Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSFK
Ordonnance du 15 Janvier 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [K] [O], né le 09 Mai 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; non comparant ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Monsieur [V] [O], son frère ;
Représenté par Me Virginie ROUX, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 29 Décembre 2025.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Janvier 2026 à Monsieur [K] [O], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [V] [O] et Me Virginie ROUX.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Janvier 2026, Monsieur [K] [O] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Virginie ROUX représente Monsieur [K] [O] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [K] [O] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers à compter du 27 juillet 2019.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés autorisant le renouvellement de la mesure est intervenue le 15 juillet 2025.
Les certificats médicaux mensuels figurent au dossier.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 décembre 2025 mentionne que Monsieur [K] [O] est un patient de 71 ans pris en charge dans le cadre d’une pathologie psychiatrique au long cours, d’évolution déficitaire avec troubles majeurs du comportement à type d’hétéro-agressivité. Actuellement, il présentE un comportement stable, marqué ponctuellement par des épisodes d’agressivité modérée, essentiellement dirigés contre les soignants. La pensée reste assez désorganisée, marquée par des idées délirantes de mécanisme intuitif et imaginatif avec adhésion totale au délire. Le comportement envers les autres patients reste totalement imprévisible, avec déambulations récurrentes, moments d’agressivité envers les soignants, alternant avec des périodes d’asthénie associées à une perte majeure d’autonomie, ce qui nécessite toujours une surveillance rapprochée. L’insight est inexistant
et de ce fait, on ne peut obtenir de consentement stable aux soins psychiatriques qui restent nécessaires en milieu hospitaliser au vu des fluctuations comportementales du patient et de sa dangerosité éventuelle. Il n’existe actuellement aucun projet de vie pour ce patient.
Le docteur [R] [I] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
Monsieur [K] [O] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.
Maître Virginie ROUX ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [O] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [O] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [K] [O] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur [V] [O], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Virginie ROUX, avocat au Barreau de Limoges.
Le 15 Janvier 2026,
Le greffier
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