Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
LYON, le 10 Septembre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/04783 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM7U
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/01685
COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
et Me William TISSOT de la SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
APPELANT
Madame [K] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ET
Madame [M] [Q] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ET
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ET
Madame [L] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Me Cécile LETANG de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON
et: Me Jérôme JEANJEAN, de la SCP SVA, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/04783 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM7U dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 16 juin 2026 ;
Attendu que les intimés acceptent ce désistement par courrier du 06 juillet 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Il est équitable de ne pas faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment