Tribunal judiciaire, 11 septembre 2026. 25/00812

COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 25/00812 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSVO Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [S] [N] [Q] [A] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florence ISAIE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [O] [E] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Julia GUILMONT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE : Madame Ludivine CLERC, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier. DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026 ayant clôturé l’instruction au 18 Juin 2026 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Septembre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président. JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort. ********************* 1 c.c.c. +1 copie exécutoire aux parents en LRAR - IFPA 1 exécutoire à la CAF 1 c.c.c Me Julia GUILMONT Me Florence ISAIE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, conformément à la loi, Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 29 août 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [N] [Q] [A] [H] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Sarthe) Et de Madame [E] [L] [O] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (Ain), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Ain) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [N] [Q] [A] [H] et de Madame [E] [L] [O] épouse [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective du couple, soit le 30 juin 2020 ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l'un ou l'autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [E]/[H] et à désigner un notaire pour y procéder ; RAPPELLE aux parties qu'elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s'il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [S] [N] [Q] [A] [H] à verser à Madame [E] [L] [O] épouse [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 6000 euros, en 60 mensualités égales de 100 euros ; DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ; INDEXE ces mensualités sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l'introduction de la demande en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ; DIT que Monsieur [S] [N] [Q] [A] [H] et Madame [E] [L] [O] épouse [H] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents : chez le père : les années impaires :hors vacances scolaires d’été : du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes ou 18h00 au vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h00,les 2ème et 4ème quarts des vacances scolaires d’été,du 24 décembre à 12h00 au 25 décembre à 11h00, les années paires : hors vacances scolaires d’été : du vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h00 au vendredi des semaines impaires à la sortie des classes ou 18h00,les 1ère et 3ème quarts des vacances scolaires d’été,du 25 décembre à 11h00 au 26 décembre à 10h00,le jour de la fête des pères de 10h00 à 18h00, à l’exclusion du jour de la fête des mères de 10h00 à 18h00, chez la mère : les années impaires :hors vacances scolaires d’été : du vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h00 au vendredi des semaines impaires à la sortie des classes ou 18h00,les 1ère et 3ème quarts des vacances scolaires d’été,du 25 décembre à 11h00 au 26 décembre à 10h00, les années paires : hors vacances scolaires d’été : du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes ou 18h00 au vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h00,les 2ème et 4ème quarts des vacances scolaires d’été,du 24 décembre à 12h00 au 25 décembre à 11h00,le jour de la fête des mères de 10h00 à 18h00, à l’exclusion du jour de la fête des pères de 10h00 à 18h00, DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l’école en période scolaire et au domicile de l'autre parent pendant les vacances scolaires ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ; DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant, chacun des parents assumant l'enfant à temps égal ; DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs, apprentissage de la conduite, permis de conduire, approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE, DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ; DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ; DIT que chacun des parents prendra en charge la mutuelle des enfants ; DEBOUTE Madame [E] [L] [O] épouse [H] de sa demande de droit de communication ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur le gardien des pièces d’identité et des documents de santé en ce que cette demande relève de l’autorité parentale conjointe ; DEBOUTE Monsieur [S] [N] [Q] [A] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens. RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026 et signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ♦