Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00771 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZHI
[D] [E]
C/
[M] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [E]
né le 16 Août 1930 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marion ALIX substituant Maître Grégory BELLOCQ (SELARL GREGORY BELLOCQ), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDERESSE :
Madame [M] [J]
née le 08 Août 1987 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2023, à effet du 19 octobre 2023, Monsieur [D] [E] a donné à bail à Madame [M] [J] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 640 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, Monsieur [D] [E] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.497,30 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, Monsieur [D] [E] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.210,82 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, Monsieur [D] [E] a assigné Madame [M] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 12 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire tant pour défaut de paiement des loyers et des charges que pour le défaut de justification de l’attestation d’assurance ;
- Ordonner l’expulsion de Madame [M] [J] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- Condamner Madame [M] [J] à payer par provision à Monsieur [D] [E] une indemnité compensatrice d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé tel que prévu dans le bail si le bail n’avait pas été résilié, à savoir, au jour de l’assignation, 667,72 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Condamner Madame [M] [J] à payer par provision à Monsieur [D] [E] la somme de 4.501,34 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de janvier 2026 inclus, sauf à parfaire au plus proche de l’audience ;
- Condamner Madame [M] [J] à payer à Monsieur [D] [E] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [M] [J] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 28 mars 2025 et celui du commandement du 18 novembre 2025.
L'affaire a été débattue à l'audience du 12 juin 2026.
Lors de l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [D] [E], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 7.839,94 euros au 04 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assignée à personne, Madame [M] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 24 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 12 juin 2026.
Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date des 28 mars et 18 novembre 2025.
Il justifie également s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit – également – l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Monsieur [D] [E] a fait signifier à Madame [M] [J] un commandement d’avoir à payer la somme de 3.210,82 euros au titre des loyers échus et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 28 mars 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 7g de la même loi.
Madame [M] [J] n’ayant pas justifié d’une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 28 mars 2025, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 29 avril 2025, en application des articles 7 g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 29 avril 2025.
Dès lors, Madame [M] [J] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 29 avril 2025, ce qui constitue pour Monsieur [D] [E] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [D] [E] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 7.839,94 euros à la date du 04 juin 2026.
Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Madame [M] [J] sera donc condamnée au paiement de la somme de 7.839,94 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 04 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Madame [M] [J] sera, en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (667,72 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Si le demandeur sollicite la condamnation de Madame [M] [J] des entiers dépens, en compris le coût du commandement du commandement du 28 mars 2025 et celui du commandement du 18 novembre 2025, les frais antérieurs à l’engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci, les dépens ne sauraient inclure plusieurs commandements.
Madame [M] [J], partie perdante, supportera donc le coût des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance en date du du 28 mars 2025, de l’assignation, du dénoncé du commandement de payer du 28 mars 2025 à la CCAPEX, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
Le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025 et sa dénonciation à la CCAPEX du même jour resteront à la charge du bailleur dès lors que cet acte n’était pas nécessaire.
En revanche, sa situation économique et l'équité commandent de rejeter la demande formée par Monsieur [D] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur à la date du 29 avril 2025 ;
CONDAMNONS Madame [M] [J] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 1] ;
AUTORISONS, à défaut pour Madame [M] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (667,72 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables dûment justifiées ;
CONDAMNONS Madame [M] [J] à payer à Monsieur [D] [E] la somme de 7.839,94 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 04 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [M] [J] à payer à Monsieur [D] [E], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [M] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance en date du 28 mars 2025, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX du 28 mars 2025, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
LAISSONS à la charge de M. [D] [E] le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025 et sa dénonciation à la CCAPEX du même jour ;
REJETONS la demande formée par Monsieur [D] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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