Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00626 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNKE
MINUTE N° :
Société LOGIREP venant aux droits de la société ICADE PATRIMOINE
c/
[Q] [N]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société LOGIREP venant aux droits de la société ICADE PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant en personnne
DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2005, la société LOGIREP venant aux droits de la société ICADE PATRIMOINE, bailleur, a consenti à Monsieur [B] [D] et Madame [S] [D], preneurs, un bail portant sur un logement de 5 pièces principales situé [Adresse 5], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel payable à terme échu de 426,69 euros hors charges.
Selon courrier en date du 2 mars 2020, le bailleur informait Madame [S] [R] qu’à la suite du décès de Monsieur [B] [R] survenu le 11 octobre 2018, elle demeurait titulaire du droit audit bail.
Aux termes de la copie intégrale de l’acte de décès n°88 établie le 16 février 2025 par la Mairie de [Localité 6], Madame [S] [D] est décédée le 15 février 2025. Le fils du dernier preneur ayant sollicité du bailleur le transfert du bail, ce dernier informait Monsieur [Q] [D] [Z] par courrier du 15 mai 2025 que les conditions légales ne sont pas remplies, notamment s’agissant d’une typologie non adaptée à sa situation.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, la société LOGIREP a fait assigner Monsieur [Q] [D] [Z], occupant sans droit ni titre des lieux susmentionnés, à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 29 juin 2026 aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [S] [D] suite à son décès ;
- dire et juger que Monsieur [Q] [D] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement donné à bail à sa mère décédée, dernier preneur ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [D] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef du logement si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir;
- autoriser l’enlèvement, le transfert et le séquestre des meubles et objets laissés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;
-condamner Monsieur [Q] [D] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel majoré des charges, révisables comme lui, jusqu’à libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [Q] [D] [Z] au paiement, outre des entiers dépens, de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, la société LOGIREP, dûment représentée, a déposé ses pièces et écritures en maintenant ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur entend faire valoir que la demande de transfert de bail du logement sollicitée par le fils de son ancien preneur ne peut aboutir en ce qu’il ne justifie pas répondre aux prescriptions légales, la typologie s’agissant d’un logement de type T5 n’étant pas adapté au seul défendeur, les loyers étant au demeurant honorés depuis le décès de Madame [D].
En défense, Monsieur [Q] [D] [Z], comparaissant personnellement, a justifié se nommer [Q] [D] et ne conteste pas la validité de l’absence de transfert du droit au bail, déclarant vouloir quitter les lieux et être à la recherche d’un nouveau logement.
Le défendeur déclare avoir été l’aidant familial de sa mère depuis le 1er avril 2019 et percevoir le RSA. Il expose avoir été en capacité d’honorer le paiement des loyers et charges mais ne pas être en mesure de supporter en l’état les demandes accessoires du bailleur.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Il sera donc statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’occupation sans droit ni titre
Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis, sans droit ni titre, notamment aux fins d'habitation.
En application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location du logement principal peut être transféré au profit d’un ayant-cause du locataire qui en ferait la demande, en l’espèce ascendant, descendant ou conjoint, et sous réserve qu’il remplisse les conditions d’attribution des logements sociaux. A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la société LOGIREP a valablement consenti aux époux [D] un bail d’habitation portant sur un logement de type T5, moyennant un loyer mensuel initial payable à terme échu du logement de 426,69 euros, hors charges.
Il n’est pas contesté que le logement n’a pas été libéré au décès de Madame [S] [D] et que le bailleur a informé Monsieur [Q] [D] dans un courrier du 15 mai 2025 que la régularisation ne pouvait intervenir notamment s’agissant d’un logement de type 5 occupé par le seul défendeur.
Force est donc de constater que le bailleur a valablement mis en demeure Monsieur [Q] [D] [Z] le 15 mai 2025 de quitter les lieux occupés sans droit ni titre et de les restituer dans un délai de 3 mois.
Il est constant que Monsieur [Q] [D] n’a pas quitté les lieux, après mise en demeure et assignation devant la présente juridiction, la société LOGIREP est en conséquence bien fondé à faire judiciairement constater la résiliation de plein droit du contrat de location du logement consenti à compter du décès de Madame [S] [D].
A défaut de transfert du droit au bail au bénéfice du défendeur, force est de relever que Monsieur [Q] [D] occupe les lieux objet des présentes sans droit ni titre. Cette occupation constitue une violation flagrante du droit de propriété de la société LOGIREP et caractérise ainsi un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
Sur l’expulsion du défendeur et la fixation d’une indemnité d’occupation
Monsieur [Q] [D] étant occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail au décès de Madame [S] [D], il convient à défaut de libération volontaire des lieux d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
Le bailleur qui ne justifie pas de l’urgence à déroger aux dispositions légales, ni de la nécessité de l’octroi d’une astreinte, en l’absence en outre d’arriéré locatif, verra sa demande d’expulsion dès signification du jugement à intervenir sous astreinte rejetée sur ce chef.
Le maintien dans les lieux du défendeur en dépit de la résiliation du bail crée par ailleurs un préjudice au demandeur. Il convient donc de fixer l'indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Q] [D] jusqu’à libération définitive des lieux et restitution des clefs au montant du loyer prévu par le contrat de location résilié. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que les loyers, les charges feront l’objet d’une régularisation.
Il ressort du décompte locatif versé aux débats que les indemnités d’occupation ont été réglées par le défendeur, terme de mai 2026 inclus. Tenant compte de ce qui précède, Monsieur [Q] [D] sera tenu au paiement de l’indemnité susmentionnée à compter du 1er juin 2026.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q] [D] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens de l’instance. Les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il conviendra en l’espèce de dire n’y avoir lieu à condamnation en tenant compte de la situation respective des parties, le bailleur conservant la charge des frais irrépétibles engagés à l’instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit au 15 février 2025 du bail consenti le 1er juillet 2005 sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] par la société LOGIREP, bailleur, venant aux droits de la société ICADE PATRIMOINE à Madame [S] [D], dernier preneur décédé, en l’absence de transfert du droit audit bail à son fils Monsieur [Q] [D], ce dernier ne justifiant pas remplir les conditions prévues aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;
CONSTATE l’occupation desdits lieux sans droit ni titre de Monsieur [Q] [D] ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [D] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
REJETTE la demande d’expulsion sans délai et sous astreinte ;
CONSTATE l’absence d’arriéré locatif au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] à payer à la société LOGIREP une indemnité d’occupation mensuelle afférente au logement égale au montant du loyer revalorisable du bail concerné résilié augmenté des charges, et ce tenant compte de ce qui précède à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer des baux résiliés et que la société la société LOGIREP pourra procéder à la régularisation des charges ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] aux dépens de l’instance tandis que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, par le Juge assisté du Greffier, et signé par elles.
LE GREFFIER LE JUGE
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