Texte intégral
MINUTE N° 26/538
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/04248 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INP2
Décision déférée à la Cour : 20 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
Madame [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5006 du 10/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme Valérie SCHNEIDER, comparante en personne en vertu d'un pouvoir général
[1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep légal : Mme Nathalie ETTLINGER (Présidente) en vertu d'un pouvoir général
Représentée par Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [H] a été employée, à compter du 21 septembre 2015, par la [2] (SPA) de [Localité 5] en qualité d'employée polyvalente.
Le 15 décembre 2020, une de ses collègues Mme [D] a été mordue par le chien Flocky.
En tant que chien mordeur celui-ci devait donc faire l'objet de trois évaluations successives par un vétérinaire.
Mme [H] a été chargée d'emmener ce chien chez un praticien à [Localité 6], le 5 janvier 2021, le vétérinaire habituel n'étant pas disponible.
Elle s'y est rendue en voiture, puis à pied avec une autre salariée' Mme [M].
Lors du trajet accompli à pied, le chien a essayé de mordre Mme [M], puis s'est retourné contre Mme [H], qui a été gravement mordue à la cuisse.
La victime a été conduite par les pompiers à l'hôpital, y est restée quatre jours, a subi plusieurs mois d'arrêt maladie et a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en juin 2021.
Son état a été déclaré consolidé le 28 février 2022, avec un taux d'incapacité de 24 % dont 4 % imputables à l'accident, lequel a été pris en charge au titre de la législation des accidents du travail.
Par requête en date du 7 juin 2023, Mme [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de demander que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail du 5 janvier 2021.
Elle a demandé au pôle social de :
- dire et juger que l'association [3] [Localité 5] a commis une faute inexcusable en l'espèce ;
- ordonner une expertise médico-légale de la demanderesse avec la mission sollicitée, à savoir :
- examiner la patiente, Mme [Z] [H], recueillir ses doléances et décrire les lésions imputables à l'accident,
- décrire son état physique actuel,
- fixer la date de consolidation,
- déterminer les préjudices temporaires, notamment l'incapacité temporaire de travail, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées,
- déterminer les préjudices permanents, après consolidation, notamment le déficit fonctionnel permanent, ainsi que l'aptitude ou non à reprendre son activité professionnelle, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice d'établissement,
- faire toute constatation utile,
- désigner tel expert qu'il plaira au tribunal,
- réserver les droits de la requérante à pouvoir conclure et chiffrer les préjudices subis, après dépôt du rapport d'expertise médicale,
- condamner l'association [3] [Localité 5] à verser à Mme [H] une somme de 1 000 i à titre de provision,
- condamner l'association [3] [Localité 5] à verser à Mme [H] une somme de 1 500 i au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- déclarer la décision commune et opposable à la CPAM du Bas Rhin,
- condamner l'association [3] [Localité 5] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par jugement du 20 novembre 2024, le pôle social a :
- déclaré Mme [Z] [H] recevable en son action,
- débouté Mme [Z] [H] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Association [4] [Localité 5],
- condamné Mme [H] [Z] aux entiers frais et dépens,
- condamné Mme [Z] [H] à payer à l'association [2] de [Localité 5] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour écarter la faute inexcusable, le pôle social a estimé que Mme [H] avait connaissance de la dangerosité du chien et qu'elle était à l'initiative de la prise de rendez-vous, ayant nécessité le transfert au cours duquel l'accident de travail a eu lieu.
Le 28 novembre 2024, Mme [H] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 21 novembre 2024.
L'affaire a été examinée à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar du 11 juin 2026, à laquelle Mme [H] était représentée par son conseil, qui a repris oralement ses conclusions déposées au greffe le 29 janvier 2026.
Aux termes de celles-ci elle a demandé à la cour de :
- infirmer le jugement du 20 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a :
- débouté Mme [Z] [H] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Association [4] [Localité 5],
- condamné Mme [H] [Z] aux entiers frais et dépens,
- condamné Mme [Z] [H] à payer à l'association [4] [Localité 5] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
- dire et juger que l'association [3] [Localité 5] a commis une faute inexcusable en l'espèce,
- ordonner une expertise médico-légale de la demanderesse et nommer tel expert avec pour mission :
- examiner la patiente, Mme [Z] [H], recueillir ses doléances et décrire les lésions imputables à l'accident et ses troubles psychologiques,
- décrire son état physique et psychique actuel,
- fixer la date de consolidation,
- déterminer les préjudices temporaires, notamment l'incapacité temporaire de travail, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées, la nécessité d'une tierce-personne,
- déterminer les préjudices permanents, après consolidation, notamment le déficit fonctionnel permanent, ainsi que l'aptitude ou non à reprendre son activité professionnelle ainsi que toute autre activité professionnelle, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice d'établissement,
- faire toute constatation utile,
- réserver les droits de la requérante à pouvoir conclure et chiffrer les préjudices subis, après dépôt du rapport d'expertise médicale,
- condamner l'association [5] à verser à Mme [H] une somme de 10 000 i à titre de provision,
- déclarer la décision commune et opposable à la CPAM du Bas Rhin,
- condamner l'association [3] [Localité 5] aux entiers frais et dépens de l'instance.
À l'appui de son appel, Mme [Z] [H] fait valoir que le chien n'avait pas subi dans les 15 jours, les trois examens prévus par la loi en tant que chien mordeur, que son employeur a confié à deux salariés, ne disposant pas du certificat de formation comportementaliste chien dangereux le soin d'emmener le chien chez le vétérinaire, qu'aucun matériel tel que lasso, gants, côte de maille n'avait été mis à sa disposition, ce qu'elle entend prouver par une attestation d'une de ses collègues.
Elle ajoute que la formation susvisée lui avait été refusée en raison de son coût.
Elle précise, qu'avant le rendez-vous, elle s'était ouverte de son inquiétude auprès de M. [P], responsable de l'association, de l'impossibilité de Mme [A], agent qui avait une qualification comportementaliste alors en arrêt maladie, de l'accompagner à ce rendez-vous.
En réponse aux conclusions adverses, elle souligne que le chien était imprévisible car il avait mordu, sans avoir manifesté d'agressivité auparavant, ce que son employeur ne pouvait ignorer, que seul un gendarme maître-chien était normalement chargé de promener les chiens les plus mordeurs, et que le vétérinaire aurait pu se déplacer dans les locaux de la Spa.
Elle ajoute que, même si un matériel était à sa disposition, elle n'avait pas été formée pour l'utiliser.
Représentée à l'audience par son conseil qui a repris oralement ses conclusions déposées au greffe le 1er octobre 2025, l'association [4] [Localité 5] demande à la cour de:
- confirmer la totalité des dispositions du jugement du 20/ novembre 2024 entrepris,
En conséquence,
- débouter Mme [H] de toutes ses fins et conclusions,
- condamner Mme [H] au paiement à la Spa de [Localité 5] de la somme de 2 000,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Mme [H] aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'intimée rappelle que la faute inexcusable de l'employeur présuppose un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, et que la charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et n'a pas pris les mesures de précaution nécessaires pour l'en préserver, et qu'au regard des circonstances de l'accident ou de la maladie, la carence reprochée à l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie de son salarié.
Elle expose qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires concernant le chien Flocky, qui avait fait l'objet d'une mise sous surveillance sanitaire et d'une quinzaine d'observations selon attestation établie par le Dr [S], vétérinaire à [Localité 7], le 5 janvier 2021, après la morsure dont a été victime une autre salariée Mme [D]. Or c'est de la propre initiative de Mme [H] que le rendez-vous de Flocky a été déplacé chez le vétérinaire de [Localité 6], alors qu'un rendez-vous avait été fixé chez 1001 pattes, vétérinaire à [Localité 8], quelques jours plus tard.
Elle soutient qu'elle avait indiqué à Mme [H] qu'elle avait la possibilité d'attendre le retour de la comportementaliste de la Spa, Mme [A], si elle estimait ne pas être en capacité de ramener le chien chez le vétérinaire ; que celle-ci n'a pas souhaité attendre le retour de Mme [A] et a estimé être en mesure de faire le nécessaire ; qu'elle est ainsi seule responsable de la morsure dont elle a été victime.
L'employeur ajoute que Mme [H] n'a pas revêtu la tenue mise à sa disposition par la Spa (cotte, pantalon de travail, gants de sécurité), et ne s'est pas servie du lasso nécessaire pour tenir un chien à distance lors d'un transfert d'un chien placé en surveillance chien mordeur, alors que tant Mme [A] que M. [P] lui avaient notifié la marche à suivre pour la prise en charge du chien, ne respectant ainsi aucune des préconisations qui lui avaient été données.
Elle conteste la valeur de l'attestation de Mme [O], la vice-présidente et responsable chien de l'ancien comité ayant démissionné au printemps 2017, soulignant que la gestion de la sécurité et des formations était inexistante sous l'ère de cette responsable.
Elle précise, qu'il n'existe pas de formation 'comportementaliste chien dangereux', Mme [H] ayant réalisé la formation pour les chiens de catégorie auprès d'Educanin.
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin, régulièrement représentée à l'audience, a repris oralement ses conclusions en date du 8 décembre 2025 et demande à la cour de :
- décerner acte à la concluante de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur le point de savoir si l'accident du travail du 05/01/2021 de Mme [Z] [H] est imputable ou non à une faute inexcusable de son employeur,
Dans l'affirmative,
- statuer sur la demande d'expertise, en excluant de la mission de l'expert les préjudices non prouvés, les préjudices d'ores et déjà indemnisés par le livre IV du code de la Sécurité Sociale, la date de consolidation ou de guérison et le taux d'IPP,
- réserver les droits de la Caisse primaire à conclure sur le chiffrage des préjudices après dépôt du rapport de l'expert,
- rejeter la demande de provision formulée par Mme [Z] [H] en l'absence d'éléments la justifiant,
- condamner la Spa de [Localité 5] à rembourser à la Caisse primaire les sommes qu'elle sera amenée à verser au titre des préjudices versés à Mme [Z] [H],
- condamner la Spa de [Localité 5] à rembourser à la Caisse primaire les éventuels frais d'expertise à venir si la caisse devait en faire l'avance,
- condamner Mme [Z] [H] à régler directement à la Spa de [Localité 5] toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- enjoindre à la Spa de [Localité 5] de communiquer à la Caisse les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque faute inexcusable,
- condamner la Spa de [Localité 5] aux entiers frais et dépens.
L'organisme social observe qu'il sert à la salariée une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 24 % et qu'une rechute a été prise en charge du 03/10/2022 au 30/01/2023, avec retour à l'état antérieur.
MOTIVATION
Sur la faute inexcusable de l'employeur
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
La faute inexcusable n'est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L.4154-3 et L.4131-4 du code du travail. Le salarié doit donc démontrer qu'il a été exposé à un danger particulier et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé. Il doit également établir que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger encouru.
La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s'apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.
Il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l'accident, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage, peu importe qu'elle n'en soit pas la cause déterminante.
En l'espèce, il ressort de son certificat de travail, que Mme [Z] [H] a été employée par la Spa de [Localité 5] en qualité d'employée polyvalente.
Aux termes des fiches de poste rédigées par l'employeur, cette salariée avait pour mission le nettoyage de la chatterie et les soins aux chats et, concernant le chenil, l'ensemble de la gestion de celui-ci (nettoyage, soins aux chiens, rapports avec les adoptants, promenade) à l'exception du travail comportemental et de socialisation des chiens, ce dernier étant du seul ressort de Mme [C] [W].
Mme [Z] [H] avait aussi pour mission l'accueil téléphonique ou physique du public, les trajets chez le vétérinaire pour les chiens et l'accueil du vétérinaire lors de ses visites.
S'agissant du contexte des faits, il ressort des pièces produites que le chien Flocky, un labrador croisé malinois, âgé de 9 ans, avait mordu, le 15 décembre 2020, Mme [D], autre employée de l'association et mère de Mme [C] [W].
Conformément aux articles L. 223-10 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, ce chien devait donc être placé sous surveillance vétérinaire pendant 15 jours, comprenant trois visites obligatoires : dans les 24 heures suivant la morsure, puis à 7 jours et enfin à 15 jours ainsi qu'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé inscrit sur une liste départementale, cette évaluation permettant de classer le chien selon son niveau de dangerosité.
D'après les pièces produites, et notamment les échanges de messages téléphoniques entre Mme [Z] [H] et M. [V] [P], le rendez-vous vétérinaire auquel le chien Flocky devait être conduit le 5 janvier 2021 était le rendez-vous d'évaluation, le vétérinaire habituel étant en arrêt maladie. L'employée qualifiée en comportementalisme Mme [C] [W] était également en arrêt maladie.
Il n'est pas contesté que Mme [Z] [H] avait pris ce rendez-vous vétérinaire pour le chien Flocky, une telle tâche entrant dans ses missions ainsi que souligné plus haut, et quelques jours auparavant, le 23 décembre 2020, elle s'était ouverte auprès de M. [P] de sa crainte face à ce chien, qui avait déjà mordu, et lui avait demandé de mettre une autre employée sur le planning pour l'accompagner (Mme [M]).
Il est constant que Mme [Z] [H] était une employée polyvalente qui n'avait pas de compétence en matière de comportementalisme ou gestion des chiens difficiles, cette gestion n'entrant pas dans sa mission et l'association ayant pris contact avec un organisme fin 2018 pour faire prodiguer à ses employés une formation 'chien réactif', mais n'ayant pu la financer.
Il ressort donc des pièces produites que l'employeur a laissé Mme [Z] [H], non formée pour les chiens réactifs, le soin d'emmener au cabinet vétérinaire, un chien dont il avait parfaitement conscience de la dangerosité, puisque celui-ci avait déjà mordu une salariée trois semaines auparavant.
L'employeur a maintenu cette mission à la salariée, alors même qu'elle s'était ouverte à son responsable de ses craintes vis à vis de ce chien. A aucun moment, M. [P] qui était pourtant le responsable chiens du comité directeur de l'association, n'a tenté de la dissuader d'emmener ce chien à ce rendez-vous, mission pour laquelle elle n'était manifestement pas préparée ou qualifiée.
Si les attestations rédigées par Mme [M] et Mme [L] affirment que leur collègue [C] [A] se serait entretenue pendant une heure, la veille du rendez-vous, avec Mme [Z] [H] pour lui prodiguer des conseils en vue de la gestion de ce chien, celle-ci, dans l'attestation qu'elle a rédigée et qui est produite par l'appelante, conteste formellement s'être entretenue avec Mme [Z] [H] la veille du rendez-vous vétérinaire, rappelant qu'elle était en arrêt-maladie à cette date.
Mme [H] apporte donc la preuve que son employeur avait connaissance du danger représenté par ce chien.
Au soutien de la démonstration qui lui incombe de l'accomplissement de son obligation de prévention et de protection de la santé de la salariée, la Spa de [Localité 5] ne saurait se retrancher derrière le fait que la salariée, victime de l'accident n'aurait pas utilisé les dispositifs de sécurité mis à sa disposition, une telle mise à disposition n'étant au demeurant pas établie.
Si de tels dispositifs existent, il appartient à l'employeur de veiller à la mise en 'uvre obligatoire de ceux-ci, laquelle ne doit pas être laissée à la libre appréciation des salariés.
En l'espèce, force est de constater, au vu des échanges de Mme [Z] [H] avec M. [P], qu'à aucun moment celui-ci ne lui a donné pour directive d'employer lesdits dispositifs et encore moins ne lui en a rappelé l'impérieuse nécessité, au vu de la dangerosité du chien.
L'étude des pièces du dossier ne montre aucunement que Mme [Z] [H] ait insisté pour emmener le chien au rendez-vous planifié ; elle a uniquement pris ce rendez-vous, comme il entrait dans sa mission de le faire et, malgré l'expression de sa crainte auprès de son employeur, n'a été à aucun moment dissuadée d'emmener elle-même le chien au rendez-vous, ni dispensée de cette tâche, ni destinataire de directives destinées à la prémunir du comportement dangereux de l'animal.
Il convient de rappeler que le salarié est, dans ses rapports avec l'employeur, soumis à un lien de subordination et qu'il appartient à l'employeur de garantir à ses salariés les mesures propres à assurer leur sécurité.
Au vu de l'ensemble de ces données, les conditions de la faute inexcusable se trouvent réunies. Le jugement sera donc infirmé.
Sur les conséquences de la faute inexcusable
Sur la majoration de rente ou de capital
En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration au taux maximal du capital ou de la rente versée à la victime de la maladie professionnelle lorsqu'il subsiste une incapacité permanente partielle, sauf faute inexcusable de la victime entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur.
Mme [H] a droit à une majoration de la rente conformément aux dispositions des articles L. 434-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Il convient donc d'ordonner cette majoration qui suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime.
Sur les préjudices complémentaires
Aux termes des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, "Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ".
Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il s'ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur relevant du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, et que seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les conditions du droit commun.
La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, après consolidation (Cass. ass. Plén. 20 janvier 2023, n° 20-23.673 ; n°21-23.947).
Dès lors, outre l'octroi des prestations prévues en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le constat d'une faute inexcusable de l'employeur ouvre droit pour la victime à une indemnisation complémentaire couvrant :
- des préjudices avant consolidation :
* le déficit fonctionnel temporaire, qui inclut l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique,
* les souffrances physiques et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations)
* le préjudice esthétique temporaire,
* l'assistance par tierce personne temporaire,
- des préjudices après consolidation :
* le déficit fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve),
* le préjudice esthétique permanent,
* le préjudice d'agrément,
* la diminution des possibilités de promotion professionnelle (hors les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle ou le retentissement professionnel de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, qui sont indemnisés par le capital ou la rente d'accident du travail /maladie professionnelle),
* les frais d'aménagement du véhicule et du logement,
* le préjudice sexuel,
* le préjudice permanent exceptionnel, qui correspond à un préjudice extra- patrimonial atypique,
* le préjudice d'établissement, qui consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,
* le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Au cas particulier Mme [H] demande à la cour d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur la réparation de ses préjudices.
La cour ne s'estimant pas suffisamment informée, en l'état des explications et pièces débattues par les parties, sur l'existence et l'étendue des préjudices personnels invoqués par Mme [H], il y a lieu d'ordonner, avant dire droit sur l'évaluation des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable, une expertise médicale, selon les conditions et modalités qui seront précisées au dispositif.
S'agissant de la demande de provision sollicitée, Mme [H] rappelle qu'elle a souffert d'une importante lésion au niveau de la cuisse gauche, qui s'est ensuite infectée, la victime ayant dû être hospitalisée quatre jours.
La caisse primaire d'assurance maladie s'oppose à la demande soulignant que l'assurée ne justifie pas des préjudices pour lesquels elle sollicite une provision.
Mme [H] ne produit pas de pièces notamment médicales relatives à l'évolution de son état de santé, si ce n'est l'objectivation d'un conflit femoro-patellaire avec chondropathie diffusive, dont la relation avec l'accident de travail n'est pas, en l'état, établie.
Elle ne fournit pas non plus de pièce relative à sa situation professionnelle ou économique actuelle.
En l'état la cour rejette la demande de provision.
Sur l'action récursoire de la CPAM du Bas-Rhin
Aux termes de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
La CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de condamner l'association [1] à lui rembourser les sommes dont elle aurait à faire l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices de la victime.
En application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Bas-Rhin sera tenue de faire l'avance de toutes les sommes qui seraient allouées à la victime en réparation de ses préjudices personnels, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, ainsi que le montant des frais d'expertise.
L'article L452-4 du code de la sécurité sociale énonce que l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.
Il y a lieu d'enjoindre à l'association [6] de [Localité 5] de communiquer à la CPAM du Bas-Rhin les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque faute inexcusable.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens sont infirmées.
Les dépens d'appel et l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés.
PAR CES MOTIFS
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Statuant à nouveau,
DIT que l'accident du travail dont a été victime Mme [Z] [H], le 5 janvier 2021, est dû à la faute inexcusable de l'association [6] de [Localité 5],
ORDONNE la majoration à son maximum de la rente à laquelle Mme [Z] [H] peut prétendre au titre de la maladie professionnelle ;
RAPPELLE que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime ;
ORDONNE, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de Mme [Z] [H] une expertise médicale,
COMMET pour y procéder le docteur [J] [R]
1er Groupe
[Adresse 4]
[Localité 9],
DIT que l'expert aura pour mission de se prononcer sur l'existence et l'évaluation des préjudices subis par Mme [Z] [H] en relation directe avec l'accident du travail du 5 janvier 2021, tant les préjudices visés expressément par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les autres préjudices non indemnisés par le livre IV de la sécurité sociale, et qu'il devra notamment dans ce cadre :
* Convoquer Mme [Z] [H] à son lieu de vie ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple,
* Se faire communiquer par les parties, ou tous tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux conséquences de l'accident du travail du 5 janvier 2021,
* Procéder à l'examen de la victime et recueillir ses doléances,
* A partir des déclarations de la victime imputables à l'accident du travail et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible, s'il y a lieu, les durées exactes des éventuelles périodes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins,
* Indiquer la nature des soins et traitements prescrits imputables à l'accident du travail du 5 janvier 2021 et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
* Indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s'est trouvée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, par le temps d'hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ; dans l'affirmative en faire la description et en mesurer l'importance,
* Indiquer si la présence ou l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans l'affirmative, en préciser les conditions d'intervention, notamment en termes de spécialisation technique, de durée et de fréquence des interventions,
* Décrire les douleurs physiques, psychiques ou morales endurées avant consolidation du fait des blessures subies et les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés en distinguant les souffrances endurées avant et après consolidation,
* Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif et le cas échéant, l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
* Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément constitué par l'empêchement total ou partiel de pratiquer régulièrement une activité spécifique culturelle, sportive ou de loisir,
* Préciser le rôle qu'auront joué les conséquences directes et certaines de l'accident du travail du 5 janvier 2021 sur la situation professionnelle de la victime en déterminant si elle a subi une perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
* Indiquer si l'état de la victime nécessite des aménagements de son logement et/ou de son véhicule à son handicap et les déterminer,
* Dire s'il existe un préjudice sexuel et dans l'affirmative, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction),
* Chiffrer le déficit fonctionnel permanent par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun et correspondant au taux imputable au seul accident du travail, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation/guérison ; ce taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation /guérison ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident du travail a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
* Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision,
DIT que :
l'expert devra confirmer sans délai son acceptation ;
en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance ;
l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment pour ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
l'expert devra tenir la présidente de la section [7] de la chambre sociale informée du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix qui lui paraîtra nécessaire ;
l'expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), après avoir communiqué un pré- rapport aux parties ;
FIXE à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dit que cette somme devra être avancée par la CPAM du Bas-Rhin, qui pourra en récupérer le montant sur l'employeur, l'association [6] de [Localité 5] ;
DESIGNE la présidente de la section SB de la 4ème chambre de la présente cour d'appel pour contrôler les opérations d'expertise,
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin sera tenue de faire l'avance de toutes les sommes qui seraient ultérieurement allouées à la victime en réparation de ses préjudices personnels, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'association [3] [Localité 5] ;
En tant que de besoin, CONDAMNE l'association [3] [Localité 5] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin les sommes qu'elle sera amenée à avancer à M. [U] [N] au titre de la majoration de la rente et du montant de ses préjudices personnels en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise';
ENJOINT à l'association [3] [Localité 5] de communiquer à la CPAM du Bas-Rhin les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque faute inexcusable.
DECLARE le présent arrêt commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin';
REJETTE la demande de provision,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience d'instruction du jeudi 1er avril 2027 à 14 h 00,
DIT que la notification de l'arrêt vaut convocation des parties et de leur conseil à l'audience de renvoi,
RESERVE les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente