Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/01351 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEZ
Plaidoirie le 16 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à Madame [X] [F]
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [X] [F]
née le 31 Janvier 1964 à LE PONT DE BEAUVOISIN (38480)
25 rue du Rachais
38320 POISAT
comparante en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [V]
né le 26 Octobre 1984 à VOIRON (38500)
245 route des Rieux
38620 ST GEOIRE EN VALDAINE
Madame [J] [U]
née le 19 Octobre 1986 à BOURGOIN-JALLIEU (38300)
245 route des Rieux
38620 ST GEOIRE EN VALDAINE
tous deux non comparants, ni représentés
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail daté du 13 juillet 2022, consenti par Madame [X] [F], monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] ont pris en location un logement situé 245 route des Rieux, 38620 ST-GEOIRE-EN-VALDAINE, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 900 euros.
Par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 19 mai 2025, Madame [X] [F] a fait délivrer à monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 3 023 euros au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée aux contrats de baux.
Madame [X] [F] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 6 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 26 novembre 2026, Madame [X] [F] a assigné monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :
condamner solidairement monsieur [P] [V] et madame [J] [U] à lui payer les sommes suivantes :- 6 580 €, montant de l'arriéré locatif à la date du 6 novembre 2025, avec les taxes d’ordures ménagères et s’arrêtant au mois d’octobre 2025, et dire que ces loyers seront productifs d’intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers pour la somme de 3 023 € et au-delà à compter de l’assignation ;
- une indemnité d'occupation au montant du loyer tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié (notamment à hauteur de 930 euros par mois pour l’indemnité d’occupation) et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
constater la résiliation de plein droit du bail au 20 juillet 2025 par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;ordonner l'expulsion des locataires et de leurs biens ainsi que tout occupant de leur chef du logement, dès que le délai sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;dire que faute par les locataires de le faire la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous bien se trouvant dans les lieux de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;l'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux risques et périls des locataires ;si des délais de paiement sont accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, ordonner qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance ou d’un seul terme de loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être réalisée ;ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à venir ;
Monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.
Après renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026, en présence de Madame [X] [F] qui a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 14 020 euros, mois de juin 2026 inclus et s'en est remise oralement à l'acte introductif d'instance, dont elle a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions.
Pour sa part, bien que régulièrement cités, monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".
En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu.
Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Madame [X] [F] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 19 mai 2025.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers.
En l'espèce, Madame [X] [F] produit aux débats un décompte qui établit que monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] ne paient pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de novembre 2024.
Au vu de ces impayés, Madame [X] [F] a fait délivrer à monsieur [P] [V] et Madame [J] [U], le 19 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
À l'issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès de Madame [X] [F].
Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 20 juillet 2025.
Sur la créance du bailleur
Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 16 juin 2026 à la somme de 14 020 euros, au paiement de laquelle monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] seront condamnés, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation.
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.
Cette indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.
Monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] seront donc condamnés au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 20 juillet 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.
Sur la demande de libération des lieux
L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.
Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Egalement, il y a lieu d'autoriser la demanderesse à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux risques et périls des locataires.
Sur la solidarité
Conformément à l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.
En l'espèce, le contrat de bail en cause prévoit une clause de solidarité portant sur l'ensemble des engagement des preneurs, en ce compris le paiement de l'indemnité d'occupation, de sorte que Madame [X] [F] peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéficie de discussion et de division.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [V] et Madame [J] [U], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l'assignation.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Une somme de 300 sera allouée de ce chef à Madame [X] [F].
Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 20 juillet 2025 ;
DIT que monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] devront libérer les lieux ;
ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] et de tous occupants de leur chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement situé 245 route des Rieux, 38620 ST-GEOIRE-EN-VALDAINE ;
AUTORISE Madame [X] [F] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle, due à compter du 20 juillet 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;
CONDAMNE solidairement monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] à payer à Madame [X] [F] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;
CONDAMNE solidairement monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] à payer à Madame [X] [F] la somme de 14 020 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE in solidum monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] à payer à Madame [X] [F] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum monsieur [P] [V] et Madame [J] [U] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la signification du jugement, à l'exclusion de tout autre somme ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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