que le rapport d’expertise du 8 décembre 2025 n’a pas été établi contradictoirement.
Elle indique qu’ayant eu connaissance de l’apparition de moisissures en fin d’année 2024, elle a immédiatement sollicité un professionnel qui est intervenu le 18 janvier 2025 et qu’elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur. Elle souligne que Madame [C] [I] n’a pas procédé à de telles diligences et qu’elle a refusé de signer le constat amiable d’assurance san motif légitime.
À l’inverse, elle relève que Madame [C] [I] est restée inerte, ayant attendu le 14 novembre 2025 pour déclarer le sinistre à sa compagnie d'assurance, et ayant refusé, sans motif légitime, de régulariser un constat amiable.
Elle soutient également que Madame [C] [I] s’est opposée à l’intervention de l’artisan mandaté pour la réalisation des travaux au motif qu’une procédure judiciaire était en cours. Elle estime que le retard dans l’exécution des travaux est imputable à la locataire qui a tardé à accomplir les démarches nécessaires auprès de son assurance
Elle conteste par ailleurs l’existence et l’indemnisation des préjudices soulevés par la locataire, estimant que la persistance de la situation résulte uniquement de l’inaction de Mme [C] [I]. Elle fait valoir, en outre, que la locataire n’apporte pas la preuve d’un lien de causalité entre l’état du logement et les troubles de santé invoqués. Elle souligne enfin que la locataire ne règle plus son loyer depuis le 5 décembre 2025.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2026, prorogé au 26 mai 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera ici rappelé que seules les prétentions des parties, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, feront l’objet d’une mention au dispositif de la présente décision, par opposition au résumé des moyens tendant à voir « constater », « juger », « dire », « dire et juger » ou « prendre acte », insusceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
Selon l'article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I. Sur la demande de travaux formulée par Madame [C] [I]
1. sur le caractère non-décent du logement
L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Cette obligation est reprise et précisée par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur est ainsi tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État. Le bailleur doit en outre délivrer au locataire les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement, et lui assurer une jouissance paisible du logement.
Plus précisément, l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, prévoit que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, notamment :
1° Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation ;
2° Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes ;
3° Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
5° Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6° Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Pour se prévaloir d'un préjudice, le locataire doit avoir mis en demeure le bailleur de mettre le logement aux normes sauf lorsque l'indécence existe ab initio.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus [...]
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée [...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration et des travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués,
L'article 1732 du Code civil prévoit que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
L’article 1732 du même code et l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour s'en exonérer, le locataire doit prouver que ces dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Si le locataire est présumé responsable, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.
Pour se prévaloir d'un préjudice, le locataire doit avoir mis en demeure le bailleur de mettre le logement aux normes, sauf lorsque l'indécence existe ab initio.
Sur la valeur probante du rapport d’expertise produit par Madame [C] [I]
Le rapport technique du 12 décembre 2025 a été établi à la suite d'une expertise diligentée par la compagnie d'assurance de la locataire, sans que Mme [H] [G] n'ait été convoquée ni associée aux opérations d'expertise. Ce rapport a été transmis à la bailleresse le 11 décembre 2025, soit postérieurement à sa réalisation.
Un rapport établi de manière non contradictoire ne peut se voir reconnaître qu'une valeur probante limitée à l'égard de la partie qui n'y a pas été conviée. Il peut néanmoins constituer un élément de preuve parmi d'autres, dès lors qu'il est corroboré par d'autres éléments du dossier.
En l'espèce, les constatations matérielles du rapport — présence de moisissures, VMC non fonctionnelle, infiltrations sous les combles — sont corroborées par les photographies versées aux débats et non contestées dans leur réalité par la bailleresse. Le rapport conserve donc une valeur probante quant à la matérialité des désordres, sous réserve de l'examen de leur origine.
Sur l’origine des désordres et la part de responsabilité de chaque partie
Il est constant que le logement est affecté de moisissures dans plusieurs pièces. Cependant, l'origine de ces désordres doit être examinée avec soin au regard des éléments contradictoires versés aux débats.
Sur les désordres d'origine structurelle imputables au bailleur : le rapport technique établit la présence d'infiltrations sous les combles, cause directe de moisissures et d'auréoles dans la chambre, ainsi qu'une VMC non fonctionnelle dans la salle de bain. Ces éléments correspondent aux critères 1° et 6° du décret du 30 janvier 2002 et caractérisent des vices structurels relevant de la responsabilité du bailleur, indépendamment du comportement de la locataire.
Sur les désordres imputables au comportement de la locataire : il résulte des constatations effectuées par le professionnel mandaté par la bailleresse lors de son intervention en janvier 2025 que Mme [C] [I] utilisait des poêles à pétrole pour se chauffer et que les ventilations hautes des fenêtres étaient obstruées.
L'usage de poêles à pétrole dans un logement est interdit par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux appareils et installations de chauffage, en raison notamment des risques d'intoxication et de la production importante d'humidité par combustion. Ce mode de chauffage génère une condensation excessive susceptible d'aggraver significativement les problèmes d'humidité et de moisissures dans un logement insuffisamment ventilé.
L'obstruction des ventilations hautes des fenêtres, quant à elle, prive le logement du renouvellement d'air nécessaire à l'évacuation de l'humidité produite par l'occupation normale et a fortiori par l'usage de poêles à pétrole. Ces deux comportements, contraires aux obligations du locataire définies à l'article 7 b) et d) de la loi du 6 juillet 1989, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de Mme [C] [I] dans la survenance et l'aggravation des moisissures.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les désordres affectant le logement résultent d'une double cause : des vices structurels relevant de la responsabilité du bailleur d'une part, et des fautes d'usage imputables à la locataire d'autre part. La responsabilité dans la survenance et la persistance des moisissures doit être partagée, la contribution fautive de la locataire étant toutefois prépondérante s'agissant des moisissures dans les pièces principales.
Sur la qualification d'indécence : nonobstant la contribution de la locataire aux désordres, la VMC non fonctionnelle et les infiltrations sous les combles constituent des manquements aux obligations légales du bailleur au sens du décret du 30 janvier 2002. Le logement doit, dans cette mesure, être qualifié de non-décent.
Sur la mise en demeure préalable : les courriels des 30 octobre 2023 et 22 décembre 2024 constituent des mises en demeure suffisantes. La condition est remplie.
En conséquence, le logement occupé par Madame [C] [I] présente un caractère non-décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, en raison des défauts structurels qui lui sont propres.
2. Sur la demande de travaux sous astreinte
Il sera ordonné à Mme [H] [G] de faire réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision :
- la réfection de l'isolation des combles ;
- le remplacement de la VMC ;
- la vérification et la réparation de la toiture par un couvreur qualifié.
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, Madame [C] [I] demande au tribunal de condamner Madame [H] [G] sous astreinte à effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement.
Il ressort des pièces du dossier et notamment des mises en demeure délivrées par Madame [C] [O] qu’elle a tenté à plusieurs reprises de faire effectuer les travaux par la bailleresse.
Ainsi, afin de garantir l’exécution de la présente décision, il convient de faire droit à la demande de Madame [C] [I], et de condamner Madame [H] [G] sous astreinte dans la limite de 50 euros par jour de retard, à l’issue du délai imparti à la bailleresse pour effectuer les travaux.
Les modalités de l’astreinte seront reprises au présent dispositif.
II. Sur la consignation des loyers
Aux termes de l’article 1219 du code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Aux termes de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéa de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Il dispose encore que le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à exécution des travaux
En l’espèce, il n'y a plus lieu d'autoriser la consignation des loyers dès lors que les travaux sont ordonnés sous astreinte.
Par conséquent, cette demande est sans objet.
III. Sur la demande de restitution partielle des loyers
Le caractère non-décent du logement est retenu au titre des seuls défauts structurels relevant de la responsabilité du bailleur. La contribution fautive de la locataire à la survenance et à l'aggravation des désordres, caractérisée par l'usage de poêles à pétrole, l'obstruction des ventilations, le refus de signer le constat amiable, l'absence de contact avec le professionnel mandaté par la bailleresse et le refus de l'intervention du maçon en janvier 2026, conduit à retenir un partage de responsabilité fixant à 30 % la part imputable au bailleur et à 70 % celle imputable à la locataire.
Compte tenu de ce partage, de ce que les désordres structurels n'affectaient qu'une partie du logement, et de la période probante retenue, il sera fait droit à une réduction de 10 % du loyer mensuel (soit 79,80 euros/mois) à compter du 12 décembre 2025, date du rapport établissant les désordres structurels imputables au bailleur.
Il sera alloué à Mme [C] [I] la somme de 399 euros au titre de la restitution partielle des loyers (79,80 euros x 5 mois).
IV. Sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution ».
L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par la force majeure.
Cette disposition rappelle qu'en matière contractuelle, la responsabilité d'une partie ne peut être engagée qu'en cas de preuve de la commission d'une faute dans le cadre de l'exécution contractuelle, d'un préjudice pour l'autre partie contractante, et d'un lien de causalité entre une telle faute et ce dernier préjudice.
Toutefois, le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l'intégralité du préjudice, sans qu'il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement.
En l’espèce, la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance fait double emploi avec la demande de la locataire en réduction du loyer pour indécence du logement.
En conséquence, Mme [C] [I] sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre du trouble de jouissance.
V. Sur le préjudice moral et le préjudice sanitaire
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’octroi de dommages et intérêts implique de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
1. Sur le préjudice moral
Mme [C] [I] invoque un préjudice moral résultant du stress, de la fatigue et du sentiment d'abandon liés à la situation du logement.
Si la faute partielle du bailleur est établie, la part prépondérante de responsabilité de la locataire dans la persistance des désordres, et notamment son refus réitéré de permettre la réalisation des travaux, prive en grande partie ce préjudice de tout lien de causalité avec la seule faute du bailleur. Le préjudice moral allégué résulte pour l'essentiel de la situation que la locataire a elle-même contribué à entretenir.
En conséquence, Mme [C] [I] sera déboutée de sa demande au titre du préjudice moral.
2. Sur le préjudice sanitaire
Mme [C] [I] produit des attestations médicales concernant l'asthme de ses enfants. Si la présence de moisissures dans un logement est reconnue comme facteur aggravant de pathologies respiratoires, le lien de causalité direct entre les désordres et l'aggravation des troubles n'est pas établi avec une certitude suffisante au vu des seuls éléments médicaux produits, qui ne se prononcent pas expressément sur ce lien causal.
Au surplus, l'usage de poêles à pétrole dans le logement, imputable à la locataire, constitue lui-même un facteur de dégradation de la qualité de l'air intérieur susceptible d'aggraver des pathologies respiratoires, ce qui rompt tout lien de causalité exclusif entre les désordres structurels et les troubles de santé invoqués.
En conséquence, Mme [C] [I] sera déboutée de sa demande au titre du préjudice sanitaire.
VI. Sur la demande reconventionnelle de condamner sous astreinte Mme [C] [I] à laisser libre accès au logement aux entreprises mandatées par le bailleur
L'article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de permettre l' accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.
Enfin, aux termes de l'article 1724 alinéa 1er du Code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
En l'espèce, Madame [H] [G] démontre avoir sollicité Madame [C] [I] afin d'accéder au logement sans succès ainsi qu'il ressort tant des échanges de SMS du 14 janvier 2026.
Il convient de relever que, depuis la délivrance de l'assignation, Madame [C] [I] n’a toujours pas laissé l'accès à son logement.
Dès lors, il convient d'enjoindre à Madame [C] [I] de laisser libre accès à son logement pour la réalisation des travaux, selon des modalités précisées au dispositif de la présente décision.
En considération de la résistance opposée par Madame [C] [I] à la réalisation desdits travaux, l'injonction sera assortie d'une astreinte selon des modalités précisées au dispositif.
VII. Sur les autres demandes
1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [H] [G] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
2. Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Madame [H] [G], succombant à l’instance, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
3. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe du Tribunal, en premier ressort,
DIT que le logement situé 14 rue de la Libération — 89470 Monéteau présente un caractère non-décent au sens de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ;
ORDONNE à Mme [H] [G] de faire réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, les travaux suivants : réfection de l'isolation des combles, remplacement de la VMC, vérification et réparation de la toiture ;
DIT que cette obligation sera assortie d'une astreinte provisoire de 50,00 euros (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration du délai imparti à la bailleresse pour effectuer les travaux, pour une durée maximale de quatre mois, à l'issue de laquelle l'astreinte pourra être liquidée et de nouvelles modalités de cette astreinte pourront être fixées par le juge de l’exécution, le cas échéant ;
ORDONNE à Mme [C] [I] de permettre l'accès aux lieux loués aux entreprises mandatées par le bailleur, aux dates convenues avec un préavis raisonnable, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision ;
ASSORTIT cette injonction d'une astreinte provisoire de 50,00 euros (cinquante euros) par refus d' accès postérieur, ce dans la limite de vingt refus d' accès ;
CONDAMNE Mme [H] [G] à payer à Mme [C] [I] la somme de 399 euros (trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre de la restitution partielle des loyers ;
DÉBOUTE Mme [C] [I] de sa demande au titre du trouble de jouissance ;
DÉBOUTE Mme [C] [I] de ses demandes au titre du préjudice moral et du préjudice sanitaire ;
DIT que la demande de consignation des loyers est sans objet ;
DÉBOUTE Madame [H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [G] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2026.
Le Greffier La Présidente