Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00680 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQZ7
N° Minute : 26/00559
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 15/10/2026, à la demande de [H] [F] [O] [W]
Concernant :
Madame [Y] [T]
née le 30 Avril 1968 à [Localité 1] - ILE MAURICE
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 19 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20/10/2026 à :
- Madame [Y] [T]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [H] [F] [O] [W]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 21/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [Y] [T] assistée de Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 15/10/2026 à 06h44 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.
A l'audience, la patiente faisait état de maltraitances lors de son transport à l’hôpital et indiquait ne pas avoir été d’accord pour son hospitalisation en psychiatrie après son passage à l’hôpital de [Localité 3], semblant s’opposer de fait à la poursuite de la mesure actuelle.
Son Conseil fait valoir l’absence de caractérisation des conditions nécessaires à une mesure d’urgence, à savoir l’absence de caractérisation du péril imminent et d’un risque d’atteinte grave l’intégrité du patient dans le certificat médical initial.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
En vertu des dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur
de l’établissement hospitalier peut prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une
personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe,
à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un
certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
Attendu qu’en l’espèce, le certificat du 15 octobre 2026 relève l’existence d’une troubles psycho-comportementaux s’intégrant dans le cadre d’une rechute délirante sur une pathologie psychiatrique de longue évolution. Il y est fait état d’une absence de critique des idées de persécution envahissant tout le champs de la pensée dont il résulte un cnotact méfiant et opposant altérant le discernement de la patiente.
Par ailleurs, les certificats des 24 et 72 heures relevaient l’existence d’un état d’agitation non dirigé ; d’un discours totalement délirant altérant le jugement et le discernement de la patiente qui ne reconnait ni ses troubles ni la nécessité des soins.
Attendu qu’il résulte des éléments initiaux, confirmés par les constatations médicales réalisées par d’autres médecins psychiatres que la situation de la patiente était de nature à la placer dans une situation de péril imminent pour sa santé en l’absence de soins et d’une prise en charge adaptés.
En conséquence, il y a lieu de considérer la procédure comme régulière.
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 21/10/2026, le Docteur [G] [A] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [Y] [T] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [T] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 22 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Alexandra DA SILVA qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Notifié ce jour à Monsieur le directeur du CPA par courriel,
Notifié ce jour à l’avocat par voie électronique,
Copie de la présente décision adressée ce jour au Directeur du CPA pour notification à la patiente,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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