Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18530 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH6V
Décision déférée à la cour : ordonnance du 21 octobre 2025 - président du tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 25/01086
APPELANTE
S.A.S. FONCIA [A] [C]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Carine Smadja, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.C.I. FRANCE [R]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me Gregory Fenech, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Rappel des faits et de la procédure :
La SCI France [R] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3], La Courneuve (93120), composé de 15 lots d'habitation et 5 lots commerciaux qu'elle donne en location.
La gestion de cet immeuble a été confiée à la société Cabinet [A], devenue la société Foncia [A] [C].
Par lettre RAR en date du 2 mai 2024, la SCI France [R] a résilié le mandat conclu avec la société Foncia [A] [C], avec effet au 30 juin 2024.
Saisi par la SCI France [R] par actes de commissaire de justice délivrés le 16 juin 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :
condamné la société Foncia [A] [C] à verser à la SCI France [R] la somme provisionnelle de 11 175 euros au titre des dépôts de garantie non reversés, relatifs aux baux suivants :
Lot n°18 (Gesco) : 1 982 euros ;
Lot n°13 ([I]) : 1 172 euros ;
Lot n°11 ([W] [G]) : 1 140 euros ;
Lot n°14 ([B]) : 762 euros ;
Lot n°12 ([M]) : 1 140 euros ;
Lot n°15 (Peruchena) : 808 euros ;
Lot n°20 (Dolls Beauty) : 500 euros ;
Lot n°16 (Aliyah Body Care) : 500 euros ;
Lot n°10 ([N]) : 516 euros ;
Lot n°3 ([K]) : 480 euros ;
Lot n°6 ([T]) : 500 euros ;
Lot n°7 ([Q]) : 455 euros ;
Lot n°101 (Gomes de Carvalho) : 70 euros ;
Lot n°17 ([E]) : 1 150 euros ;
condamné la société Foncia [A] [C] à verser à la SCI France [R] la somme provisionnelle de 3 818,17 euros au titre des loyers non reversés, à savoir :
640 euros pour le bail [P] [G] (Lot n°9) ;
973,17 euros pour le bail Dolls Beauty (Lot n°19) ;
1 368 euros pour le bail [L] [I] (Lot n°13) ;
837 euros pour le bail [W] [G] (Lot n°11) ;
condamné la société Foncia [A] [C] à restituer à la SCI France [R] les documents suivants :
diagnostics des lots 11, 14 et 16 ;
factures de dépenses de l'immeuble du [Adresse 3], [Localité 3] sur la période de janvier 2024 à juillet 2024 ;
bail conclu avec M. [F] [T] (Lot n°6) ;
sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par type de document, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, ceci pendant au maximum 60 jours ;
condamné la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] la somme de 2 650,04 euros au titre des frais non justifiés ;
condamné la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
condamné la société Foncia [A] [C] aux dépens ;
rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 7 novembre 2025, la société Foncia [A] [C] a interjeté appel de cette ordonnance.
Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 16 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Foncia [A] [C] demande à la cour de :
voir constater de sa transmission régulière de l'ensemble des fonds et documents en sa possession dès la résiliation de son mandat ;
voir constater que l'appelante a régulièrement rendu compte de sa gestion et a fait raison à son mandant de tout ce qu'il a reçu et ce, tout au long de sa gestion et lors de la résiliation du mandat ;
voir constater que c'est à tort que le tribunal judiciaire de Bobigny l'a condamnée au paiement de la somme de 11 175 euros au titre de prétendus dépôts de garantis non reversés ainsi que la somme de 3 818,17 euros au titre de prétendus loyers non reversés ainsi que la somme de 2 650,04 euros au titre de frais non justifiés et la restitution de documents prétendument conservés ;
Par voie de conséquence,
infirmer le 'jugement' rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 21 octobre 2025 en toutes ses dispositions et en ce qu'il :
l'a condamnée à verser à la SCI France [R] la somme provisionnelle de 11 175 euros au titre des dépôts de garantie non reversés, relatifs aux baux suivants :
Lot n°18 (Gesco) : 1 982 euros ;
Lot n°13 ([I]) : 1 172 euros ;
Lot n°11 ([W] [G]) : 1 140 euros ;
Lot n°14 ([B]) : 762 euros ;
Lot n°12 ([M]) : 1 140 euros ;
Lot n°15 (Peruchena) : 808 euros ;
Lot n°20 (Dolls Beauty) : 500 euros ;
Lot n°16 (Aliyah Body Care) : 500 euros ;
Lot n°10 ([N]) : 516 euros ;
Lot n°3 ([K]) : 480 euros ;
Lot n°6 ([T]) : 500 euros ;
Lot n°7 ([Q]) : 455 euros ;
Lot n°101 (Gomes de Carvalho) : 70 euros ;
Lot n°17 ([E]) : 1 150 euros ;
l'a condamnée à verser à la SCI France [R] la somme provisionnelle de 3 818,17 euros au titre des loyers non reversés, à savoir :
640 euros pour le bail [P] [G] (Lot n°9) ;
973,17 euros pour le bail Dolls Beauty (Lot n°19) ;
1 368 euros pour le bail [L] [I] (Lot n°13) ;
837 euros pour le bail [W] [G] (Lot n°11) ;
l'a condamnée à restituer à la SCI France [R] les documents suivants :
diagnostics des lots 11, 14 et 16 ;
factures de dépenses de l'immeuble du [Adresse 4], [Localité 3] sur la période de janvier 2024 à juillet 2024 ;
bail conclu avec M. [F] [T] (Lot n°6) ;
sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par type de document, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, ceci pendant au maximum 60 jours ;
l'a condamnée à payer à la SCI France [R] la somme de 2 650,04 euros au titre des frais non justifiés ;
l'a condamnée à payer à la SCI France [R] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Et statuant à nouveau,
débouter la SCI France [R] de toutes ses demandes et appel incident ;
condamner la SCI France [R] à lui rembourser la somme de 19 855,90 euros versée au titre de l'exécution provisoire du 'jugement' du 21 octobre 2025 ;
condamner la SCI France [R] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
condamner la SCI France [R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dû en première instance et en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la SCI France [R] demande à la cour de :
déclarer mal fondé l'appel interjeté par la société Foncia [A] [C] ;
confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 21 octobre 2025, sauf à l'infirmer du chef du montant de la condamnation provisionnelle prononcée au titre des dépôts de garantie non reversés en le ramenant à la somme de 10 175 euros, et également à l'infirmer du chef du montant de la condamnation provisionnelle prononcée au titre des frais non justifiés en le ramenant à la somme de 180 euros ;
Y ajoutant, il est demandé à la cour de :
condamner la société Foncia [A] [C] à lui verser la somme provisionnelle de 378 euros, assortie des intérêts aux taux légal, à compter de l'arrêt à intervenir, au titre du coût des diagnostics des lots n°14 et 16 ;
déclarer irrecevable la société Foncia [A] [C] en sa demande à titre de dommages-intérêts ou subsidiairement la débouter de cette demande ;
débouter la société Foncia [A] [C] de toutes ses demandes ;
condamner la société Foncia [A] [C] à lui verser la somme de 7 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société Foncia [A] [C] à supporter les entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, précise que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection) peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1992 du code civil : 'tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.'
Dès lors que l'obligation de restitution est établie, ce que le bailleur doit démontrer, repose sur la société Foncia [A] [C] la charge de la preuve de l'effectivité de cette restitution.
Sur les provisions demandées
sur les dépôts de garantie
La société Foncia [A] [C] prétend que l'ensemble des dépôts de garantie réclamés ont été soit restitués aux locataires à la suite de leur départ des lieux, soit reversés au propriétaire.
Elle indique que l'ensemble des dépôts de garantie a été viré dès le 4 juillet 2024 à son successeur, le cabinet Agence Immo 120 pour un montant total de 5 008,08 euros.
La SCI France [R] considère que les justificatifs produits par l'appelante sont insuffisants sauf pour les lots n°14 ([B]) : 762 euros, 15 (Peruchena) : 8, 08 euros 16 (Aliyah Body Care) : 500 euros et 20 (Dolls Beauty) : 500 euros, pour lesquels ne subsiste aucun litige.
La cour observe que le tableau de ses virements (sa pièce 4) qui est une pièce interne à la société Foncia [A] [C] ne peut suffire à en établir la restitution des sommes litigieuses.
Restent litigieux pour la somme totale de 10 175 euros des dépôts de garantie suivants :
- Lot n°18 (GESCO) : 1 982 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été versé directement au bailleur lors de la signature du bail initial en juillet 1994 (sa pièce 31). Cependant, la SCI France [R] produit le bail signé le 31 décembre 2014 qui permet de constater qu'à cette date un dépôt de garantie a été versé au mandataire signataire. Cette somme correspondant au dépôt de garantie doit donc être restituée à la SCI France [R].
- Lot n°13 ([I]) : 1 172 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été restitué au bailleur en juillet 1994 (pièce 4). Le bail produit datant du 19 septembre 2007, l'explication donnée par le mandataire ne peut l'exonérer du paiement de cette somme qui est due à la SCI France [R].
- Lot n°11 ([W] [G]) : 1 140 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été restitué au locataire (pièces 4 et 5). Or le compte rendu de gestion de juin/juillet 2024 fait état de la restitution d'un dépôt de garantie de 80 euros qui ne correspond donc pas au dépôt de garantie litigieux. Cette somme est donc due à la SCI France [R].
- Lot n°4 ([B]) : 762 euros (non réclamé devant le premier juge). Aucune explication n'est donnée par la société Foncia [A] [C]. En pièce 15, la SCI France [R] produit le bail signé le 31 juillet 1995 avec son mandataire de l'époque, le cabinet [H], dont la société Foncia [A] [C] apris la suite. Cette somme est donc due à la SCI France [R].
- Lot n°12 ([M]) : 1 140 euros , la société Foncia [A] [C] soutient qu'il s'agit d'un ancien bail d'avril 2006. Cette explication à défaut de toute autre, ne peut avoir la portée escomptée. Cette somme est due à la SCI France [R].
- Lot n°5 (PERUCHENA) : 808 euros (non réclamé devant le premier juge). Aucune explication n'est donnée par la société Foncia [A] [C]. En pièce 17, la SCI France [R] produit le bail signé le 28 octobre 1991 avec son mandataire de l'époque le cabinet [H] dont la société Foncia [A] [C] a pris la suite. Cette somme est donc due à la SCI France [R].
- Lot n°10 ([N]) : 516 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été remboursé (pièces 4 et 7). Or le compte-rendu de gestion du 2ème trimestre 2022 n'apporte aucune preuve de remboursement de ce dépôt de garantie concernant le lot 10. Cette somme est due à la SCI France [R].
- Lot n°3 ([K]) : 480 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été restitué au locataire (pièces 4 et 34). En pièce 34, elle apporte en effet une preuve suffisante pour caractériser une contestation sérieuse de l'imputation du dépôt de garantie sur la créance locative de la SCI France [R], bailleur. Cette somme ne lui est donc pas due avec l'évidence requise.
- Lot n°6 ([T]) : 500 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été restitué au locataire (pièces 4 et 35). En pièce 35, elle apporte en effet une preuve suffisante pour caractériser une contestation sérieuse de l'imputation du dépôt de garantie sur la créance locative du bailleur. Cette somme n'est donc pas due à la SCI France [R].
- Lot n°7 ([Q]) : 455 euros , la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été restitué au locataire (pièces 4 et 36) ; en pièce 36, elle apporte en effet une preuve suffisante pour caractériser une contestation sérieuse de l'imputation du dépôt de garantie sur la créance locative du bailleur. Cette somme n'est donc pas due à la la SCI France [R].
- Lot n°101 (Gomes de Carvalho) : 70 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été restitué (pièces 4 et 8) ce qui ne résulte pas, contrairement à ses allégations du compte rendu de gestion du 3ème trimestre 2022. Cette somme est due avec l'évidence requise.
- Lot n°17 ([E]) : 1 150 euros, la société Foncia [A] [C] soutient que le dépôt de garantie a été restitué au locataire (pièces 4 et 5). En pièce 30, la SCI France [R] produit le bail signé le 28 octobre 1991 avec son mandataire qui atteste du versement d'un dépôt de garantie de 1150 euros. En pièce 5, l'appelante produit un compte rendu de gestion du 3ème trimestre 2024 qui mentionne un remboursement du dépôt de garantie de 1 343,99 euros qui permet de caractériser une contestation sérieuse de la créance alléguée par le bailleur à ce titre.
Une provision est donc accordée à la SCI France [R] à hauteur de la somme de (1 982 + 1 172 + 1 140 +762 + 1 140 + 808 + 516 + 70) 7 590 euros, et l'ordonnance devra être réformée en ce sens. Il sera dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus.
Sur les loyers non reversés
- la société Foncia [A] [C] soutient que le règlement de 640 euros du 22 avril 2024 a bien été porté au crédit de la SCI France [R]. Cependant la SCI France [R] prétend que c'est le règlement du loyer du 22 mars 2024 qui ne lui a pas été reversé concernant le bail d'habitation conclu le 10 février 2020 avec M. [P] [G] qui lui a justifié d'un chèque n°9739027 de 640 euros qui a bien été débité à ce titre (pièce n°33). Faute de justificatif du règlement par l'appelante dela somme réclamée due avec une évidence suffisante, il sera fait droit à la demande de la SCI France [R], bailleresse.
- concernant la société Dolls Beauté, contrairement à ses allégations, la SCI France [R] n'apporte pas de preuve de paiement des loyers sur toute la période concernée jusqu'au mois d'août 2024, son justificatif s'arrêtant en avril. Faute de preuve de l'obligation correspondant au reversement de ces loyers, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande.
- sur les loyers perçus de la CAF, la société Foncia [A] [C] indique concernant le lot n°13 qu'ils ont été restitués à la CAF à hauteur de 912 euros et 456 euros le 9 septembre 2024 ce qui correspond à une lettre adressée à la CAF en ce sens (cf. sa pièce 38), et concernant le lot 11, qu'aucun règlement ne lui est parvenu, l'attestation de la CAF versée aux débats par l'intimée indiquant que l'allocation logement est d'ailleurs versée directement aux locataires, de sorte qu'une contestation sérieuse est retenue par la cour.
La société Foncia [A] [C] sera condamnée à régler à la SCI France [R] une provision de 640 euros au titre des loyers non reversés et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des provisions réclamées.
Sur les documents
Selon la SCI France [R] les documents qui faisaient l'objet d'une condamnation dans l'ordonnance attaquée lui ont été remis par la société Foncia [A] [C] à l'exception des diagnostics suivants des lots 14 et 16 :
- Le certificat de surface,
- L'état des risques,
- Le constat de risque d'exposition au plomb.
Elle demande en appel le versement de la somme provisionnelle de 378 euros, correspondant au devis qu'elle a fait établir, assortie des intérêts aux taux légal, à compter de l'arrêt à intervenir, au titre du coût des diagnostics des lots n°14 et 16.
La cour relève que l'appelante avait spontanément proposé de prendre en charge le coût de ces diagnostics.
Les autres documents ayant finalement été communiqués avant que la cour ne statue, l'ordonnance dont appel sera infirmée en ce qu'elle a ordonné leur communication sous astreinte.
La société Foncia [A] [C] sera condamnée à payer à la SCI France [R] la somme provisionnelle de 378 euros, qui est justifiée, assortie des intérêts aux taux légal, à compter de l'arrêt à intervenir, au titre du coût des diagnostics des lots n°14 et 16 .
Sur les frais facturés
Sur les frais aussi, le litige a évolué. La société Foncia [A] [C] qui conteste devoir le remboursement de ces frais facturés dans les compte rendus de gestion, apporte devant la cour des justificatifs de ses émoluments ; la SCI France [R] ne réclame plus que le remboursement de la somme de 180 euros pour les « honoraires vacation fin de gestion ».
Selon la SCI France [R] le mandat de gestion ne prévoit aucunement de frais au titre de la résiliation, que son mandataire ne pouvait donc imputer, conformément à l'article 66 du décret n°72-678 du 22 juillet 1972 qui dispose que : « le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision
de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées ».
Le mandat de gestion prévoit la rémunération du mandataire à hauteur de 7% du montant des encaissements. Il ne prévoit pas d'honoraires ou de vacation en fin de gestion. En conséquence le remboursement de la somme de 180 euros doit être ordonnée, une provision étant due à ce titre.
Principalement perdante, la société Foncia [A] [C] ne peut prétendre être indemnisée en raison d'un abus de droit de la part de son mandataire et sera condamnée aux dépens. Elle ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles.
La société Foncia [A] [C] sera condamnée à payer à la SCI France [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En cas d'infirmation même partielle comme c'est le cas en l'espèce, cette infirmation vaut titre et il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance. Cette demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Vu l'évolution du litige,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce que l'ordonnance a condamné la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux dépens,
Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,
Condamne la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] une provision de 7 590 euros au titre des dépôts de garantie non reversés, relatifs aux baux suivants :
Lot n°18 (Gesco) : 1 982 euros ;
Lot n°13 ([I]) : 1 172 euros ;
Lot n°11 ([W] [G]) : 1 140 euros ;
Lot n°14 ([B]) : 762 euros ;
Lot n°12 ([M]) : 1 140 euros ;
Lot n°15 (Peruchena) : 808 euros ;
Lot n°10 ([N]) : 516 euros ;
Lot n°101 (Gomes de Carvalho) : 70 euros ;
Condamne la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] une provision de 640 euros au titre des loyers non reversés pour le bail [P] [G] (Lot n°9) ;
Condamne la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] une provision de 378 euros, au titre du coût des diagnostics des lots n°14 et 16 ;
Condamne la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] une provision de de 180 euros au titre du remboursement des « honoraires vacation fin de gestion » ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de provisions ;
Condamne la société Foncia [A] [C] à payer à la SCI France [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Foncia [A] [C] aux dépens d'appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT