Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00197
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
La S.A.R.L. CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS
immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°403 503 014,
dont le siège social est sis 204 Route du Puy, ZA le Fond des Roches 38520 LE BOURG-D’OISANS, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, substitué par Maître Christelle BLANCHIN, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Laëtitia BARRILE, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant,
DEFENDERESSE :
La S.A. SAMSE,
immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°056 502 248
dont le siège social est sis 2, rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant
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DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [Z], madame [S] [Z] et monsieur [N] [Z] [ci-après les consorts [Z]] sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation située 581 Chemin du Frêne dans la commune de Saint-Pierre-D’Albigny (73250).
En 2001, ils ont confié à la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans la rénovation partielle de la toiture (pentes Nord et Est) avec la fourniture et la pose d’ardoises de marque Eternit, commercialisées par la SAS Etex France Exteriors.
En 2011, la même entreprise est intervenue pour rénover le reste de la toiture, notamment la pente Sud, avec les mêmes matériaux.
Par LRAR des 15 février 2018 et 1er mars 2023, les consorts [Z] ont signalé à la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans des désordres affectant la pente Sud.
La SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans a déclaré le sinistre à son assureur décennal ACTE IARD, lequel a, par courrier du 8 mars 2024, indiqué que le sinistre était frappé de prescription et a procédé au classement sans suite du dossier.
Par courrier de son Conseil du 27 novembre 2024, la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans a également opposé l’expiration du délai de garantie décennale aux consorts [Z].
Un procès-verbal de constat a été établi le 6 décembre 2024.
Par ordonnance de référé du 16 septembre 2025, monsieur [N] [P] a été désigné en qualité d’expert.
Une première réunion d’expertise s’est tenue le 29 janvier 2026 à l’issue de laquelle l’expert a diffusé une note en date du 28 mars 2026.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans (CMO) a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA Samse, prise en qualité de vendeur intermédiaire des ardoises de marque Eternit fournies et mises en œuvre par la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1604, 1641 et suivants, 1231-1 du code civil aux fins de voir :
- déclarer commune et opposable l’expertise confiée à monsieur [N] [P], suivant ordonnance de référé en date du 16 septembre 2025 n°RG 25/00091 à la SA Samse, en qualité de vendeur intermédiaire des ardoises de marque Eternit fournies et mises en oeuvre par la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans (CMO) a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SA Samse demande au juge des référés de :
- juger que sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, la SA Samse oppose à l’expertise demandée les protestations et réserves d’usage,
- réserver les dépens.
A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, à l’issue de la première réunion d’expertise du 29 janvier 2026, l’expert a, dans une note du 28 mars 2026, préconisé la mise en cause de la SA Samse, en sa qualité de fournisseur des ardoises Eternit litigieuses, indiquant que “Samse est négoce qui a acheté les ardoises a ETEX et les a vendues à CMO (sic). Je ne suis pas opposé à l’appel en cause de Samse” (pièce n° 11).
Dès lors, compte tenu de la nature des désordres sur lesquels porte l’expertise et de l’intervention de la SA Samse dans la chaîne de fourniture des matériaux concernés, la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans (CMO) justifie d’un motif légitime et d’un intérêt au sens des dispositions susvisées.
Il sera donné acte à la SA Samse de ses protestations et réserves.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
Dès lors, compte tenu de la nature de la demande, la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans (CMO) conservera la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE une extension de la mission confiée à monsieur [N] [P] selon ordonnance de référé en date du 16 septembre 2025 (n°RG 25/00091), en la rendant commune et opposable à la SA Samse qui sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables à compter de la présente ordonnance,
DIT que la SA Samse devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,
DONNE acte à la SA Samse de ses protestations et réserves,
DIT que la SARL Charpente et Menuiserie de l'Oisans (CMO) conserve la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.
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