Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : M. [Q]
Copie exécutoire délivrée
à : Me MENDES GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/10198 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIOO
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [Q]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 octobre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 16 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10198 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIOO
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 14 novembre 2022, la société SA FRANFINANCE a consenti à M. [X] [Q] un crédit personnel d'un montant en capital de 3 000 euros remboursable au taux conventionnel de 19,34% (soit un TAEG de 21,15%) en 36 mensualités de 116,42 euros.
Des échéances étant demeurées impayées, la société SA FRANFINANCE a obtenu du juge des contentieux de la protection une ordonnance portant injonction à M. [X] [Q] de payer les sommes de 1 209,02 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et 11,50 euros au titre des frais accessoires.
Suite à la signification de l’ordonnance à M. [X] [Q], le 25 juin 2025, ce dernier a formé opposition le 4 juillet 2025, faisant valoir qu’il avait été victime d’usurpation d’identité par une personne de son entourage et avait déposé une plainte en cours d’examen.
A l’audience du 22 mai 2026, les parties ne comparaissent pas. M. [X] [Q] avait fait savoir par courrier reçu le 15 mai 2026 qu’il sollicitait un renvoi suite à changement d’avocat.
Avisé par le greffe, dès le 22 mai 2026, du renvoi de l’affaire à l’audience du 12 octobre 2026, M. [X] [Q] ne comparaît pas ni personne pour lui.
La société SA FRANFINANCE représentée par son conseil dépose des conclusions notifiées au défendeur à 10h41 aux termes desquelles elle sollicite du juge des contentieux de la protection au visa des dispositions du code civil et du code de la consommation, de décider de la recevabilité de l’opposition, de prononcer la déchéance du terme ou à titre subsidaire la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de M. [X] [Q] à lui verser les sommes de 2 261,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,34% à compter du 21 novembre 2025, ou à titre subsidiaire 1 137,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022 sur le fondement de la répétition de l’indû (avec capitalisation des intérêts et rejet de toute demande de délais), outre sa condamnation à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.
Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondé.
Sur la recevabilité de l'opposition
Décision du 16 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10198 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIOO
Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile prévoient que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ou, si la signification n'a pas été faite à personne, dans le mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que la signification de l’ordonnance du 21 mars 2025 a été faite à M. [X] [Q], le 25 juin 2025.
Son opposition reçue au greffe le 4 juillet 2025 est donc recevable comme faite dans le mois de la signification.
Conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile, il sera rappelé que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 20 mai 2024, de sorte que la demande effectuée le 21 janvier 2025 par requête en injonction de payer n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, SOGEFINANCEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés.
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas une mise en demeure permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées.
Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 518,76 euros précisant le délai de régularisation de 15 jours a été envoyée le 10 septembre 2024 (pli avisé non réclamé) ainsi qu'il ressort des pièces produites, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
En application des dispositions combinées de l’article 1224 et de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.
En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l’article 1111-1 du code civil, issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, puisque si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le 20 mai 2024 et que depuis aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de la présente décision.
Sur le montant de la créance
Si les effets de la résolution prononcée s'opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été prononcée la résiliation du contrat, et que la banque peut ainsi prétendre au bénéfice des intérêts contractuels pour les sommes dues antérieurement à la résiliation, il appartient à cette dernière de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 14 novembre 2022 et que son exécution jusqu’à sa résiliation, sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Il appartient, en application de ces dernières, au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de produire :
- la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),
- la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;
- la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat,
- la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,
- la justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013),
- la mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (R312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, les pièces produites correspondent aux exigences du code de la consommation. Par ailleurs, s’agissant d’un contrat signé électroniquement, le fichier de preuve produit justifie de la régularité de la signature électronique de chaque document composant le contrat et le défendeur non comparant sans motif légitime ne justifie pas de l’usurpation d’identité ayant motivé son opposition.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement de la société FRANFINANCE et de condamner M. [X] [Q] à lui verser la somme de 2 111,76 euros, après déduction de l’indemnité de 8%, avec intérêts au taux contractuel de 19,34% à compter de la présente décision.
En application de l’article 1230 du code civil, la résolution du contrat n’affecte pas la clause pénale. Toutefois, en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge dispose d’un pouvoir de modération du montant réclamé à ce titre si celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire.
En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, qui percevra les intérêts contractuels, laquelle sera réduite à 1 euro.
Sur la capitalisation des intérêts
Les dispositions de l’article L.312-38 du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1343-2 du Code civil, les articles L.311-39 et L.311-40 du Code de la consommation ne prévoyant pas, en cas de défaillance de l’emprunteur, la mise à sa charge de ce coût supplémentaire, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 rédigés de manière identique (Civ. 1ère, 9 février 2012, n° 11-14605).
La demande de capitalisation des intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [X] [Q] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la société SA FINANCE recevable en sa demande ;
CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 14 novembre 2022 par M. [X] [Q] auprès de la société SA FRANFINANCE ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit le 14 novembre 2022 par M. [X] [Q] auprès de la société SA FRANFINANCE ne sont pas réunies ;
CONDAMNE M. [X] [Q] à régler à la société SA FRANFINANCE le somme de 2 111,76 euros, avec intérêts au taux contractuel de 19,34% à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [X] [Q] à verser à la société SA FRANFINANCE la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE M. [X] [Q] à verser à la société SA FRANFINANCE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [Q] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection.