Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00175 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CVSA
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laura PROISY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [B] [F]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat d’équipement n°I-MROU-111-AD en date du 3 septembre 2021, Madame [B] [F] et a conclu avec la société JR EVOLUTION, un contrat portant sur l’installation d’un poêle à granules de bois de marque THERMOR AEROMAX 2 pour un prix de 14.500 euros TTC.
Par ailleurs, suivant offre préalable acceptée le 3 septembre 2021, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [B] [F] et à Monsieur [W] [F] un prêt personnel n°1013400158 affecté à l’installation d’un poêle à granules de bois d’un montant de 14.500 euros remboursable par 144 mensualités de 127,77 euros hors assurance au taux débiteur annuel fixe de 3,83%.
La réception des travaux a eu lieu le 28 octobre 2021.
Les fonds ont été débloqués le 8 novembre 2021.
Monsieur [W] [F] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Par courrier recommandé en date du 18 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Madame [B] [F] de s’acquitter des sommes impayées à hauteur de 488,52 euros.
Par acte de commissaire de justice date du 2 mars 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
A titre principal ;
- condamner Madame [B] [F] à lui payer la somme de 12.671,69 €, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 18 septembre 2025 selon décompte arrêté au 2 janvier 2026, à parfaire ;
A titre subsidiaire ;
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 3 septembre 2021 (n°[Numéro identifiant 1]) ;
- condamner Madame [B] [F] à lui restituer le capital emprunté, déduction faite des échéances versées au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause ;
- condamner Madame [B] [F] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la nullité du contrat en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétractation, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation conforme, au respect du devoir d’explication, à la remise de la fiche d’informations précontractuelles ainsi qu’aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement. . Le contrat de prêt affecté ayant par ailleurs été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, le juge a soulevé l’irrégularité du contrat sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de production du bon de commande, de l’attestation de livraison ou de l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit. Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme a également été mis dans les débats.
La SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle a fait valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés d’office par le juge. Il a déposé un décompte expurgé des frais. Elle s’en est rapporté sur la demande de délai formulé par Madame [B] [F].
Cité par acte remis à personne, Madame [B] [F] a comparu et expliqué que son père est décédé suite à une erreur médicale, qu’une procédure est en cours et que la famille va percevoir une indemnisation. Elle indique qu’elle pourra payer 120 euros par mois puis la totalité. Elle répond avoir un courriel de son conseil après l’action engagée à l’encontre de l’hôpital de [Localité 5]. Elle précise qu’une offre d’indemnisation a été faite à son conseil par l’assurance REYLENS adressée à son conseil le 4 juin 2026. Elle sollicite un report de 2 ans afin de payer la totalité de la dette.
A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 21 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Autorisée à produire une note en délibéré, Madame [B] [F] a transmis par courriel adressé au greffe du juge des contentieux de la protection 12 juin 2026, le courriel reçu de Maître [X] [J] le 4 juin 2026 ainsi que les pièces annexées.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, la SA FRANFINANCE justifie avoir adressé à Madame [B] [F] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
III. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (pièce en demande n°7), force est de constater que cette vérification n’a été réalisée que pour Madame [B] [F], et non pour Monsieur [W] [F] alors même qu’il est coemprunteur.
Par ailleurs, si la SA FRANFINANCE produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Elle ne produit que le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 de Madame [B] [F] (pièce en demande n°2) alors même qu’il est mentionné sur la fiche de dialogue, il est fait mention de revenus à hauteur de 1.600 euros s’agissant de Monsieur [W] [F], coemprunteur.
Ainsi, en ne produisant pas suffisamment de pièces justificatives complémentaires relatives à la situation financière des emprunteurs, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.
La SA FRANFINANCE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation.
La demande de la SA FRANFINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 - pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteuse (capital emprunté) et les sommes versées par cette dernière (mensualités et règlements).
En l’espèce, Madame [B] [F] a souscrit un prêt personnel affecté au financement de l’installation d’un poêle à granules de bois d’un montant de 14.500 euros et le montant total des versements effectués par elle s'élève à la somme de 5.789,02 euros (4.989,02 euros antérieurement au prononcé de la déchéance du terme ainsi qu’une somme de 800 euros postérieurement au prononcé de la déchéance du terme).
Il convient donc de condamner Madame [B] [F] au paiement de la somme de 8.710,98 euros au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [O] [A]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
III. Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un report du paiement de la dette
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Madame [B] [F] sollicite un report du paiement de sa dette à deux ans. Elle justifie avoir reçu de son conseil, le 4 juin 2026, une offre émise par la société REYLENS, assureur du centre hospitalier de [Localité 5], et la contre-proposition qui a été faite par son conseil audit assureur. Il en découle que Madame [B] [F] va être amenée à percevoir une somme d’argent lui permettant de régler sa dette à plus ou moins long terme. Elle justifie ainsi d’une situation personnelle et financière ne lui permettant pas de faire face à ses obligations dans l’immédiat.
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de report formulée pour une durée de deux ans laquelle commencera à courir à compter de la date du présent jugement.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [B] [F] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de la SA FRANFINANCE recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°1013400158 en date du 3 septembre 2021, signé entre la SA FRANFINANCE, d’une part, et Madame [B] [F], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°1013400158 en date du 3 septembre 2021, signé entre la SA FRANFINANCE d’une part et Madame [B] [F], d’autre part ;
CONDAMNE Madame [B] [F] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 8.710,98 euros au titre du capital restant dû ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
REPORTE pour un délai de deux ans courant à compter du prononcé de la présente décision, le paiement des sommes dues par Madame [B] [F] à la SA FRANFINANCE au titre du prêt n°1013400158 ;
DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [B] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY