Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 Septembre 2026
N° 2026/359
Rôle N° RG 26/00213 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYTH
[E] [S] [G] [Z]
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Avril 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S] [G] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité d'audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 8 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
- débouté monsieur [Z] de sa demande de sursis à statuer ;
- débouté monsieur [E] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamné monsieur [E] [Z] à payer à la société Banque Populaire Méditerranée la somme de 43.145,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 ainsi que la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal ;
- dit toutefois que monsieur [E] [Z] pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 24 mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement et la dernière étant augmentée du solde ;
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;
- condamné monsieur [E] [Z] à payer à la société Banque Populaire Méditerranée la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
- condamné monsieur [E] [Z] aux dépens ;
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement.
Le 16 février 2026, monsieur [E] [Z] a relevé appel du jugement et, par acte du 9 avril 2026, il a fait assigner la S.A Banque Populaire Méditerranée devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et laisser à la charge de chacune des parties les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de la présente demande.
Monsieur [E] [Z] se réfère à l'audience aux termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.A Banque Populaire Méditerranée demande de :
- constater que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de monsieur [E] [Z] est mal-fondée et injustifée ;
En conséquence :
- débouter monsieur [E] [Z] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Marseille le 8 janvier 2026 ;
- condamner monsieur [E] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 23 décembre 2024.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ressort des termes du jugement de première instance que monsieur [E] [Z] a formé en première instance une demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.
Sa demande est recevable et régie par les dispositions de l'alinéa 1 du texte rappelé.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Sur les conséquences manifestement excessives
Monsieur [E] [Z] expose que faute de moyen financier suffisant, il ne peut s'acquitter du paiement de la somme de 43.145,30 euros et qu'il serait donc contraint de céder son patrimoine immobilier constitutif de ses seules ressources.
La société Banque Populaire Méditerranée que monsieur [E] [Z] ne démontre nullement l'existence de conséquences manifestement excessives, puisqu'il ressort des pièces qu'il fournit qu'il dispose des revenus fonciers réguliers ainsi que d'un patrimoine immobilier lui permettant de ne pas se trouver dans une situation d'impécuniosité.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Il sera rappelé que la décision de première instance ne saurait constituer en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code précité, aussi préjudiciable puisse-t-elle être à la partie succombant.
En l'espèce, pour justifier de ses revenus, monsieur [E] [Z] verse aux débats ses avis d'imposition notamment sur les revenus de 2024 (pièces n°17 et 18 - demandeur) duquel ressort 12.895 euros de revenus salariés et 5.644 euros de revenus fonciers nets.
La déclaration au titre des revenus 2025 permettant d'avoir une vision actualisée de ses revenus actuels alors qu'il ressort des documents médicaux fournis en pièce 23 qu'il effectuait en 2025 une formation débutée en mai, n'est pas fournie.
Monsieur [E] [Z] est propriétaire des lots n°8 et 9 situés au [Adresse 3] à [Localité 1] (pièces n°9 et 10 - demandeur) d'une valeur de 40.000 euros et de 120.000 euros desquels il perçoit, au 27 janvier 2026, un revenu locatif mensuel total de 870 euros nets d'honoraires d'agence (pièce n°13 - demandeur).
Monsieur [Z] produit par ailleurs les relevés de deux compte auprès de la Banque Populaire Méditerranée à savoir un compte personnel ( pièce 16) et un compte joint avec sa compagne ( pièce 21)
Leur examen permet cependant de constater qu'ils ne sont alimentés tous deux que par des virements internes et ne reçoivent aucun virement de leurs ressources respectives de sorte qu'ils disposent nécessairement à cette fin d'un ou plusieurs autres compte dont ils ne fournissent pas les relevés.
Les pièces produites insuffisantes à établir la situation financière de manière sincère, loyale, exhaustive et actuelle de monsieur [Z] ne prouvent l'existence de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.
Par conséquent, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition tenant à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, monsieur [E] [Z] sera débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 janvier 2026, rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille.
- Sur les autres demandes
Monsieur [E] [Z] succombant à l'instance sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à payer à la société Banque Populaire Méditerranée la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS monsieur [E] [Z] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 janvier 2026, rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille ;
CONDAMNONS monsieur [E] [Z] aux dépens.
CONDAMNONS monsieur [E] [Z] à payer à la société Banque Populaire Méditerranée la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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