Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 734 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00734 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COATI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03076
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [R] [H] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 25 septembre 1992
Sans domicile connu
Actuellement hospitalisé au GHU [Etablissement 1] Site [Etablissement 2]
comparant et assisté de Me Anastasia KOMNIDIS, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Etablissement 1] Site [Etablissement 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 26 octobre 2026
***
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
À la demande du patient, les débats se sont tenus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique.
M. [R] [H] a été admis le 1er octobre 2026 au GHU [Etablissement 1] (site [Etablissement 2]) en application de la procédure de péril imminent, conformément aux dispositions de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. Cette mesure a été justifiée par l'apparition de troubles comportementaux majeurs, une agitation psychomotrice ainsi qu'une errance sur la voie publique.
Sur le plan clinique, les évaluations médicales font état d'un trouble psychotique caractérisé par une rupture de traitement et un délire non systématisé, aux thématiques mégalomanes et persécutives. Le patient se trouve dans un déni total de sa pathologie, affirmant notamment devoir être libéré pour résoudre des énigmes mathématiques afin de sauver le monde.
À la suite de cette prise en charge initiale, une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement est mentionnée à la date du 2 octobre 2026. Le certificat médical de 72 heures établi le 4 octobre 2026 par le Dr [A] [F] relevait la persistance d'une symptomatologie maniaque et un risque élevé de fuite.
Saisi le 5 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 12 octobre 2026, une ordonnance ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [R] [H], estimant la mesure nécessaire au regard des certificats médicaux produits et du comportement du patient.
M. [R] [H] a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026.
À l'audience Me [T] [S] a d'abord souligné l'absence d'assistance d'un conseil lors de l'interpellation de son client. Elle a ensuite sollicité une contre-expertise médicale, relevant l'incohérence entre les diagnostics de schizophrénie paranoïde, de bipolarité et de schizophrénie indifférenciée, qu'elle considère comme trois troubles distincts. Elle a demandé la levée de la mesure de contrainte, précisant que M. [R] [H] a adhéré aux soins et entretient de bons rapports avec le personnel depuis près d'un mois. À défaut, elle a sollicité l'octroi de permissions de sortie pour permettre au patient d'effectuer des démarches administratives, notamment pour refaire sa carte nationale d'identité et régulariser sa situation auprès de la sécurité sociale, concluant sa demande par la sollicitation de l'infirmation de l'ordonnance.
De son côté, M. [R] [H] a affirmé disposer de la pleine capacité de s'exprimer tout en indiquant qu'il pouvait garder le silence. S'il a reconnu la présence des soins, il a choisi de ne pas s'exprimer sur ses recherches mathématiques liées au langage ésotérique, regrettant d'avoir parlé précédemment. Il s'est montré critique envers l'objectif du traitement visant à calmer son cerveau, qu'il a qualifié de mauvaise idée. Enfin, il a demandé l'obtention de permissions et d'une plus grande liberté, tout en déclarant être privé de ses droits civiques.
Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance attaquée au motif de la parfaite caractérisation de la nécessité des soins au vu du certificat médical de situation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat lors de l'acheminement à l'hôpital
Le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement et le bien-fondé de la mesure. En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. Il convient d'apprécier cette atteinte à partir des circonstances propres à l'espèce, sous réserve des irrégularités auxquelles la jurisprudence attache une atteinte en soi aux droits.
Il résulte des éléments relatés que M. [R] [H] a été acheminé vers l'hôpital à partir de la voie publique par un service médical d'urgence. Les dispositions régissant les soins psychiatriques sans consentement ne prévoient pas, du seul fait de cet acheminement médical, l'assistance obligatoire d'un avocat. Le patient dispose en revanche du droit de prendre conseil d'un avocat de son choix en application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique. Aucun élément du projet ne caractérise une entrave à l'exercice de ce droit lors de la procédure de soins ou du contrôle juridictionnel.
Il y aura lieu d'écarter ce moyen.
Sur le moyen tenant à la contestation de la nécessité de soins sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte
En application de l'article L. 3212-1, I, du code de la santé publique, le juge apprécie si les troubles rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats assortis, en hospitalisation complète, d'une surveillance médicale constante. Il contrôle le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la mesure au regard de l'article L. 3211-3, sans substituer sa propre appréciation médicale à celle des praticiens.
En l'espèce, le certificat médical de situation en date du 23 octobre 2026 dispose que M. [R] [H], âgé de 34 ans, fait l'objet d'une première prise en charge au sein du secteur pour des troubles du comportement manifestés sur la voie publique. Admis via la SAU de [Etablissement 3] sous le régime du péril imminent, l'intéressé aurait erré durant plusieurs mois à travers l'Europe avant de revenir à [Localité 2] le 31 août 2026, date depuis laquelle il vivrait dans la rue et consommerait régulièrement de l'alcool et des toxiques. Sur le plan clinique, le médecin relève un vaste délire non systématisé aux thématiques mégalomanie et persécution, s'appuyant sur des mécanismes interprétatifs, intuitifs et imaginatifs, le tout associé à une humeur initialement exaltée. M. [R] [H] se prévaut d'un quotient intellectuel exceptionnel pour remettre en cause la pertinence des soins proposés, estimant que les praticiens ne saisiraient pas ses difficultés. Sa pensée est dispersée, souvent paralogique et marquée par des éléments discordants. Si son comportement demeure globalement calme, le patient se montre hostile, quérulent et vindicatif dès lors qu'une contradiction lui est opposée. Enfin, dans un déni total de tout trouble psychique, il sollicite une sortie rapide afin de résoudre des énigmes mathématiques destinées à sauver le « monde ». En conséquence, le médecin conclut qu'à ce stade de la prise en charge, le maintien d'une hospitalisation complète et continue sous le même mode de placement est nécessaire, tant pour la poursuite des soins que pour l'élaboration d'un projet adapté à sa situation.
Dans les circonstances de l'espèce, les constatations médicales du 23 octobre 2026, rapprochées des déclarations du patient à l'audience, établissent la persistance de troubles du jugement et d'une absence de conscience des troubles, malgré une présentation globalement calme. La seule amélioration du comportement et l'adhésion aux soins alléguée ne suffisent pas, à ce stade, à établir qu'une prise en charge moins restrictive permettrait d'assurer les soins immédiats et la surveillance médicale constante préconisés. La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée.
Sur la demande de contre-expertise, la diversité des qualifications diagnostiques évoquées par la défense ne suffit pas, en elle-même, à remettre en cause les constatations cliniques circonstanciées et actuelles retenues pour apprécier la nécessité de l'hospitalisation complète. Une expertise judiciaire n'apparaît donc pas nécessaire à la solution du litige, sans préjudice de la poursuite des évaluations diagnostiques par l'équipe médicale.
Sur les permissions de sortie sollicitées, les autorisations de sortie de courte durée relèvent, en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, d'une décision du directeur de l'établissement après avis favorable d'un psychiatre. Il n'appartient pas au juge saisi du maintien de l'hospitalisation complète de délivrer une telle autorisation dans le cadre du présent appel.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, statuant en dernier ressort, en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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