Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/144
Rôle N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Y
[D] [G]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Organisme ARS [Localité 5]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UHSA
Copie adressée :
par courriel le :
15 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/09179.
APPELANT
Monsieur [D] [G]
né le 14 Septembre 1987 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne sous escorte,
Assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
Organisme ARS [Localité 5]
Avisé, non représenté
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UHSA
Avisé, non représenté
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [D] [G] ne s'oppose pas à la publicité des débats,
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Monsieur [D] [G] déclare :
'- J'ai pas de pathologie, je n'ai pas de trouble. Ils ont refusé de poster mon courrier que je pouvais payer 07euros. Vous pouvez ouvrir mon courrier. J'ai fait grève de la faim et grève de la soif. Il me laisse pas partir. Il faut que je m'investisse pour mon avenir. Je veux construire mon projet. Ici, je bloque la place de quelqu'un qui a peut-être besoin d'être là. Cela fait longtemps que je suis en soins libre, je demande à partir. Je n'ai jamais agressé personne. Ils m'ont donné un traitement qui me fait perdre un peu la vue, je vois flou. Je l'ai arrêté pour ça. Moi je n'ai pas besoin de traitement, j'ai toutes mes capacités. J'ai fait grève de faim et de soif et je me suis cousu la bouche car cela ne sert plus à rien de parler. Je n'ai pas besoin de voir des médecins et psychiatres. J'ai risqué ma vie pour venir en France. Cela fait 1 ans et demi ici en France que je subis des choses difficiles où on bafoue mes droits.
Me Anabelen IGLESIAS : - Son discours est assez cohérent, on arrive à échanger. On comprend pourquoi il veut retourner en prison pour avoir un cadre, étudier. Il est vrai que dans le dossier médical, le psychiatre dit que monsieur a besoin d'un traitement. Il faut trouver un bon traitement pour que monsieur puisse faire des activités, lire, étudier, cuisiner. Il doit être apaisé avec un bon traitement pour pouvoir retourner en prison.
Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu.
Vu la décision d'hospitalisation complète sous contrainte en application de l'article L3214-3 du code de la santé publique du 19 mai 2026,
Vu l'arrêté du 5 août 2026 ordonnant la poursuite des soins sous le régime de la reprise de l'hospitalisation complète et l'arrêté du 8 août 2026 ordonnant le maintien des soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l'ordonnance du juge chargé du contrôle du 14 août 2026 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu la demande de mainlevée de monsieur [G] du 28 septembre 2026,
Vu les certificats mensuels des 1er septembre et 1er octobre 2026,
Vu l'avis du docteur [V] du 14 octobre 2026,
MOTIFS
1-sur la recevabilité de l'appel
Formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la recevaibilité de l'appel n'est pas contestée.
2-sur le fond
L'article L.3214-3 du code de la santé publique prévoit :
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 3] ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.
Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1.
Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.
En l'espèce, le certificat médical sur la base duquel a été prononcée l'admission en soins psychiatriques de monsieur [G] relatait les troubles ( idées de persécution et d'empoisonnement) de l'intéressé , indiquait qu'il refusait les soins et le traitement, qu'il était instable au niveau psychique , se mettait en danger et que ces troubles rendent impossible son consentement.
L'article L.3211-12 du même code prévoit:
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
.../...
La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.
Le juge peut également se saisir d'office, à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'une mesure d'isolement ou de contention.
.../...
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
L'article L3211-12-4 prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique), L3211-12-1 (contrôle obligatoire de l'hospitalisation complète) ou L3222-5-1 (isolement et contention) est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué et que lorsque l'ordonnance qui fait l'objet d'un appel a été prise en application de l'article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Depuis la décision du juge chargé du contrôle systématique en date du 14 août 2026 qui a maintenu la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète de monsieur [G], les certificats mensuels de septembre et octobre 2026 ont été produits
Ils relatent:
-que la clinique continuait de fluctuer, que la convistion délirante structure le discours, que la tension interne est moisn présente que la semaine précédente et que la dimension thymique est améliorée par la reprise d'un traitement neuroleptique régulier, que son état nécessite de maintenir des soins psychiatriques en hospitalisation à temps complet (1er septembre)
-alors qu'une amélioration clinique importante avait été observée au cours des dernières semaines, son état clinique s'est progressivement dégradé avec une mauvaise observance de théraputique médicamenteuse, que le patient a présenté des hallucinations cénesthésiques et a verbalisé la conviction délirante que son ressenti était lié à un emposinnement de la nourriture par l'administration prénitentiaire, qu'il a présenté un épisode d'agitation et de délire fixé sur un autre patient du service sur lequl il a fait un pâssage à l'acte hétéroagressif le 13 septembre 2026 ( délire de persécution avec imprévisbilité majeure et sthénicité, l'observance du traitement de manière durable est médiocre et un nouvel épisode de passage à l'acte hétéroagressif imminent sur le psychiatre avec opposition et sthénicité majeure,
-ce jour, le contact reste altéré, le syndrôme délirant ( convistion d'être empoisonné) reste très envahissant, le risque hétéro agressif reste présent, le déni des troubles est massif et il n'existe aucune adhésion au soin et au traiement mis en place,imprévisibilité et dangerosité persistantes (1er octobre 2026)
Enfin , le dernier avis transmis à la cour le 14 octobre 2026 6 indique:
-que le contact reste très altéré et fluctuant avec la conviction délirante d'être empoisonné par la nourriture, il s'est montré menaçant et sthénique envers les soignants,
-le syndrôme délirant reste très envahissant, il existe des fixations délirantes sur plusieurs professionnels de soins, le risque hétéro agressif reste présent, le déni des toubles est massif et il n'existe aucune adhésion au soin et au traitement mis en place qu'il refuse de prendre à nouveau depuis le 10 octobre 2026.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Pour autant le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Monsieur [G] conteste toujours présenter le moindre trouble psychique mais l'ensemble des pièces médicales attestent de la nécessité de soins psychiatriques et dans le déni total jusqu'à présent, de leur incidence sur la capacité à consentir à des soins .
Le juge ne peut y substituer son appréciation.
En outre, il y est fait état du risque de danger persistant pour autrui.
Il en résulte que les conditions de l'article L3214-3 du code de la santé publique sont toujours remplies.
La décision du premier juge sera confirmée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [D] [G]
Confirmons la décision déférée rendue le 06 Octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Y
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2026
Le greffier
à
[D] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [D] [G]
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Organisme ARS [Localité 5]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UHSA
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Y
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Maître Anabelen IGLESIAS
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [D] [G]
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Organisme ARS [Localité 5]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UHSA
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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