Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159429
N° SIREN :
498 637 396
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002836
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 22/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[W] [F] DISTRIBUTION (SARL)LotissementZae [Adresse 1] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ECRITES ET VERBALES
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [N] -[W] [F] DISTRIBUTION (SARL)
Vu la convocation faite à [W] [F] DISTRIBUTION (SARL) d'avoir à comparaître à l'audience du 22/09/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 04/11/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [W] [F] DISTRIBUTION (SARL) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [N] -Juge-commissaire : Monsieur J. CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP [U] - JOVE
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Par requête du 29 avril 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison notamment de l'absence de communication d'éléments comptables récents et d'une situation de la période d'observation.
Le débiteur a par la suite communiqué ses trois derniers bilans.
Le mandataire judiciaire a indiqué que les éléments ainsi transmis faisaient apparaître une situation équilibrée, tout en sollicitant la communication d'une situation actualisée de la période d'observation et des derniers relevés bancaires.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [N] a indiqué qu'une poursuite de la période d'observation et un renvoi de la demande de liquidation judiciaire pouvaient dès lors être envisagés.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, la requête en conversion était notamment fondée sur l'absence d'éléments comptables récents et de situation relative à la période d'observation.
Par la suite, le débiteur a communiqué ses trois derniers bilans et le mandataire judiciaire a indiqué que les éléments transmis faisaient apparaître une situation équilibrée, sous réserve de la production d'une situation actualisée de trésorerie et des derniers relevés bancaires.
En l'état, il n'est donc pas établi que le redressement soit manifestement impossible.
Il convient en conséquence de maintenir la poursuite de la période d'observation et de renvoyer à la même audience l'examen du projet de plan et de la requête en conversion en liquidation judiciaire, afin de disposer d'éléments financiers actualisés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,
Ordonne le maintien de la période d'observation de [W] [F] DISTRIBUTION (SARL),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 03/11/2026 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur l'adoption d'un plan de redressment, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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