Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025093987
ENTRE :
SARL SHIFT CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512 881 756
Partie demanderesse : assistée de GOUBARD AVOCATS - Maître Estelle GOUBARD, Avocat (C419) et comparant par JB AVOCAT- Maître Justin BEREST, Avocat (D538)
ET :
1) SAS SISAYA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 904 175 494
2) SAS ALPS INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 925 153 918
Parties défenderesses : comparant par l'AARPI SCHMELCK AVOCATS - Maître Guillaume SERGENT, Avocat (D98)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SHIFT CAPITAL est un acteur indépendant du conseil en financement et de la levée de capital dans le secteur de l'immobilier.
SISAYA CAPITAL est une société d'investissement spécialisée dans l'immobilier haut de gamme. Son activité principale est de créer des résidences d'exception à [Localité 1] et [Localité 2].
La société ALPS INVEST est une filiale de la société SISAYA CAPITAL. Elle a été créée en mars 2024, afin de servir de véhicule juridique pour l'acquisition du bien situé à [Localité 2], objet de l'intervention de la société SHIFT CAPITAL.
SISAYA CAPITAL a donné mandat à SHIFT CAPITAL, de lui fournir son assistance dans le cadre de son projet d'acquisition d'un terrain à [Localité 2] afin d'y construire un nouveau chalet. Le 16 janvier 2024, les parties ont signé une convention de rémunération, pour une durée de six mois à compter de sa prise d'effet avec reconduction tacite pour des périodes successives de trois mois.
Le mode de rémunération prévu au contrat est la facturation d'un pourcentage du financement que SHIFT CAPITAL a réussi à mettre en place pour le compte de SISAYA CAPITAL et de SAS ALPS INVEST.
SHIFT CAPITAL a réussi à obtenir pour le compte de SISAYA CAPITAL et de SAS ALPS INVEST un financement de 2,9M€ auquel il faut ajouter 100 000€, ce qui n'est pas contesté.
La rémunération de SHIFT CAPITAL prévue au contrat est de 0,5% du financement obtenu. SHIFT CAPITAL prétend qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le contrat et que les parties s'étaient mises d'accord sur une rémunération de 1,5% du financement obtenu.
De plus, SISAYA CAPITAL et SAS ALPS INVEST n'ont pas payé la facture de SHIFT CAPITAL même partiellement, malgré de nombreuses relances.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Le 22 octobre 2025, la
SARL SHIFT CAPITAL
a assigné la SAS SISAYA CAPITAL par acte extrajudiciaire selon les articles 656 et 658 du CPC et la SAS ALPS INVEST par acte extrajudiciaire remis à personne habilitée.
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 19 mai 2026, elle demande au tribunal de :
VU les articles 1103. 1104, 1188, 1240. 1342 et 1194 du Code civil.
DIRE ET JUGER la société SHIFT CAPITAL recevable et bien fondée en son action ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la société SISAYA CAPITAL et la société ALPS INVEST à régler à la société SHIFT CAPITAL une somme de 54.000,00 Euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 mai 2025 ;
ORDONNER que les intérêts qui seraient échus depuis plus d'une année produiront euxmêmes intérêts ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la société SISAYA CAPITAL et la société ALPS INVEST à régler à la société SHIFT CAPITAL une indemnité de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTER les sociétés SISAYA CAPITAL et ALPS INVEST de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la société SISAYA CAPITAL et la société ALPS INVEST au paiement de la somme de 14.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire qui s'avère nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Dans le dernier état de leurs conclusions remises le 10 avril 2026,
la SAS SISAYA CAPITAL
et la SAS ALPS INVEST demandent au tribunal de :
Limiter le montant de l'indemnité à allouer à la société SHIFT CAPITAL à la somme de 14.500 euros HT, soit 17.400 euros TTC, en application du taux de 0,50% sur un montant total de financement de 2,9 millions d'euros conformément à la convention de conseil du 16 janvier 2024 ;
Débouter la société SHIFT CAPITAL de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamner la société SHIFT CAPITAL à payer aux sociétés SISAYA CAPITAL et ALPS INVEST la somme de 3.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ces demandes ont fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 29 septembre 2026, à laquelle toutes deux se présentent.
Lors de cette audience, un rapport est présenté à la demande du président dans les conditions de l'article 870 du CPC.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 4 novembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
SHIFT CAPITAL à l'appui de ses demandes, soutient que :
Le contrat signé entre les parties indique une rémunération de 0,5% du financement obtenu par SHIFT CAPITAL : C'est une erreur matérielle. Le taux réel de la rémunération sur laquelle les parties se sont mis d'accord et qui aurait dû être inséré dans le contrat était de 1,5%.
Avant et après la signature de la convention de rémunération du 16 janvier 2024, l'ensemble des parties ont exprimés leur accord sur une rémunération des services de SHIFT CAPITAL à hauteur de 1,5% des capitaux obtenus.
En conformité avec cet accord, une facture de 54 000 € TTC (égal à 1,5% des capitaux obtenus) a été émise le 7 mai 2024.
Le montant de cette facture n'a été contesté que le 24 septembre 2025 par la société SISAYA CAPITAL, par le truchement de son conseil, Me SERGENT, contestant le montant de la facturation pratiqué en faisant état du taux de 0,50% HT visé dans le contrat. Me SERGENT a néanmoins reconnu que ses clientes étaient redevables d'une somme de 14.500,00 Euros HT soir 17.400,00 Euros TTC en application du taux de 0,50% sur un montant total de financement de 2,9 M€.
SISAYA CAPITAL et ALPS INVEST répliquent que :
Le contrat signé entre les parties montre clairement une rémunération de 0,5% des fonds obtenus, ce qui reflète l'intention des parties.
SHIFT CAPITAL a demandé à ce que le taux de rémunération indiqué au contrat soit changé plus de 3 mois après la signature du contrat, ce qui est très tardif.
Sur ce, le tribunal
Sur la rémunération prévue au contrat et sur l'existence d'une erreur matérielle :
La Convention de conseil en date du 16 janvier 2024 stipule dans son article 5.1 « Honoraire de succès » :
« En contrepartie des Services décrits à l'Article 2 ci-dessus et accomplis par Shift Capital, la Société paiera à Shift Capital à la date de la signature de la documentation
de crédit pour la Tranche 1 une commission égale à 0,50% H.T. du montant total du Financement de la Tranche 1. »
Cependant le tribunal relève que :
Le 9 janvier 2024, soit une semaine avant la signature de la convention, Monsieur [X], gérant de la société SHIFT CAPITAL écrivait à la société SISAYA CAPITAL :
« Conformément à notre dernière discussion, je te propose un honoraire de 1.5% HT du montant du financement sur chacune des opérations de [Localité 3] et de [Localité 4] assorti d'une clause d'exclusivité. Si cela te convient nous t'envoyons une lettre de
mandat et nous démarrons le process ».
(Pièce n°15 : Courriel de Monsieur [X] à Messieurs [R] et [Y] en date du 9 janvier 2024)
Le 26 avril 2024, Monsieur [X] de SHIFT CAPITAL écrivait à Monsieur [R] Cofounder SISAYA CAPITAL, postérieurement à la signature de la convention, « Hello [G], Ci-joint notre facture pro-forma pour la tranche 1 de [Localité 3]. J'ai vu qu'il y avait une erreur matérielle dans le mandat, on a écrit 0.50% au lieu de 1.50% clause 5.1. J'espère que ça ne pose pas de problème. On attend vos autres factures/devis pour tout envoyer à CF. Bien à toi,
[W] »
(Pièce n°16: Courriel de Monsieur [X] à Monsieur [R] en date du 26 avril 2024) Par retour, M. [R] Co-founder de SISAYA CAPITAL répondait :
« Hello [W], ci-joint les factures pas de problème pour les 1,5% Bien à toi, [G] [R] Co-founder SISAYA CAPITAL »
(Pièce n°17: Courriel de Monsieur [R] à Monsieur [X] en date du 26 avril 2024)
Le tribunal relève aussi que le montant de cette facture de 45 000 € HT (54 000 € TTC) correspondant à une rémunération à un taux de 1,5%, n'a été contestée que le 24 septembre 2025 par la société SISAYA CAPITAL, soit plus d'un an après sa réception.
Enfin, SHIFT CAPITAL produit un mail du 3 juin 2025 dans lequel Monsieur [Y] et M. [R] s'excusent de ne pas pouvoir payer la facture, sans la remettre en cause :
« Hello [W]. Je viens de rentrer de déplacement, je crois que [G] l'avait déjà répondu. Nous faisons au mieux mais nous étions très short suite à l'acquisition et les dépassements de frais de Chub. Nous attendons des fonds. Merci pour la compréhension ».
En conséquence de tout ce qui est dit ci-dessus, le tribunal retient qu'il y a eu une erreur matérielle dans la rédaction de la convention de rémunération et qu'il faut lire dans l'article 5.1 de la convention :
« En contrepartie des Services décrits à l'Article 2 ci-dessus et accomplis par Shift Capital, la Société paiera à Shift Capital à la date de la signature de la documentation de crédit pour la Tranche 1 une commission égale à 1,50% H.T. du montant total du Financement de la Tranche 1. »
Le tribunal en déduit que la facture d'honoraire de 54 000 € TTC est due. Il condamnera conjointement et solidairement la société SISAYA CAPITAL et la société ALPS INVEST à régler à la société SHIFT CAPITAL une somme de 54.000 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 mai 2025 et ordonnera que les intérêts qui seraient échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts.
Sur la demande de SHIFT CAPITAL de condamner conjointement et solidairement la société SISAYA CAPITAL et la société ALPS INVEST à régler à la société SHIFT CAPITAL une indemnité de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La facture litigieuse n'était pas conforme au contrat. En conséquence, le tribunal déboutera SHIFT CAPITAL de sa demande de condamner la société SISAYA CAPITAL et la société ALPS INVEST pour résistance abusive.
Sur les autres demandes de SISAYA CAPITAL et de ALPS INVEST :
Au vu de ce qui précède, le tribunal déboutera SISAYA CAPITAL et ALPS INVEST de toutes leurs demandes.
Sur les dépens :
SISAYA CAPITAL et ALPS INVEST succombant, le tribunal les condamnera solidairement aux dépens.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, la société SHIFT CAPITAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, tribunal condamnera solidairement SISAYA CAPITAL et ALPS INVEST à lui payer la somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne conjointement et solidairement la SAS SISAYA CAPITAL et la SAS ALPS INVEST à régler à la société SHIFT CAPITAL une somme de 54 000 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 mai 2025 et ordonnera que les intérêts qui seraient échus depuis plus d'une année produiront eux- mêmes intérêts ;
Déboute la SARL SHIFT CAPITAL de sa demande de condamner la société SISAYA CAPITAL et la société ALPS INVEST pour résistance abusive.
Condamne solidairement la SAS SISAYA CAPITAL et la SAS ALPS INVEST aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
Condamne solidairement la SAS SISAYA CAPITAL et la SAS ALPS INVEST à régler à la SARL SHIFT CAPITAL la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Claude Pepin de Bonnerive, M. Éric Vincent et M. Thierry Marquès.
Délibéré 13 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.
Le greffier
Le président.
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