Cour d'appel, 19 septembre 2026. 26/05345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05345 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN25F Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2026, à 15h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par  Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M. [K] [Q] né le 01 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, ayant pris des conclusions LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police, enregistrée sous le n°26/5093 et celle introduite par le recours de M. [K] [Q], enregistré sous le n°26/5094, déclarant le recours de M. [K] [Q] recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours en contestation, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours en contestation, et ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [K] [Q] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement  ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2026, à 12h43, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 18 septembre 2026 à 14h03 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence ; - Vu les conclusions de Me Garcia du 18 septembre 2026 à 15h43 ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M. [K] [Q] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [K] [Q], né le 1er janvier 1977 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 25 février 2026. Par ordonnance en date du 17 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention. La préfecture de police de [Localité 4] a interjeté appel au motif qu'il n'est pas démontré en quoi un avis anticipé au procureur de la République ferait grief à l'intéressé. Sur ce, Sur l'avis anticipé au procureur de la République de la rétention administrative L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. " Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.» Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126). Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80). Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective. L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197). Il est soulevé, en l'espèce, le caractère anticipé de l'avis au procureur de la République. L'arrêté de placement en rétention a été notifié à Monsieur [K] [Q] le 12 septembre 2026 à 16h01. Le seul avis au procureur de la République de ce placement en rétention figurant à la procédure a été effectué le 12 septembre 2026 à 09h01, soit plus de sept heures avant, et alors même que le magistrat n'avait pas encore donné ses instructions sur la fin de la mesure de garde à vue et l'orientation de la procédure. Le seul avis au procureur à retenir a donc été adressé alors même que l'arrêté n'avait pas été notifié et anticipé de plus de 7 heures sur le placement réel, sans explications, alors même que rien ne permettait de garantir avec certitude la décision qui serait prise à l'issue de la garde à vue. Or, l'avis au procureur, seule autorité compétente immédiatement à même de contrôler la mesure, n'a l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention et non, comme ici, à ce qui reste à l'état de projet pendant plus de 7 heures. Enfin, s'agissant d'une nullité d'ordre public (voir jurisprudence précitée) aucun grief n'a à être démontré, étant précisé, en tout état de cause, qu'un avis décorrélé de toute rétention réelle ne permet pas le contrôle du procureur de la République et de ce fait cause un grief à l'intéressé. Dans ces conditions il ne peut être considéré que l'avis réalisé est régulier compte-tenu d'une telle durée et par référence à la nullité précitée, la requête du préfet sera rejetée et l'ordonnance du premier juge dès lors être confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4] le 19 septembre 2026 à 14h01 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète Absent lors du prononcé