Texte intégral
JUGEMENT du 31 Août 2026
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N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSTK
Organisme CPAM D’ILLE ET VILAINE
C/
[V] [K], [B] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 18 Mai 2026
Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 31 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
La CPAM D’ILLE ET VILAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR:
Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2],
demeurant Centre pénitentiaire de [Localité 3] -
[Adresse 2]
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 2] 1972
demeurant [Adresse 3]
Non représentés
*********
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance du 9 juin 2021 homologuant la mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République, Monsieur [V] [K] a été condamné par le Président du tribunal correctionnel de Saint-Malo pour des faits de violences volontaires sur la personne de Madame [B] [Y], à une amende de 150 euros, à un an d’interdiction de rentrer en contact avec la victime de l’infraction outre trois mois d’emprisonnement en cas de non-respect de cette interdiction. Par ailleurs, elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’Ille et Vilaine.
La qualification de vol aggravé par une circonstance aggravante de violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours a été retenue.
La CPAM d’Ille-et-Vilaine ayant pris en charge les frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques exposés par la victime suite aux faits de violence, a sollicité de Monsieur [K] le remboursement des sommes versées à Madame [N], en application de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette demande étant restée vaine, la CPAM d’Ille et Vilaine a fait assigner Monsieur [K] devant ce tribunal, suivant acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [K] à lui verser, avec exécution provisoire les sommes suivantes :
- 1505,48 euros en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure du 12 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts ;
- 3 000 euros pour résistance abusive et injustifiée
- 501,83 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
Elle demande à ce que le jugement soit déclaré commun à Madame [B] [Y].
Monsieur [K] n’a pas constitué avocat.
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, sans audience de plaidoirie, après dépôt du dossier de la CPAM.
MOTIFS
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que le fait que le défendeur ne comparaisse pas laisse supposer qu’il n’a aucun moyen à faire valoir.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Il résulte des pièces du dossier et notamment de l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil du recours contre tiers en date du 15 avril 2024 que la CPAM a versé à Madame [B] [Y] la somme globale de 1.505,48 euros en réparation du préjudice corporel résultant des violences dont cette dernière a été victime le 2 janvier 2021 et dont Monsieur [V] [K] a reconnu être l’auteur le 9 juin 2021. Cette somme se décompose de la manière suivante :
- frais hospitaliers : 1.355,10 euros ;
- frais médicaux : 150,38 euros.
Il en découle que Monsieur [V] [K] doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l’infraction dont a été victime Madame [B] [Y].
Monsieur [V] [K], bien que mis en demeure par courrier recommandé en date du 12 juillet 2024, n’a jamais procédé au remboursement des débours exposés par la CPAM.
En ne constituant pas avocat, il n’a offert ni de justifier du paiement de la somme réclamée ni de présenter ses explications au tribunal.
Monsieur [V] [K] sera, par conséquent condamné à verser à la CPAM la somme de 1.355,10 euros outre la somme de 501,83 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre intérêts à compter de la lettre de mise en demeure du 12 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement.
Sur la résistance abusive
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2024, la CPAM d’ILLE-ET-VILAINE a réclamé à Monsieur [V] [K] le versement de la somme de 2.007,31 euros.
Elle fait valoir qu’il jamais procédé au règlement des débours de la CPAM malgré sa mise en demeure,
En l’espèce, il est à considérer que la seule absence de réponse à la mise en demeure ne suffit pas à caractériser la résistance abusive, la Caisse ne rapportant pas par ailleurs la preuve du préjudice qui en résulterait pour elle.
Ainsi, considérant que la preuve d’un préjudice n'est pas rapportée, il y a lieu de débouter la CPAM de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La capitalisation des intérêts échus sera ordonnée à compter du présent jugement, dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Il apparaît inéquitable de laisser à la seule charge de la CPAM les frais irrépétibles occasionnés par l'action en justice.
Par conséquent, il lui sera alloué la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [K], en application de l’article 696 du Code précité, dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA et sera condamné au versement de l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles
Le présent jugement sera déclaré commun à Madame [B] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DECLARE Monsieur [V] [K] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’infraction dont a été victime Madame [B] [Y],
CONDAMNE Monsieur [V] [K] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 1.355,10 euros au titre des débours exposés dans l’intérêt de Madame [B] [Y], outre la somme de 501,83 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prescrite par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, avec intérêts à compter de la lettre de mise en demeure du 12 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, à compter du présent jugement dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [V] [K] aux dépens dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA.
DECLARE le présent jugement commun à Madame [B] [Y].
Le Greffier Le Juge
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