Texte intégral
N° RG 26/02072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBPR
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBPR
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me François MOREAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S]
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [S], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de [S]
DÉFENDERESSE
Mme [L] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 Juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 3 juillet 2026 au 04 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [R] est propriétaire des lots n°5, 34, 51 et 62 au sein de la résidence VILLA CORAIL sise [Adresse 5] à [Localité 1].
La société par actions simplifiée (SAS) FONCIA [S] est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [S], a assigné Madame [L] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 02 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [S], demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de :
- déclarer l’exigibilité immédiate des provisions sur charges votées au titre du budget prévisionnel de l’exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- condamner Madame [L] [R] à payer la somme de 1 795,63 euros au titre des charges exigibles échues au 01 avril 2026,
- condamner Madame [L] [R] à payer la somme de 138,63 euros au titre des provisions sur charges et fonds travaux à échoir au 3e trimestre 2026,
- condamner Madame [L] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [L] [R] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire.
De son côté, bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [L] [R] n’a pas comparu à l'audience et n’a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il est constant que Madame [L] [R] est propriétaire des lots n°5, 34, 51 et 62 au sein de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] à [Localité 1]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
En ce sens :
- l’assemblée générale des copropriétaires du 14 mai 2024 (pièce 3 du demandeur), a approuvé les comptes de l’exercice du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025,
- l’assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2025 (pièce 4 du demandeur), a approuvé les comptes de l’exercice du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- l’assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2026 (pièce 5 du demandeur), a approuvé les comptes de l’exercice du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Il procède de la lecture du décompte actualisé arrêté au 01 mai 2026 (appel de fonds du 3e trimestre de l’exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus) que Madame [L] [R] reste redevable de la somme de 1 624,88 euros d'arriérés de charges de copropriété.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l'encontre de Madame [L] [R]. Il pèse désormais sur elle la preuve d'avoir à démontrer qu'elle s’est bien acquittée du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.
Il en résulte que Madame [L] [R] est donc redevable de la somme de 1 624,88 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 mai 2026 (appel de fonds du 3e trimestre de l’exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus).
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables
L'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). »
L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».
En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour l’exercice 2026 ont été soumises, par lettres de mise en demeure, aux copropriétaires défaillants. En l'absence de versement par Madame [L] [R] dans un délai de trente jours, ces sommes à échoir sont désormais devenues exigibles.
Madame [L] [R] sera donc condamnée au paiement de la somme de 138,63 euros au titre des charges de copropriété du 4e trimestre de l’exercice courant décomposée comme suit:
* 132,03 euros au titre des appels de provisions sur charges,
* 6,60 euros au titre des cotisations fonds travaux.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Madame [L] [R] sera tenue aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner Madame [L] [R] à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [S].
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE Madame [L] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [S], la somme de 1 624,88 euros (MILLE SIX CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES) au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 mai 2026 (appel de fonds du 3e trimestre de l’exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
CONDAMNE Madame [L] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [S], la somme de 138,63 euros (CENT TRENTE-HUIT EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES) au titre des charges et provisions exigibles à échoir (pour le 4e trimestre de l’exercice 2026), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [L] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [S], une somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions, notamment celle au titre des charges de copropriété échues ;
CONDAMNONS Madame [L] [R] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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