Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 juin 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL à capital variable NHP
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SCPI à capital variable IMMORENTE
, [Adresse 1] représentée par
Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO
, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.
DEFENDEUR:
* SARL à capital variable NHP, [Adresse 3] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [M], gérant de ladite SARL, domicilié [Adresse 4] et assisté de
Maître [O] [V] de Ia SAS CABINET BERKOUK
, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 5].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 23 avril 2026, la SCPI à capital variable IMMORENTE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL à capital variable NHP.
Appelée à l'audience du 19 mai 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 26 mai 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL à capital variable NHP a déclaré exercer l'activité suivante : «
Restauration rapide à emporter, sur place ou livraison et notamment par voie d'exploitation d'une franchise».
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL à capital variable NHP.
Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due à ce jour au titre de l'acte introductif d'instance s'élève à la somme de 279 653,65 euros portant intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2022, comme faisant suite au jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse rendu en date du 26 janvier 2026.
Cette décision a été signifiée le 16 mars 2026.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SCPI à capital variable IMMORENTE.
La saisie-attribution effectuée par le demandeur, le 25 mars 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 2,78 euros auprès de la Banque Populaire Occitane).
La SARL à capital variable NHP ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique avoir interjeté appel de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 08 avril 2026 et avoir sollicité la résiliation du bail commercial au mois de mai 2021. Elle confirme être en état de cessation des paiements à date, et ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure collective en sa faveur.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 mars 2026, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre un
redressement judiciaire
à l'égard de la :
SARL à capital variable NHP
[Adresse 6] : 818 399 248
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 25 mars 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [T] [K] [Adresse 7] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL à capital variable NHP devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
21 juillet 2026 à 14h45
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
28 juillet 2026 à 11h00
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 8], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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