Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
(n° 801 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01824 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4YJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 mars 2026
Date de saisine : 18 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 février 2026
APPELANTE
Madame [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Manon LAGUILLIEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMÉES
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 juin 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l'espèce le délai expirait le 21 mai 2026.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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