Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00359 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYNT
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT
C/
[F] [Y], [D] [S], [Q] [S]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Maître Mathilde LEFEVRE
Me Zineb ABDELLATIF,
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Maître Mathilde LEFEVRE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau D’AMIENS
Monsieur [D] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau D’AMIENS
Madame [Q] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2015, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT a donné à bail à Madame [F] [Y] un logement situé au [Adresse 7], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 523,72 euros hors charges.
Madame [F] [Y] a donné congé du bail pour le 15 septembre 2025.
Suivant procès-verbal du 22 septembre 2025, un commissaire de justice mandaté par L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT a constaté que le logement était encore habité et meublé et que Monsieur [D] [S] et Madame [Q] [S], présentée comme une cousine de Madame [F] [Y], également sur place, se déclaraient désormais comme les nouveaux locataires du logement et qu’il revenait au bailleur de régulariser cette situation.
Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 6 mars 2026, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT a fait assigner Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater que Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] étaient occupants sans droit, ni titreordonner l’expulsion de Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Madame [F] [Y] au paiement d’une dette locative de 1469,81 euros,condamner Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle de 797,14 euros et 1066,47 euros au titre des indemnités d’occupation échues,la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Après 2 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT a renoncé à sa demande d’expulsion mais maintient une demande de condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 927,01 euros arrêtée au 22 juin 2026 au titre de la dette locative, outre les demandes accessoires.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT expose que Madame [F] [Y], son ancienne locataire, a laissé Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] s’installer dans leur logement sans aucun droit, ni titre, et que subsiste une dette d’indemnité d’occupation. Il abandonne la demande d’expulsion compte tenu du départ récent de Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] du logement.
Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] sollicitent des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Du chef de Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] ont occupé sans droit, ni titre le logement après la fin du bail pendant plusieurs mois.
L’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, ce qui a été mis en œuvre par le bailleur.
Madame [F] [Y], en tant qu’instigatrice de cette situation, doit être aussi tenue au paiement des indemnités d’occupation mensuelle.
Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] ont quitté les lieux en avril 2026.
Il résulte du décompte que les défendeurs demeurent redevables de la somme de 927,01 euros à laquelle ils seront condamnés in solidum.
Les circonstances de la création de la dette, à savoir une occupation illégale et persistante des lieux, conduisent à écarter tout délai de paiement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] in solidum aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner in solidum Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] à payer à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE in solidum Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] à payer à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT la somme de 927,01 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 22 juin 2026 échéance d’avril 2026 incluse,
CONDAMNE in solidum Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE in solidum Madame [F] [Y], Madame [Q] [S] et Monsieur [D] [S] à payer à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME -AMSOM HABITAT la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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