Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01958 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNFS
AFFAIRE :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[H]
Grosse exécutoire : Me COUTELIER-TAFANI
Copie : Monsieur [X] [H]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me COUTELIER-TAFANI, avocat du barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me REBOH, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [H]
né le 14 Mai 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé du 6 juin 2025 délivrée à [X] [H], ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE plus communément désigné sous l’acronyme de OPH THM, ci-après désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 09 septembre 2025, le demandeur, non présent mais représenté son conseil, a indiqué qu'il maintenait ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail, en expulsion du locataire, des personnes et des biens du domicile sis [Adresse 3], appart. [Adresse 4], la condamnation du locataire à payer par provision 3.120,94 euros, somme arrêtée au 05 septembre 2025, septembre non inclus, au titre des impayés locatifs et charges, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, les entiers dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.
Le locataire [X] [H] est présent et déclare qu’il a perdu son emploi, qu’il a repris le paiement des loyers depuis le mois de juin et qu’il est en surendettement.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 24 janvier 2019 avec effet au 30 janvier 2019 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 18 décembre 2024, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis le 23 août 2025 un rapport faisant mention que le locataire avait fait l’objet d’un dossier de surendettement portant décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 21 mai 2025 avec effacement total de ses créances dont celle du loyer.
Il résulte des pièces et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 3.120,94 euros, somme arrêtée au 05 septembre 2025, septembre non inclus.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 18 décembre 2024 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 18 février 2025 à minuit pour non apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire, le locataire n’ayant pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité. L’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef sera prévue. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 18 février 2025 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 5 septembre 2025 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. Le locataire reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 6 septembre 2025.
En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, à compter du 6 septembre 2025, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
MAIS,
- attendu le dossier de surendettement que le locataire [X] [H] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var laquelle a déclaré la recevabilité du dossier sous le numéro 000125019221, pour une dette portant sur la somme déclarée de 3.091,29 euros arrêtée à la date du 2 juillet 2025, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de la dette évaluée à 3.091,29 euros.
- attendu que cette mesure a été validée le 21 mai 2025 pour un effacement total de la dette,
- attendu que selon les dispositions de l'art L.724-1 alinéa 1 – L.741-1 du code de la consommation,
« Le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a pour effet :
- l’effacement total des dettes du débiteur (sauf celles exclues de la procédure) à compter de la date du jugement ;
- le fichage pour une durée de CINQ ANS. Le « défichage » est effectué automatiquement par la Banque de France à l’issue ;
- une publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) effectuée par le greffe du tribunal judiciaire. Cette publication permet à TOUT TIERS d’exercer une voie de recours contre le jugement (TIERCE OPPOSITION) dans un délai de deux mois à compter de la publication » ;
- attendu les dispositions de l'article R733-6 du code de la consommation
« La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles, L. 733-4 et L. 733-7, L. 733-1 du code précité.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L.733-9 et L. 733-14 dudit code.
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4 dudit code, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 du code précité la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission ».
- attendu les dispositions de l'article L714-1alinéas II et suivants du dit code de la consommation
« II.- Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de l'article L. 741-4, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.
La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans, mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
III.- Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l'article L. 713-1, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
IV.- Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s'imposent à lui, sauf s'il n'a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. ».
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans, mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
IX. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».
En conséquence de quoi, il sera constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 février 2025 à minuit ; que la dette de 3.091,29 euros du locataire arrêtée à la date du 2 juillet 2025 a été effacée, par décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du locataire rendue par la commission de surendettement des particuliers du Var, le 21 mai 2025 par le bailleur ; qu’il ne reste pas à la date de l’audience de reliquat de loyers impayés puisque le décompte transmis par le bailleur présente des paiements par le locataire de 178,02 euros le 30 juin 2025 correspondant à l’échéance du loyer de mai 2025, de 416,18 euros correspondant aux échéances des loyers de juin et juillet pour 416,18 euros. L’échéance d’août est de 207,67 euros au 31 août 2025 mais le décompte s’arrêtant là, il ne précise pas s’il a été payé dans les jours qui ont suivi.
Force est de constater que le locataire, depuis la décision d’effacement de la dette par la Commission de surendettement des particuliers du Var, s’acquitte de son loyer comme le montre le décompte joint par le bailleur en date du 5 septembre 2025.
Il s’ensuit que le locataire a respecté jusqu’à la date du 31 août 2025 la mesure de rétablissement personnel et le bailleur a arrêté son décompte à cette date ce qui ne permet pas de vérifier si le paiement du loyer de ce mois d’août a été effectué par la suite par le locataire.
Il s’ensuit également que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les deux années qui suivent la décision d'effacement ; que le bail est maintenu si le locataire paye pendant ce délai systématiquement et mensuellement les mensualités de son échéancier entre le 1er et le 5 de chaque mois en sus de son loyer et ses charges à compter de la date de décision de la mesure de rétablissement personnel ; que, si le locataire ne paye pas les mensualités de l’échéancier et son loyer et ses charges pendant ce délai de 2 ans, la clause résolutoire reprendra ses pleins effets, que le bail sera automatiquement résilié, que la procédure d'expulsion pourra être reprise sans qu'une nouvelle décision judiciaire soit prise ; que le locataire sera condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif et remise des clés.
Le locataire sera condamné aux entiers dépens en ce compris les coûts du commandement de payer et de l’assignation.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu le dossier de surendettement numéro 000125019221 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que l’OPH THM est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 18 février 2025 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenu dans ledit bail consenti à [X] [H] sur les locaux sis [Adresse 3] ;
Constatons que la dette de loyers et charges de 3.091,29 euros arrêtée à la date du 2 juillet 2025, a été effacée par suite du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du locataire décidée par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 21 mai 2025 ;
Constatons que le locataire a respecté la décision de la commission en payant les loyers de mai, juin et juillet 2025 qui ont suivi cette décision ;
Constatons que le décompte de 3.120,94 euros comprend le loyer du mois d’août 2025 mais qu’à la date du 31 août 2025 il n’est pas précisé par le bailleur le paiement de ce mois par le locataire ;
Disons que, conformément au code de la consommation, les effets de la clause résolutoire du bail liant [X] [H] à [Localité 3] sont suspendus pendant un délai de 2 ans à compter de la validation de la mesure de rétablissement personnel du 21 mai 2025 ;
Disons que pendant ce délai le paiement des loyers et charges n'est pas suspendu ;
Disons que le locataire [X] [H] devra s'acquitter systématiquement et automatiquement entre le 1er et 5 de chaque mois du paiement du loyer et des charges en cours, en exécution du contrat de bail avec effet à compter de la date de validation de la mesure de rétablissement personnel soit le 21 mai 2025 ;
Disons que dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur sera en droit d'invoquer la résiliation de plein droit du bail et, en ce cas, sans qu'une nouvelle décision de justice soit nécessaire la procédure d'expulsion pourra être reprise et donc Ordonnons l’expulsion des lieux précités de [X] [H], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; disons que le sort des meubles sera régi par les articles du code des procédures civiles d’exécution ; condamnons [X] [H] à payer par provision au bailleur, jusqu'au départ effectif par remise des clés, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges en cours.
Condamnons [X] [H] aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer et de l’assignation.
Déboutons le défendeur du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président