Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80946 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC262
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société ASHAM
RCS [Localité 1] N° 405 307 158
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me M.C LANGERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B483
DÉFENDERESSE
S.A. STAR LEASE
RCS [Localité 3] N° 423 465 905
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0020
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 20/03/2026, sur le fondement d’un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 23/10/2025, la société STAR LEASE a fait signifier à la société ASHAM un commandement de payer aux fins de saisie-vente visant la somme de [Localité 5],19 euros.
Par acte du 14/04/2026, la société ASHAM a fait assigner la société STAR LEASE devant le juge de l'exécution en contestation de ce commandement.
A l’audience du 24/09/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société ASHAM sollicite de voir :
Annuler le commandement ;Subsidiairement, accueillir la demande de la société ASHAM tendant au sursis à statuer dans l’attente du sort réservé à sa plainte pénale ;A défaut, cantonner les effets du commandement à la somme de 35000 euros ;Accorder à la société ASHAM un report de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civile ;Laisser à la société STAR LEASE la charge des dépens, incluant le coût du commandement ;condamner de la société STAR LEASE à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société STAR LEASE sollicite de voir :
rejeter les prétentions de la société ASHAM;subsidiairement, si la signification du jugement confirmé en appel ne devait pas être retrouvée, cantonner le commandement de payer aux fins de saisie-vente à la somme de 35000 euros, outre intérêts au taux légal , soit 373,68 euros, coût de l’acte, soit 64,69 euros, émoluments pour 101,50 euros et frais de procédure 76,28 euros, soit la somme totale de 35616,15 euros ;rejeter la demande de sursis à statuer ;rejeter la demande de report de paiement ;condamner la société ASHAM à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 24/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de nullité et de cantonnement
Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Il résulte des termes de l’article 503 du code de procédure civile qu’une décision de justice n’est exécutoire que si elle a été notifiée ou signifiée, sauf si l’exécution au seul vu de la minute a été ordonnée ou si le débiteur a volontairement exécuté la décision.
L'exécution forcée des condamnations confirmées en appel est subordonnée à la double signification de l'arrêt et du jugement (2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.229).
La preuve de cette notification appartient au créancier. Il ne peut y être suppléé par la simple connaissance par le débiteur de la décision mise à exécution par un autre moyen et peu important que le débiteur ait lui-même fait procéder à la signification de cette décision au créancier.
La délivrance d’un commandement pour une somme supérieure à la somme due en réalité n’est pas nul et demeure valable à concurrence du montant dû (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n 16-18.410 ; 2e Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n 17-26.706).
En l’espèce, la société STAR LEASE reconnaît au sein de ses écritures ne pas être en mesure de produire l’acte de signification du jugement du tribunal de commerce du 19/09/2022, partiellement confirmé en appel.
Il y a lieu d’en déduire que la société STAR LEASE ne pouvait valablement poursuivre, sur le fondement du seul arrêt d’appel du 23/10/2025, l’exécution forcée des condamnations simplement confirmées par la Cour.
La Cour ne s’étant toutefois pas bornée à confirmer le jugement du tribunal de commerce mais, l’ayant infirmé partiellement et condamné la société ASHAM au paiement d’une indemnité de résiliation de contrats supérieure à celle octroyée en première instance, le paiement de cette indemnité pouvait ainsi être valablement poursuivi sur le fondement du seul arrêt du 23/10/2025.
La réclamation d’une somme supérieure à celle constatée par le titre n’entraînant pas, par ailleurs, la nullité de la mesure d’exécution forcée pratiqué, la demande de nullité sera dès lors rejetée.
Il y a lieu néanmoins de faire droit à la demande de cantonnement à hauteur des sommes suivantes :
35000 euros en principal, correspondant à l’indemnité de résiliation de contrats ;373,68 euros d’intérêts ;242,47 euros de frais ;Soit pour la somme totale de 35616,15 euros.
Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer
La demande de sursis à statuer, dès lors qu’elle suspend l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine en application de l’article 378 du code de procédure civile, ne peut être formée à titre subsidiaire, alors qu’il a déjà été statué sur les demandes principales. Elle doit en conséquence être déclarée irrecevable.
Sur la demande de report de paiement
A défaut d’exécution spontanée, même partielle, de la condamnation, la demande de report de paiement – dont aucun terme n’est au demeurant précisé, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société ASHAM qui demeure débitrice de la société STAR LEASE, doit être considérée comme partie succombante et condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société STAR LEASE les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société ASHAM à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande d’annulation du commandement ;
EN CANTONNE les effets à la somme totale de 35616,15 euros ;
DECLARE irrecevable la demande de sursis à statuer ;
REJETTE la demande de report de paiement ;
CONDAMNE la société ASHAM à payer à la société STAR LEASE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société ASHAM aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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