Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/09/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025037298 27/08/2025
ENTRE :
Société de droit allemand RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG, dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Etienne ROCHER Avocat (P14)
ET :
SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 380129866 Partie défenderesse : comparant par Me Edith LAGARDE-BELLEC Avocat (C2524)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société de droit allemand RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG nous demande de :
Vu les articles 143 et 872 du CPC, Vu alternativement l'article 145 du CPC Vu le litige entre les parties et les pièces,
Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de référés avec la mission suivante :
Dire que l'expert désigné devra techniquement relever de la spécialité concernée à savoir celle de la conception, réalisation, installation et fonctionnement des systèmes DIVA (communication, audio, vidéo).
Dire que l'expert devra comprendre la langue contractuelle, à savoir l'anglais.
Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sachant qui serait nécessaire à l'exécution de sa mission conformément aux articles 278 et 278-1 du CPC.
Dire que les frais d'expertise seront avancés par RIEDEL selon la provision que la juridiction voudra bien fixer.
Condamner ORANGE à payer à RIEDEL la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Condamner ORANGE aux entiers dépens.
Copie exécutoire : Me Etienne ROCHER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
A l'audience du 27 août 2025 :
Le conseil de la Société de droit allemand RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Le conseil de la SA ORANGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions des articles 145, 232 et 238 du code de procédure civile,
1. Rejeter les demandes de la société RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG,
2. Subsidiairement,
Compléter des chefs suivants la mission de l'expert qui serait désigné :
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Entendre tous sachants,
* Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
* Donner son avis sur les prestations réalisées par RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG et dire si elles sont conformes aux engagements contractuels,
* Donner son avis sur les comptes présentés par les parties, notamment sur la réalité et le coût des prestations réalisées par la société RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co KG ainsi que sur les préjudices subis par la société ORANGE,
3. Condamner la société RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG à payer à la société ORANGE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
4. Condamner la société RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG à supporter les entiers dépens de la présente instance.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 19 septembre 2025 à 16h.
Sur ce,
La société RIEDEL, de droit allemand a conclu le 18 juillet 2023, avec la société ORANGE en tant que sous-traitant de la société ORANGE un contrat de services DIVA (Data, Intercom, Video et Audio) 1 dans le cadre des Jeux Olympiques de [Localité 1] 2024 portant sur la fourniture et l'installation des matériels et équipements nécessaires à la retransmission de l'ensemble des évènements.
En cours de réalisation, RIEDEL a soumis à ORANGE un certain nombre de modifications et/ou travaux complémentaires. ORANGE soutient avoir dû les accepter sous la menace de RIEDEL d'interrompre le chantier.
Les travaux ont été exécutés et ORANGE conteste le paiement d'une partie des facturations complémentaires de RIEDEL.
& lt;sup>1 Pièce ORANGE n° 3
Sur la demande d'expertise
Nous relevons que :
* les Parties disposent toutes deux d'une expertise approfondie du domaine des télécommunications,
* le contrat a été signé à peine un an avant la cérémonie d'ouverture des Jeux,
* le cahier des charges a été établi par ORANGE,
* le contrat stipule que « le Fournisseur déclare qu'il a une parfaite connaissance des besoins spécifiques d'ORANGE dans la mesure de leur expression explicite »
* le contrat lui-même ouvrait par sa formulation « pour un montant total HT estimé de 4.996 K€ » 2 l'éventualité de travaux additionnels ou modifications,
* des travaux complémentaires ont été réalisés, et/ou des modifications ont été apportées au cahier des charges initial,
* les Parties divergent quant à leur nécessité et leur tarification,
* les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à éclairer sa décision sur le plan technique,
* les débats ont permis d'établir, à défaut d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction, la demande d'ORANGE de compléter les chefs de la mission.
Nous retenons que :
* une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement de faits ;
* il apparaît que des investigations seront nécessaires ;
* il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 145 du CPC,
Nommons Monsieur [V] [C] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] - Mail : [Courriel 1]
en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
& lt;sup>2 Pièce ORANGE n° 3, page 77
Éclairer le juge du fond qui sera éventuellement saisi de l'affaire sur les aspects techniques de celle-ci et leurs implications financières,
Pour ce faire
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
* Entendre tous sachants,
* S'il l'estime nécessaire se rendre en tous lieux de la France métropolitaine pour constater les faits,
* Dire quels sont les modifications et/ou les travaux supplémentaires réalisés par RIEDEL par rapport au contrat initial de services DIVA,
* Dire si tout ou partie de ces modifications et/ou travaux supplémentaires réalisés par RIEDEL étaient nécessaires au bon fonctionnement des installations de retransmission des évènements des Jeux olympiques de [Localité 1] 2024,
* Donner son avis sur les tarifs appliqués par la société RIEDEL, en conséquence
* Donner son avis sur les prétentions respectives des Parties,
* Donner son avis sur les comptes qui lui sont présentés par les Parties,
* Plus généralement fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, afin d'éclairer la juridiction qui sera éventuellement saisie sur les allégations des Parties,
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis, avant son dernier avis, en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt du rapport,
* Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport ;
Fixons à 20.000 euros le montant de la provision à consigner par la Société de droit allemand RIEDEL COMMUNICATIONS GmbH & Co. KG au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.
Disons que l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport,
Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de huit mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,63 € TTC, dont 10,89 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment