Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00745 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN6W
JUGEMENT DU 22 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 21 septembre 2026
ENTRE :
Madame [Q], [Z] [X] épouse [G]
née le 19 Août 1966 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [X] épouse [G] a saisi le conseil départemental de la [Localité 2] d'une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou mention priorité.
Par courrier en date du 12 juin 2024, le Département de la [Localité 2] a rejeté sa demande aux motifs qu'elle présentait un taux d'incapacité inférieur à 80% en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles), qu'elle ne bénéficiait pas d'une pension d'invalidité de catégorie 3 et qu'une station debout pénible n'était pas établie.
Madame [G] a formé un recours administratif auprès du Président du Département de la [Localité 2] dont il a accusé réception le 04 juillet 2024. Une décision implicite de rejet est née le 05 septembre 2024.
Par requête expédiée le 10 septembre 2024, Madame [G] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 21 septembre 2026.
Aux termes de sa requête et par observations orales, Madame [G] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la CMI mention invalidité ou priorité.
Au soutien de son recours, elle fait valoir que la CMI priorité lui est indispensable dans sa vie quotidienne. A l'audience, elle précise souffrir de polyarthrite rhumatoïde et de rhumatismes inflammatoires, et avoir subi deux ostéotomies ne lui permettant pas de rester debout et de marcher sur une longue distance. Elle indique bénéficier d'un traitement médicamenteux qui diminue l'inflammation sans l'arrêter. Elle ajoute être bénéficiaire d'une RQTH sans limitation de durée et avoir disposé de la CMI priorité depuis 2019 avant le rejet de sa demande de renouvellement.
Le conseil départemental de la [Localité 2] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [R], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, par courrier en date du 12 juin 2024, le Département de la [Localité 2] a rejeté la demande de Madame [G] de se voir attribuer une CMI mention invalidité ou priorité.
Madame [G] a contesté le rejet du Département en saisissant le Président du Département de la [Localité 2] par courrier daté du 30 juin 2024, dont l'organisme a accusé réception le 04 juillet 2024 par courrier du 24 juillet 2024. Une décision implicite de rejet est née le 05 septembre 2024.
Madame [G] a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête expédiée le 10 septembre 2024, son recours doit être déclaré recevable.
2- Sur la demande de CMI mention invalidité ou priorité
En application des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention invalidité est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Il résulte des dispositions des mêmes articles que la CMI mention priorité peut être attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Lorsque la CMI est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des "catégories" de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de " sévérité " des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d'envisager l'attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux d'incapacité permanente ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.
Enfin, il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l'évaluation des besoins de la personne, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
En l'espèce, il résulte de la lecture du certificat médical reçu par la MDPH le 24 mai 2024 et signé par le Docteur [N] [M], que Madame [G], née le 19 août 1966, souffre de rhumatismes inflammatoires évoluant par poussées depuis 2008. Le médecin indique également que la patiente a subi une ostéotomie du genou gauche en 2021.
Elle souffre plus précisément de manière permanente de douleurs aux mains, aux chevilles et au genoux et présente des gonflements ainsi que des œdèmes inflammatoires.
Elle est traitée par [1] et [P] et bénéficie d'un suivi médical spécialisé en rhumatologie tous les six mois. Elle bénéficie également d'un suivi en kinésithérapie.
Il ressort du certificat médical qu'elle peut réaliser l'ensemble des actes de la vie quotidienne sans aide humaine, bien que certaines difficultés persistent. Par ailleurs, le médecin relève un retentissement moteur, un besoin de pauses fréquentes ainsi qu'un périmètre de marche limité à 1 kilomètre.
Un courrier du rhumatologue en date du 06 février 2024 indique notamment que Madame [G] " conservera un peu de marche ".
Après examen des pièces médicales du dossier et échange avec Madame [G] à l'audience, le médecin consultant du tribunal a conclu que cette dernière présente un taux d'incapacité qui reste inférieur à 80% mais est éligible à la [2] mention priorité du fait de ses pathologies et de sa station debout pénible.
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de dire qu'à la date de la décision du conseil départemental de la [Localité 2], soit le 12 juin 2024, Madame [G] présentait un taux d'incapacité de moins de 80 %, de sorte qu'elle n'était pas éligible à la CMI mention invalidité.
En revanche, son état de santé rendant la station debout pénible du fait des douleurs aux chevilles et aux genoux, elle pouvait prétendre à la CMI mention priorité.
Il convient en conséquence d'accorder le bénéfice de la CMI mention priorité à Madame [G] à compter du 12 juin 2024 et pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 juin 2029.
3- Sur les dépens
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le conseil départemental de la [Localité 2] succombant à la présente instance, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE le recours formé par Madame [Q] [X] épouse [G] recevable ;
ACCORDE le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à Madame [Q] [X] épouse [G] à compter du 12 juin 2024 et pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 juin 2029 sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
DIT que les frais d'expertise médicale réalisée à l'audience resteront à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2];
CONDAMNE le conseil départemental de la [Localité 2] à supporter le coût des entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Q], [Z] [X] épouse [G]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Madame [Q], [Z] [X] épouse [G]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
Le
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