Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51673 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDM
N° : 2/JJ
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaire de l’ensembe immobilier situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA PECORARI IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - #C1364
DEFENDERESSE
S.C.I. [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic en exercice étant la société Cytia Immobilier Pecorari.
La société [Q] est propriétaire du lot n°82, au sein du bâtiment D : un local professionnel, dit première porte gauche dans la cour « b » de quatre pièces.
Soutenant que la société [Q] a entrepris des travaux sur les parties communes de l'immeuble sans autorisation, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] à Paris 9ème l'a, par acte du 03 mars 2026, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- CONDAMNER la SCI [Q] à remettre en état les parties communes qui ont été modifiées et dégradées dans l'immeuble du [Adresse 1], à savoir ce qui suit :
1/ Mise en place le long du local sur cour, d’une structure précaire en bois sur environ 3 m en longueur;
2/ Création d'une douche et d'un WC alors que le lot en était dépourvu, et nécessairement procédé à des piquages sur les canalisations communes d'arrivée d'eau et d'évacuation des eaux usées et eaux vannes ;
3/ Percement de la façade du local en rez-de-chaussée sur cour, en partie haute le long de la canalisation, qui fait apparaître un trou circulaire type emplacement d'emprise VMC ;
4/ Réalisation d”un percement grossier de la toiture, depuis lequel courent des réseaux de type réseaux de climatisation, un câble électrique et un fourreau ;
5/ Découpage et ouverture de la toiture du bâtiment D pour fait procéder à la pose d'un vélux ;
- ASSORTIR chacune de ces condamnations d'une astreinte de 500,00 euros (cinq cents euros) par jour de retard et par type de travaux à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- CONDAMNER la SCI [Q] à verser Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1] une somme de 3.600,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat du Commissaire de justice du 26 juin 2024.
A l’audience du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée, la société [Q] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de remise en état
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », et conformes à la destination de celui-ci.
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
En l'espèce, il ressort du règlement de copropriété que le lot n°82 appartenant à la société [Q] constitue « un local professionnel, dit première porte gauche dans la cour « b » de quatre pièces ».
Il résulte du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 26 juin 2024 que la société [Q] a :
-mis en place le long du local sur cour, d'une structure précaire en bois sur environ 3 mètres en longueur ;
-fait percer la façade du local en rez-de-chaussée sur cour, en partie haute le long de la canalisation, qui fait apparaître un trou circulaire type emplacement d'emprise VMC ;
-fait réaliser un percement grossier de la toiture, depuis lequel courent des réseaux de type réseaux de climatisation, un câble électrique et un fourreau.
Ces travaux affectent les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, ce qui caractérise le trouble manifestement illicite.
La société [Q] n'a pas répondu aux différentes mises en demeure envoyées par le syndic et le conseil du syndicat des copropriétaires le 12 juin 2024 et le 10 juillet 2024.
La demande de remise en état formée par le syndicat des copropriétaires concernant la structure précaire et les percements est donc fondée et sera accueillie, dans les conditions précisées au dispositif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de deux mois, afin de laisser à la société [Q] le temps de réaliser lesdits travaux.
Par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires soutient que la société [Q] a :
- créé une douche et un WC alors que le lot en était dépourvu, et nécessairement procédé à des piquages sur les canalisations communes d'arrivée d'eau et d'évacuation des eaux usées et eaux vannes;
- découpé et ouvert la toiture du bâtiment D pour fait procéder à la pose d'un vélux;
il ne verse aucune pièce en ce sens.
Les seules mises en demeure dans lesquelles ces faits sont affirmés ne suffisent pas à établir leur existence.
Dès lors, ses demandes de remise en état concernant la douche, le WC et le vélux seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
La société [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société [Q], dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, à remettre en état les parties communes de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] modifiées et dégradées comme suit :
- mise en place le long du local sur cour, d'une structure précaire en bois sur environ 3 mètres en longueur ;
- percement de la façade du local en rez-de-chaussée sur cour, en partie haute le long de la canalisation, qui fait apparaître un trou circulaire type emplacement d'emprise VMC ;
- percement de la toiture, depuis lequel courent des réseaux de type réseaux de climatisation, un câble électrique et un fourreau.
et ce, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société [Q] aux dépens ;
Condamnons la société [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment