Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGMH
O R D O N N A N C E
du 26 Octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [X] [A]
né le 12 Décembre 1995 à [Localité 1]
de nationalité Russe
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office,
Appelant,
et en présence de [R] [M], interprète en langue allemande,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant M. [H] [T], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillèreà la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté ministériel du 11 JUIN 2024, ordonnant que Monsieur [X] [A] est interdit d'entrée et de séjour sur le territoire français;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 août 2026 de Monsieur [X] [A], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 31 aout 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 02 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 22 octobre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 à 14h36 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 24 octobre 2026 par Monsieur [X] [A] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h39,
Vu les courriels adressés le 24 octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 26 Octobre 2026 à 10 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu lez mémoire transmis de manière contradictoire par courriel le 25 octobre 2026 à 15h48 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
Vu la note d'audience du 26 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 24 Octobre 2026, à 13h39, Monsieur [X] [A] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 23 Octobre 2026 notifiée à 14h36, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les exceptions de procédure:
L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
Dans le cas d'espèce, M. [A] soulève une irrégularité liée au défaut d'interprétariat clair devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, en violation de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Il convient toutefois de relever que si M. [A] a effectivement été entendu par le biais d'une visioconférence devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 23 octobre 2026, il était bien assisté d'un interprète en langue allemande, langue qu'il a déclaré parler couramment; aucun incident lié à une incompréhension ou à une difficulté technique n'est mentionnée sur le procès verbal, les propos de M. [E] ayant été retranscrit, et ce dernier ne précise pas dans sa déclaration d'appel en quoi cet interprétariat aurait manqué de clarté ou de précision.
Cette exception de procédure sera en conséquence rejetée.
Sur le fond
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [F] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, et qu'il n'existe aucune menace actuelle à l'ordre public.
Il ressort des éléments du dossier que les diligences utiles ont été accomplies puisque les autorités russes, sollicitées les 27 août 2026 et 21 septembre 2026, ont été relancée le 6 octobre 2026. Des demandes complémentaires ont été faites à l'administration le 7 octobre 2026 ( communication d'empreintes), ce qui tend à démontrer que la procédure d'identification aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire suit son cours. Par mail en réponse du 6 octobre 2026, il a été indiqué que la procédure d'identification avait bien été prise en compte, qu'il existait 'des difficultés rencontrées avec les autorités russes' mais que ' les échanges se poursuivent en vue d'une reprise effective de la relation consulaire dès que le contexte le permettra'. Il n'appartient ceopendant pas au magistrat judiciaire d'émettre des conjectures sur le contexte dimplomatique et son évolution possible, et les éléments versés au dossier permettent de constater que, d'une part, les diligences utiles ont été acomplies, et que, d'autre part, les perspectives d'éloignement demeurent en l'absence de réponse négatives des autorités russes, étant observé que M. [A], qui affirme ne pas vouloir rester en France, n'a pas mis à exécution la mesure d'éloignement en dépit de plusieurs assignations à résidence ( 2024, 2025) , qu'il n'a pas respectées et dont il ne s'est pas saisi pour quitter le territoire par ses propres moyens.
L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée à un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ce seul critère suffisant à ordonner la prolongation de la rétention, sans qu'il ne soit nécessaire de répondre au moyen lié à l'existence ou non d'une menace à l'ordre public; les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [X] [A] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons l'exception de nullité soulevée,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 Octobre 2026 à 13h16.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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