Texte intégral
JUGEMENT DU 2 avril 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/1384 N° RG : 2024F00666 [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre M. [Y] [X]
DEMANDEUR
[W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [Y] [X] [Adresse 4] comparant par Me Chirine BANTOUR [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. CAMPANI Bruno, Assesseurs.
Prononcée le 2 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société [W], spécialisée dans le financement locatif de matériels professionnels, est intervenue en qualité de bailleur financier.
Le 1er mars 2024, Monsieur [Y] [X], entrepreneur individuel exerçant une activité de chauffeur VTC, a conclu avec la société COHERENCE COMMUNICATION un contrat portant sur la location d'un site internet, pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 230 € HT.
Le contrat prévoyait la possibilité de cession du contrat de location financière à un établissement de financement.
Par facture du 25 mars 2024, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé le contrat à la société [W], laquelle a réglé le prix d'acquisition du site pour un montant de 10.303,36 € TTC.
La société [W] a adressé à Monsieur [Y] [X] un échéancier (facture unique de loyers) en date du 4 octobre 2024, fixant les modalités de règlement.
Monsieur [Y] [X] ne s'est acquitté d'aucun paiement des loyers.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, reçue le 17 septembre 2024, la société [W] a mis en demeure Monsieur [Y] [X] de régulariser sa situation, en visant la clause résolutoire.
La mise en demeure étant restée sans effet, la société [W] a prononcé la résiliation du contrat et réclamé les sommes dues.
Une tentative de conciliation est intervenue devant le tribunal de commerce de NICE, laquelle n'a pas permis de parvenir à un accord entre les parties.
Monsieur [Y] [X] a cessé son activité professionnelle au 31 décembre 2024.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 18 novembre 2024, la société [W] a assigné Monsieur [Y] [X] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :
Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 1er mars 2024 en toutes conséquence de droit ;
Condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la société [W] la somme de 14.572,80 € TTC suivant décompte arrêté au 21 octobre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Ordonner à Monsieur [Y] [X] d'avoir à restituer immédiatement le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de l'assignation du jugement à intervenir ;
Condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la société [W] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse n° 3, Monsieur [Y] [X] demande au tribunal : A titre principal,
Juger que le contrat de cession est nul ;
Juger que la société [W] ne justifie d'aucune qualité pour agir ;
En conséquence,
Prononcer à l'encontre de la société [W] une fin de non-recevoir ;
A titre subsidiaire,
Constater que la clause résolutoire figurant à l'article 10 du contrat est abusive ;
Juger en conséquence que ladite clause est réputée non écrite ;
Prononcer la résolution du contrat de plein droit ;
En conséquence,
Juger que Monsieur [Y] [X] n'est redevable d'aucune somme, ladite clause étant dépourvue d'effet ;
A titre très subsidiaire,
Juger que la société [W] a agi de mauvaise foi ;
Juger que les sommes réclamées sont injustifiées ;
En conséquence,
Débouter la société [W] de sa demande de paiement de la somme de 14.572,80 € TTC ainsi que des intérêts au taux légal ;
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que Monsieur [Y] [X] est redevable uniquement de la somme de 2.208 € TTC au titre des loyers impayés échus jusqu'à la cessation de son activité, intervenue le 31 décembre 2024 ;
Juger qu'il est également redevable de la somme de 220,80 € TTC au titre de l'indemnité prévue par la clause pénale ;
Soit un total de : 2.428,80 € TTC ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [Y] [X] à la somme de 2.428,80 € TTC au titre des loyers échus ainsi que la clause pénale ;
Si par extraordinaire il est fait droit aux demandes de la société [W],
Accorder à Monsieur [Y] [X] un délai de paiement de deux ans pour lui permettre d'apurer sa dette ;
En tout état de cause,
Condamner La société [W] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse n° 2, la société [W] complète ses demandes : A titre principal :
Juger que la société [W] a qualité à agir à l'encontre de Monsieur [Y] [X] ;
Juger que Monsieur [Y] [X] a conclu le contrat litigieux en qualité de professionnel ; Juger que l'article 10 du contrat ne crée aucun déséguilibre significatif entre les parties ;
Juger que Monsieur [Y] [X] est infondé à solliciter que la clause résolutoire du contrat soit réputée non écrite ;
Juger que la société [W] n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi ;
Juger que la société [W] n'a commis aucune faute ;
Débouter Monsieur [Y] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Débouter Monsieur [Y] [X] de sa demande de paiement de la seule somme de 2.428,80 € à la société [W] ;
En conséquence,
Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 1er mars 2024 avec toutes conséquences de droit ;
Condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la société [W] la somme de 14.572,80 € TTC suivant décompte arrêté au 26 août 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Débouter Monsieur [Y] [X] de sa demande de délais de paiement ;
Ordonner à Monsieur [Y] [X] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire, si le tribunal estime que l'article 10 du contrat crée un déséquilibre significatif et juge que la clause de résiliation est réputée non écrite :
Condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la société [W] la somme de 5.520,00 € TTC, correspondant aux loyers échus impayés du 30 mai 2024 au 30 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, à parfaire ;
Ordonner la reprise immédiate des paiements jusqu'au terme du contrat ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la société [W] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir :
Monsieur [Y] [X] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société [W], soutenant que celle-ci ne démontre pas que la cession du contrat de location dont elle se prévaut lui serait devenue opposable.
Il fait valoir qu'il n'a jamais été destinataire d'une notification claire de la cession effective de son contrat, n'a jamais réglé le moindre loyer à la société [W] et n'a accompli aucun acte traduisant une prise d'acte non équivoque de cette cession.
Il sollicite, en conséquence, l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre.
La société [W] de son côté soutient disposer de la qualité à agir en sa qualité de cessionnaire du contrat.
Elle fait valoir que le contrat signé par Monsieur [Y] [X] prévoyait expressément la possibilité de céder le contrat à un établissement de financement, notamment à son profit, que la cession a été constatée par écrit et que Monsieur [Y] [X] a été informé de cette cession par l'envoi d'une facture unique de loyers et d'un échéancier.
Elle conclut à la recevabilité de son action et au bien-fondé de ses demandes.
Aux termes de l'article 1216 du Code civil, la cession de contrat requiert l'accord du cédé, lequel peut être donné par avance dans le contrat.
Toutefois, lorsque cet accord est donné par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé qu'à compter de sa notification ou de la prise d'acte par celui-ci. SUR CE
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l'espèce, il ressort des pièces produites que le contrat de location signé le 1er mars 2024 par Monsieur [Y] [X] avec la société COHERENCE COMMUNICATION comportait une clause autorisant la cession du contrat de la part de la société COHERENCE COMMUNICATION à un établissement de financement, notamment à la société [W].
Le contrat stipule dans son article 2.2.b que « le locataire reconnait avoir été informé par Cohérence qu'il se réserve le droit de céder les droits du site objet du présent contrat […] au profit de toute personne de son choix […] le locataire accepte par avance par avance cette cession de contrat… »
Le contrat complète en précisant que « Le cessionnaire peut-être sans que cette liste soit limitative [W] […] LEASECOM […] FIIMAT SAS.
Par la signature du contrat de location, Monsieur [Y] [X] a donné son accord de principe à la cessibilité du contrat.
Toutefois, l'existence d'un tel accord préalable ne dispense pas le cessionnaire de rapporter la preuve que la cession est devenue opposable au cédé.
En l'espèce, la société [W] se prévaut d'une part d'une facture n° 2400796 de la société COHERENCE COMMUNICATION en date du 25 mars 2024 d'un montant de 10.303,36 € TTC et d'autre part de son envoi à Monsieur [Y] [X] d'une facture unique de loyers et d'un échéancier, sous la référence 1809107 en date du 4 octobre 2024 pour établir que la cession lui serait devenue opposable.
Cependant, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la société [W] ait procédé à une notification expresse, claire et non équivoque de la cession effective du contrat à Monsieur [Y] [X], par un courrier ou un acte distinct l'informant du transfert de la qualité de cocontractant.
En outre, il est constant, et à l'origine de l'assignation de la société [W] à l'encontre de Monsieur [Y] [X], que Monsieur [Y] [X] n'a jamais réglé le moindre loyer à la société [W], n'a exécuté aucune obligation contractuelle à son profit et n'a accompli
aucun acte traduisant une reconnaissance non équivoque de la qualité de cocontractant de cette dernière.
Dans ces conditions, la seule réception d'une facture ou d'un échéancier émis par la société [W], en l'absence de tout paiement ou de tout comportement positif de Monsieur [Y] [X], ne saurait caractériser une prise d'acte non équivoque de la cession au sens de l'article 1216 du Code civil.
Il s'ensuit que la société [W] ne rapporte pas la preuve que la cession du contrat est devenue opposable à Monsieur [Y] [X].
La société [W] ne justifiant pas de sa qualité à agir à l'encontre de Monsieur [Y] [X], sa demande se heurte à une fin de non-recevoir et doit être déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes :
La société [W] étant déclarée irrecevable en l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir, il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé des prétentions formées au fond, lesquelles sont rejetées par voie de conséquence.
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [X] les frais irrépétibles, il convient de condamner la société [W] à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de condamner la société [W] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS irrecevable en l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir ;
Déboute la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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