Texte intégral
ARRET
N°
[Q] [P]
C/
[B]
Copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me LUSSON
Me GARNIER
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03215 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNPG
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D] [V] [Q] [P]
né le 14 Juillet 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
ET
Madame [U] [B]
née le 01 Mai 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, conseillères, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 15 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
Mme [U] [B] est propriétaire de la parcelle située sur la commune de [Localité 5], lieu-dit [Adresse 4], cadastrée section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieu-dit [Localité 6] [Adresse 5], pour une surface totale de l a 13 a 57 ca.
Les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 4] appartenant à Mme [J] [G] et section B n° [Cadastre 5] appartenant à M. [D] [Q] [P] sont contiguës à la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1].
Mme [B] a fait appel dans le courant de l'année 2020 à M. [M] [A], géomètre-expert, afin d'établir un procès-verbal de bornage relatif aux parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au motif que la clôture existante entre les parcelles cadastrées section n° [Cadastre 1] et [Cadastre 5] ne correspondait pas à la limite de propriété réelle.
Le projet de bornage amiable rédigé par M. [A] le 22 janvier 2021 n'a pas été signé par l'ensemble des parties.
Par courrier en date du 30 juin 2021, le conseil de Mme [B] a informé M. [Q] [P] de ce que ce dernier avait appréhendé une partie de la parcelle section B n° [Cadastre 1] pour une surface d'environ 640 m² et sollicité une restitution de ce terrain par la mise en place d'une clôture respectant les limites de propriété. Il a ajouté que l'accès à la propriété de M. [Q] [P] pouvait s'effectuer par l'un des deux portails et évoqué par ailleurs la possibilité de lui accorder une servitude de passage. Il a proposé la mise en place d'une procédure de bornage amiable et la suppression de la construction édifiée sur le terrain appartenant à Mme [B].
Mme [B] a ensuite adressé le 6 septembre 2021 au tribunal judiciaire de Beauvais une requête en tentative préalable de conciliation concernant le problème de bornage et de limite de propriété entre les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 5].
Par ordonnance du 10 septembre 2021, la requête a été rejetée au motif qu'une tentative de conciliation avait déjà eu lieu par l'intermédiaire de M. [A] à l'occasion de la tentative de bornage amiable.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2021, Mme [B] a fait assigner M. [Q] [P] devant le tribunal judiciaire de Beauvais afin notamment d'obtenir le bornage judiciaire des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 5].
Une première décision a été rendue le 25 septembre 2023 ordonnant un transport sur les lieux le 10 octobre 2023, faute d'élément suffisant quant à la situation des lieux et sur l'état des parcelles litigieuses. En outre, l'audition des personnes suivantes en qualité de témoins a été ordonnée :
- [R] [W], demeurent [Adresse 6],
- [L] [Y], demeurant [Adresse 7],
- [E] [I], demeurant [Adresse 8],
- [X] [I], demeurant [Adresse 9],
- [J] [G], demeurant [Adresse 10],
- [Z] [S], demeurant [Adresse 11].
Il a donc été sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ainsi que sur les dépens.
Le procès-verbal de transport sur les lieux a été établi le 10 octobre 2023.
Par jugement rendu le 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais a :
- débouté M. [Q] [P] de sa demande en acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] sur le fondement de la prescription acquisitive,
- constaté que Mme [B] est propriétaire de ladite parcelle, dans son intégralité, selon le projet de bornage réalisé par M. [A] le 22 janvier 2021,
- condamné M. [Q] [P] à lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] qu`il occupe sans droit ni titre, notamment en détruisant la clôture existante, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la suite d'un délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision,
- ordonné le bornage judiciaire de la propriété de Mme [B] située [Adresse 12] à [Localité 5] (Oise), figurant au cadastre sous la référence section B n°[Cadastre 1], lieudit « [Localité 7] », pour 90 ares 10 centiares, selon le projet de bornage réalisé par M. [A] le 22 janvier 2021, annexé à la présente décision,
- condamné M. [Q] [P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] [P] au paiement des entiers dépens d'instance,
- débouté les parties de leurs plus amples demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire sa décision était de droit.
Par déclaration du 12 juin 2025, M. [Q] [P] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2025, M. [Q] [P] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- infirmer le jugement rendu le 28 avril 2025 en toutes ses dispositions sauf celle relative à l'exécution provisoire,
Par infirmation, statuant de nouveau :
- faire droit à l'exception de prescription acquisitive soulevée par ses soins sur la portion de parcelle B [Cadastre 1] correspondant à la situation de fait telle que définie par le procès-verbal de constat de M. [N] [O], huissier de justice associé à [Localité 8] (Oise) en date du 29 mars 2022,
- rejeter toute demande de bornage formée par Mme [B] du surplus de ladite parcelle dont il n'est pas voisin, et s'il échet, surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une action distincte quelconque en revendication immobilière,
- le déclarer recevable et bien-fondé en une action en revendication sur la parcelle B [Cadastre 1], terroir de [Localité 5] (Oise) ;
- déclarer Mme [B] mal fondée en son action en revendication et en expulsion sur la parcelle B [Cadastre 1] qu'il occupe légitimement et l'en débouter purement et simplement,
- débouter Mme [B] de sa demande de bornage de la parcelle B [Cadastre 3],
- condamner Mme [B] à lui payer la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- débouter Mme [B] de toute demande formulée à son encontre,
- condamner Mme [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées 21 novembre 2025, Mme [B] demande à la cour de :
-constater que la cour n'est pas saisie d'une prétention d'annulation du jugement ni d'infirmation d'un chef du jugement et déclarer irrecevable toute prétention nouvelle par rapport aux premières conclusions de l'article 954 du code de procédure civile et spécifiquement qui tendrait à pallier ce défaut de saisine,
-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
-condamner M. [Q] [P] au titre de l'abus de recours à lui payer une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,
-condamner M. [Q] [P] aux dépens de l'appel et au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Quoiqu'il en soit, et subsidiairement, si le jugement devait être infirmé,
-débouter M. [Q] [P] de sa demande reconventionnelle, n'établissant pas sa possession trentenaire,
-le débouter en sus de sa demande de sursis à statuer mal fondée,
-la dire et juger recevable et bien fondée en sa demande de bornage judiciaire,
-ordonner le bornage judiciaire et valider le procès-verbal établi par M. [A],
A titre subsidiaire, si [la cour] ne croyait pas devoir valider le procès-verbal de bornage d'ores et déjà établi par M. [A] en 2021, alors désigner tel géomètre qui lui plaira de choisir avec mission de l'établir,
-la dire et juger recevable et fondée en sa demande additionnelle,
-la dire fondée en son action en revendication et ordonner l'expulsion de M. [Q] [P] de la partie de la parcelle [Cadastre 1] qu'il occupe illégitimement sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
-ordonner en conséquence le bornage judiciaire de sa propriété située [Adresse 13] à [Localité 5] (Oise), figurant au cadastre sous les références suivantes :
section B n° [Cadastre 1], lieudit « [Localité 7] », pour 90 ares 10 centiares,
section B n° [Cadastre 2], lieudit « [Localité 7] », pour 23 ares 12 centiares,
section B n° [Cadastre 3], lieudit « [Localité 7] », pour 35 centiares,
soit un total de 1 hectare 13 ares 57 centiares,
-condamner M. [Q] [P] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de M. [Q] [P] portant sur la recevabilité de son appel, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur la saisine de la cour et la recevabilité de prétentions nouvelles
Mme [B] soutient au visa de l'article 954 du code de procédure civile que la cour n'étant pas saisie de l'infirmation d'un chef quelconque du dispositif du jugement querellé, elle ne pourra que le confirmer. Elle ajoute qu'il conviendra, à titre conservatoire et pour ne pas démultiplier les échanges sur ce sujet, de déclarer irrecevable toute prétention nouvelle au sens de l'article 910-4 du même code qui tendrait à pallier cette insuffisance des premières conclusions.
M. [Q] [P] ne lui répond pas.
Sur ce,
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, en sa version applicable, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Il résulte des articles 542 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version applicable, que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, indiquer s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.
En application de ces textes, lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 1ère, 1er octobre 2025, n°24-15.793).
Il en résulte que la déclaration d'appel, qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués, délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel.
En application de l'article 915-2 du code de procédure civile, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, l'acte d'appel délimite précisément les chefs de jugement expressément critiqués.
En outre, le dispositif des conclusions d'appelant de M. [Q] [P] tend à l'infirmation du jugement et énonce les chefs du dispositif du jugement critiqués, l'ensemble des prétentions sur le fond ayant été énoncées dès les premières conclusions de l'appelant.
Le moyen est totalement inopérant. En conséquence, Mme [B] est déboutée de ses demandes aux fins de constater que la cour n'est pas saisie d'une prétention d'annulation du jugement ni d'infirmation d'un chef du jugement et de déclarer irrecevable toute prétention nouvelle par rapport aux premières conclusions de l'article 954 du code de procédure civile et spécifiquement qui tendrait à pallier ce défaut de saisine.
2. Sur la propriété de la parcelle litigieuse et les demandes subséquentes
M. [Q] [P] conteste la décision rendue en faisant valoir qu'elle ne correspond pas à la réalité de la situation.
Il invoque l'application des dispositions des articles 712, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil et soutient pouvoir bénéficier d'une prescription acquisitive sur la parcelle litigieuse, faisant valoir une possession paisible, publique et non équivoque aux termes des attestations de Mme [G], M. [S], Mme [I] et M. [W]. Il explique qu'il existait une séparation entre les deux propriétés, différente de celle cadastrale, laquelle était matérialisée par un fil accroché entre les arbres, toutes les attestations démontrant l'ancienneté de cette délimitation.
Il s'appuie également sur le procès-verbal de constat dressé le 29 mars 2022 par un huissier de justice, en déduisant que cette bande de terrain de 600 m² telle qu'elle existe aujourd'hui remonte à plus de trente années.
Il affirme avoir, comme les propriétaires précédents, possédé cette bande de terre en se comportant comme le véritable propriétaire de la chose et en ayant accompli des actes matériels comme son entretien.
Mme [B] répond que depuis l'origine, elle ne conteste pas la possession de M. [Q] [P] qui se matérialise notamment par la pose d'une clôture, mais fait valoir qu'en revanche, ce seul acte de possession dure depuis moins de trente ans sans que M. [Q] [P] puisse justifier d'un juste titre. En conséquence, son action en revendication fondée sur l'usucapion est mal fondée.
Elle rappelle être la seule titrée sur la parcelle litigieuse et indique qu'il résulte du transport sur les lieux qu'une clôture a été installée en 2012 et que depuis cette date, M. [Q] [P] et précédemment son auteur se comportent comme propriétaires de cette parcelle. Par ailleurs, si un grillage à poule plus ancien a été mis en évidence sur une partie de la clôture, aucun élément objectif ne permet de dater l'installation de celle-ci, la seule évidence étant qu'elle est ancienne et en très mauvais état, composée de matériel de récupération. Elle ajoute que la présence d'un point d'eau ne démontre rien.
Elle précise que c'est à l'occasion de l'aménagement de la partie de la parcelle défrichée avec l'aide de M. [W] que la clôture a été posée, c'est-à-dire en 2012, étant rappelé que ces travaux ont été réalisés en vue d'un échange dont la réalité est démontrée, compte tenu de l'acte établi par le géomètre qui est versé aux débats. Elle ajoute que rien ne démontre que le fil barbelé présent avant la clôture posée en 2012 est antérieur à l'année 1991 pour la mise en 'uvre de l'usucapion. Elle affirme que le témoignage de M. [W] est corroboré par les images de l'IGN, la parcelle avant son intervention aux côtés de M. [S] étant boisée, de sorte qu'il est évident que les attestations des consorts [I] sont mensongères.
Sur ce,
Aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.
L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Par application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
En vertu de l'article 2265 du code civil, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Il résulte de l'article 2272 du code civil que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
En vertu des articles 2274 et 2275 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Est de bonne foi le possesseur qui peut légitimement se croire titulaire du droit qu'il exerce et il doit être tenu compte pour en apprécier des doutes que l'acquéreur aurait dû avoir au vu des informations dont il disposait.
Le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription (Civ. 1ère, 30 avril 2002, n°00-17.356). Le juste titre est ainsi l'acte juridique qui, s'il était émané du véritable propriétaire, aurait transféré la propriété du droit au possesseur.
La prescription abrégée est fondée sur l'existence d'un juste titre qui suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire (Civ. 3ème, 13 décembre 2000, n°97-18.678). Il appartient au juge de relever, au besoin d'office, que le vendeur n'était pas le véritable propriétaire (Civ. 3ème, 19 décembre 2001, n°00-10.702).
Par ailleurs, aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
En l'espèce, le tribunal a pertinemment relevé qu'il ressort du procès-verbal de bornage réalisé le 26 janvier 2021 par M. [M] [A], géomètre-expert, mais également du plan de division et de bornage effectué le 20 mars 2017 sur la propriété de M. [S] (ancien propriétaire de la parcelle B [Cadastre 5] appartenant désormais à M. [Q] [P]), des extraits du cadastre et de l'implantation d'un poteau électrique EDF en 1985 que la portion litigieuse de 640 m² se trouve sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour laquelle Mme [B] justifie d'un titre de propriété.
M. [Q] [P] ne conteste pas qu'il ne détient aucun titre de propriété concernant la parcelle, mais il se prévaut de l'acquisition de la prescription trentenaire sur la portion de parcelle litigieuse.
Pour rejeter ses demandes, le tribunal a retenu de manière très circonstanciée que :
- si M. [Q] [P] verse un procès-verbal d'huissier de justice en date du 29 mars 2022 constatant la présence d'une clôture ancienne avec poteaux en bois et fils de fer, doublée d'une haie de thuyas haute du côté voisin aux fins de démontrer une possession continue et non équivoque de la portion de parcelle litigieuse, ce constat ne permet toutefois pas de déterminer la présence de la clôture depuis plus de trente ans,
- de même, les attestations de Mme [G] et de M. [S] dans lesquelles ils précisent que la clôture existait déjà en 2009, l'année de leurs acquisitions respectives, ne permettent pas de démontrer qu'elle existe depuis plus de trente ans,
- par ailleurs, si M. [E] [I] et Mme [X] [I] affirment que la clôture existe depuis plus de cinquante ans puisqu'ils allaient jouer dans le bois de « [H] » dans leur enfance, M. [R] [W] affirme quant à lui qu'il a lui-même participé à l'élaboration de la clôture en 2010, juste avant l'achat du terrain par Mme [B], pour le compte de M. [Z] [S], ancien propriétaire de M. [Q] [P], expliquant que la parcelle litigieuse était très boisée et qu'il a défriché et déraciné des arbres à l'aide de son tracteur et de sa tronçonneuse, avant de poser des poteaux en bois de récupération, du grillage à moutons et un fil de fer barbelé par-dessus, comme le reste de la propriété. Il explique avoir ensuite aidé Mme [B] à planter les thuyas lorsqu'elle a acquis la parcelle en 2012 et précise que cette dernière s'est aperçue de l'empiètement a posteriori suite à l'intervention d'un géomètre, alors qu'avant, seul un fil était accroché entre les arbres présents et que le litige concernant les limites de propriété est ancien,
- les déclarations très circonstanciées de M. [W] sont confirmées par des extraits de prises de vue par satellites obtenues depuis le site « IGN Remonter le temps » de la parcelle litigieuse à quatre périodes entre 2000 et 2021, sur lesquelles la clôture et la haie n'apparaissent pas avant 2006.
Les photographies par satellite versées par M. [Q] [P] lui-même témoignent du défrichage récent de la parcelle litigieuse, la dernière produite laissant même apparaître la forme trapézoïdale de la parcelle appartenant à Mme [B], très boisée, arrivant en bordure très proche de la construction sur la parcelle de M. [Q] [P], quant à elle totalement défrichée, et ce en totale correspondance avec les parcelles telles que définies par le cadastre et les actes de propriété,
- une facture réglée par Mme [K], ancienne propriétaire de parcelle appartenant désormais à Mme [B], datée du 19 mai 1985, concernant des travaux d'installation du réseau électrique et notamment d'un poteau EDF sur la parcelle litigieuse, démontre qu'elle se comportait bien comme la propriétaire, en cohérence avec le titre de propriété,
- Mme [B] produit un projet d'échange de parcelles daté de décembre 2011 concernant le triangle de 640 m², témoignant d'une contestation sans qu'il se soit écoulé un délai de trente ans, ainsi qu'un courrier de M. [Q] [P] daté du 9 février 2021 aux termes duquel il reconnaît avoir été trompé par son vendeur et propose d'acheter la parcelle au prix de 15 000 euros.
Le tribunal a exactement déduit de l'ensemble de ces éléments que M. [Q] [P] ne parvenait pas à démontrer une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la parcelle concernée, la cour ajoutant qu'en dehors de tout élément probatoire complémentaire à hauteur d'appel, la seule présence d'un fil entre les arbres, même depuis plus de cinquante ans, avant que la clôture soit matérialisée en 2010 par des poteaux, ne suffit pas à caractériser les éléments nécessaires à la reconnaissance d'une prescription acquisitive sur la portion de parcelle litigieuse.
En conséquence, le jugement querellé est confirmé en ce qu'il a :
- débouté M. [Q] [P] de sa demande en acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] sur le fondement de la prescription acquisitive,
-constaté que Mme [B] est propriétaire de ladite parcelle, dans son intégralité, selon le projet de bornage réalisé par M. [A] le 22 janvier 2021,
-condamné M. [Q] [P] à lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] qu`il occupe sans droit ni titre, notamment en détruisant la clôture existante, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la suite d'un délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision,
-ordonné le bornage judiciaire de la propriété de Mme [B] située [Adresse 12] à [Localité 5] (Oise), figurant au cadastre sous les références section B n°[Cadastre 1], lieudit « [Localité 7] », pour 90 ares 10 centiares, selon le projet de bornage réalisé par M. [A] le 22 janvier 2021, annexé à sa décision, sauf à préciser que le bornage judiciaire ne concerne que la limite séparative de propriété entre les parcelles de Mme [B] et M. [Q] [P] cadastrées section n° [Cadastre 1] et [Cadastre 5],
- débouté les parties de leurs plus amples demandes.
3. Sur les demandes de dommages et intérêts
M. [Q] [P] sollicite l'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une procédure qu'il estime abusive, expliquant subir une action en revendication de propriété alors qu'il occupe depuis son acquisition le bien en l'état. Il ajoute que la parcelle était configurée ainsi avant même que Mme [B] ne l'acquiert et indique avoir également proposé amiablement à Mme [B] de l'indemniser pour transférer officiellement la propriété de cette petite parcelle.
Mme [B] sollicite l'allocation de dommages et intérêts au motif d'un abus du droit d'ester en justice à hauteur d'appel. Elle affirme que non seulement M. [Q] [P] a manqué aux règles de procédure mais n'a apporté aucun élément probatoire complémentaire alors qu'il n'a pu se méprendre sur l'objet du litige qui est la preuve d'une possession antérieure à 1991. Elle invoque sa mauvaise foi et à tout le moins une erreur grossière de droit dans l'introduction du recours sans autre preuve que celle d'une clôture remontant à l'année 2012 et l'affirmation fantaisiste de l'existence antérieure d'un fil de fer ou d'un barbelé, ce qui n'était cependant pas de nature à établir l'existence d'une possession utile et non équivoque constituée dès avant 1991.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité.
En vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, aucune procédure abusive ne saurait être caractérisée à l'encontre de Mme [B] compte tenu de l'issue du litige.
Par ailleurs, il n'est pas établi que M. [Q] [P] ait manqué aux règles de procédure et s'il n'a apporté aucun élément probatoire complémentaire à hauteur d'appel, les éléments produits en première instance ne permettent pas de caractériser pour autant sa mauvaise foi ou encore une erreur grossière de droit dans l'introduction du recours.
En conséquence, les parties sont déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts respectives.
4. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [Q] [P] aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamné aux dépens de première instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Q] [P] sera par ailleurs condamné à payer à Mme [B] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt et sera débouté de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles, la décision querellée étant confirmée du chef des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Déboute Mme [U] [B] de ses demandes aux fins de faire constater que la cour n'est pas saisie d'une prétention d'annulation du jugement ni d'infirmation d'un chef du jugement et de déclarer irrecevable toute prétention nouvelle par rapport aux premières conclusions de l'article 954 du code de procédure civile et spécifiquement qui tendrait à pallier ce défaut de saisine ;
Confirme le jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais en toutes ses dispositions querellées, sauf à préciser que le bornage judiciaire ne concerne que la limite séparative de propriété entre les parcelles de Mme [B] et M. [Q] [P] cadastrées section n° [Cadastre 1] et [Cadastre 5] ;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;
Condamne M. [D] [Q] [P] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [D] [Q] [P] à payer à Mme [U] [B] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE