Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/04837 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5W6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de saisine : 23 Mars 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/08163 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [C] [M], représenté par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GSD4
Intimée :
Ste Coopérative banque Pop. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 - N° du dossier E000HMZV
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu le jugement contradictoire en premier ressort rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris le 20 novembre 2025 entre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées ci-après Caisse d'épargne et M. [C] [M], ayant déclaré le prêt personnel nul, ayant condamné la banque à restituer à M. [M] la somme de 47 662,48 euros sans que cette somme ne produise intérêt et sans application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ayant autorisé M. [M] à s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités de 1 900 euros chacune le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, ayant rejeté le surplus des demandes et condamné M. [M] aux dépens,
Vu la déclaration d'appel formée électroniquement par M. [M] le 5 mars 2026,
Vu la remise au greffe des conclusions d'appelant le 3 juin 2026,
Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 2 avril 2026 et en leur dernier état le 21 juillet 2026 par lesquelles la Caisse d'épargne demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et de rejeter toutes lesécritures subséquentes, demandes et autres prétentions de l'appelant, à titre subsidiaire, de radier la présente affaire du rôle de la cour, et en tout état de cause, de condamner M. [M] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile etaux entiers dépens de l'instance et de l'incident,
Vu les conclusions en réponses remises au greffe le 3 juin puis le 13 août 2026 par lesquelles M. [M] demande au conseiller de la mise en état de débouter la banque de se demande d'irrecevabilité de l'appel et ce faisant, de constater que le commissaire de justice n'a pas accompli les diligences nécessaires et requises pour rechercher son nouveau domicile, de constater que la signification du jugement est viciée car elle viole les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, de constater que cette carence de l'officier public et ministériel lui cause un grief direct en le privant du principe du contradictoire et d'un second degré de juridiction et en conséquence, de prononcer la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 21 janvier 2026 de la Selarl PSN et Associés, d'ordonner que le délai d'appel d'un mois n'a jamais valablement couru faute de notification régulière, de rejeter l'intégralité des demandes formées comme étant irrecevables et infondées, de déclarer parfaitement recevable l'appel et d'ordonner la poursuite de la procédure d'appel au fond et de condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Vu la convocation des parties aux audiences d'incident des 9 juin et 15 septembre 2026,
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
sur le moyen tiré d'un appel tardif
La Caisse d'épargne fait valoir que l'appel est tardif, que le jugement a été régulièrement signifié à M. [M] par exploit de commissaire de justice du 21 janvier 2026 alors que la déclaration d'appel n'a été effectuée que le 5 mars 2026, soit après l'expiration du délai d'un mois.
M. [M] soutient que la signification par procès-verbal de recherche infructueuse est irrégulière et nulle car il apparaît que le commissaire instrumentaire s'est limité de manière stéréotypée à reprendre les mentions d'un précédent procès-verbal sans procéder à de nouvelles vérifications effectives au jour de la signification litigieuse, alors même qu'aucun élément ne permettait de dispenser celui-ci des recherches légalement exigées afin de connaître l'adresse du destinataire de l'acte. Il ajoute que le commissaire de justice reconnaît expressément dans son acte s'être limité, à titre des investigations exigées par l'article 659 du code de procédure civile, à téléphoner à son conseil pour exiger sa nouvelle adresse, se voyant opposer à juste titre le secret professionnel, et que s'il prétend, en outre, dans son acte ne pas avoir ses coordonnées téléphoniques ou son adresse électronique, il observe que la mandante détenait de telles informations puisqu'elle ne lui aurait jamais octroyé un prêt sans les collecter.
Il prétend aussi que ni la lettre recommandée ni la lettre simple ne sont produites, viciant l'acte de signification. Il estime qu'une telle carence fait directement grief à son droit à la défense car il se retrouve injustement privée de sa faculté de contester la décision et de soumettre son litige à un second degré de juridiction.
En réponse, la Caisse d'épargne fait valoir qu'il est parfaitement mensonger de prétendre que M. [M] aurait quitté son ancien logement pour s'installer à sa nouvelle adresse « postérieurement aux débats de première instance », soit après le 10 octobre 2025, qu'il ne saurait être reproché au commissaire de justice un quelconque manque de diligence lors de l'établissement de l'acte de signification litigieux et précise verser aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. [M] le 21 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lettre que son destinataire n'a pas retiré et qui a été retournée le 26 février 2026. Elle affirme que la procédure a été parfaitement respectée et estime qu'au vu des pièces qu'elle produit, si M. [M] n'a pas interjeté appel dans le délai d'un mois de la signification du jugement, ce n'est pas à cause d'un quelconque manque de diligence du commissaire de justice, mais bien à cause de son propre comportement caractérisé par un refus réitéré de communiquer sa nouvelle adresse et un manque de diligence de sa part en ne retirant pas la lettre recommandée contenant l'acte comme indiqué dans la lettre simple du 21janvier 2026 et rappelé par le commissaire de justice par courriel du 10 février 2026.
En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer l'appel irrecevable et pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Il résulte de l'application des dispositions de l'article 528 du même code que le délai de recours d'un jugement ne peut courir qu'à compter d'une signification régulière.
Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les nullités de procédure et par application de l'article 114 du même code, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
En application de l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
L'article 656 précise que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention, dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
L'article 658 ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Enfin, en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Il ressort de ces dispositions que la signification à personne étant la règle, l'huissier de justice est tenu de mentionner, dans l'acte, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour rechercher le destinataire de l'acte mais également les circonstances concrètes et précises empêchant une telle signification.
Le juge est donc tenu de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes.
En l'espèce, l'acte de signification du jugement du 20 novembre 2025 a été délivré le 21 janvier 2026 par la Selarl PSN et associés, commissaire de justice, selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à l'attention de « Monsieur [M] [C], [J], [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], de nationalité française, [Adresse 1] ».
Le commissaire de justice indique que la clerc assermenté s'être transporté à l'adresse indiquée s'agissant de la dernière adresse connue communiquée par la requérante, qu'il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte, qu'il a appris sur place que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse, qu'il a rencontré la gardienne de l'immeuble qui lui a indiqué que l'intéressé possédait une chambre de service mais qu'il n'y habitait plus ayant vendu l'appartement où il vivait. Il ajoute que de retour à l'étude, il a procédé à des recherches sur le site des pages blanches, sur le moteur de recherche Google et sur le réseau sociale Facebook et que ces recherches n'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement, ne possédant aucun numéro de téléphone, aucune adresse électronique ni adresse d'un employeur.Il ajoute avoir diligenté des requêtes en vertu de la loi Béteille et que les services fiscaux lui ont communiqué la même adresse sans autre information. Il indique aussi avoir contacté le conseil de M. [M] par téléphone lequel a refusé de communiquer la nouvelle adresse du destinataire de l'acte en opposant le secret professionnel. Le clerc n'ayant en sa possession que la dernière adresse connue de M. [M] a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses.
Sur le plan formel, la banque communique aux débats tant la lettre simple adressée le 21 janvier 2026 à M. [M] que la lettre recommandée du même jour avec avis de réception, non réclamée et retournée au commissaire de justice le 21 février 2026 de sorte qu'aucun grief ne peut être retenu à ce titre.
Il est manifeste que M. [M] a bien eu connaissance du courrier simple du 21 janvier 2026 puis l'a transmis à son avocat qui a ensuite adressé au commissaire de justice, le 10 février 2026 un courriel indiquant « nous vous écrivons en notre qualité de Conseils de Monsieur [C] [M] qui nous remet une lettre simple du 21 janvier 2026 l'informant d'une tentative de signification d'un acte, à la demande de la Caisse d'épargne. Pourriez-vous nous adresser une copie numérisée de cet acte ' », ce à quoi a répondu le commissaire de justice en l'invitant à contacter son client qui avait qui a dû recevoir la copie de l'acte expédié à la même adresse par LRAR, puis un courriel du 2 mars 2026 indiquant « notre client nous indique que n'étant pas sur [Localité 1], il n'a pu retirer le courrier recommandé. Est-il possible pour vous de nous adresser une copie numérisée de l'acte ' » ce qui a été fait par le commissaire de justice le 3 mars 2026.
Ceci démontre que les diligences formelles ont bien été accomplies par le commissaire instrumentaire mais que c'est M. [M] qui a manqué de diligence pour retirer le courrier recommandé du 21 janvier 2026 contenant la copie du jugement, faisant état de son absence de la région parisienne. Il doit être observé à cet égard qu'aux termes mêmes du jugement, une copie conforme du jugement avait d'ores et déjà été délivrée le 20 novembre 2025 au conseil de M. [M] par le tribunal judiciaire de Paris.
Si M. [M] conteste la régularité de cet acte et fait état des carences du commissaire instrumentaire dans la recherche de sa nouvelle adresse, il doit être constaté qu'il ne produit aucune pièce à son dossier attestant de la réalité d'un changement d'adresse postérieur aux débats tenus en première instance le 10 octobre 2025 alors qu'il se déclarait domicilié au [Adresse 2] à [Localité 1] ce qui figure au jugement rendu le 20 novembre 2025. Ceci est d'autant plus troublant que dans sa déclaration d'appel formée le 5 mars 2026, il se déclare toujours domicilié au [Adresse 3], que c'est cette adresse qui figure à ses premières écritures d'appelant déposées le 3 juin 2026 alors qu'il déclare une autre adresse à [Localité 3], [Localité 4] dans ses conclusions en réponse à l'incident déposées le même jour soit le 3 juin 2026. A cet égard, la banque produit la demande effectuée par le commissaire de justice le 6 janvier 2026 aux services fiscaux qui ont mentionné comme adresse fiscale et adresse d'envoi le [Adresse 4].
Contrairement à ce que prétend M. [M], le commissaire instrumentaire ne s'est nullement contenté de reprendre les mentions d'un précédent procès-verbal du 22mai 2025, sans procéder à de nouvelles vérifications effectives au jour de la signification litigieuse, les diligences décrites démontrant le contraire et le commissaire ayant pris soin préalablement à la délivrance de l'acte, de solliciter en vain l'avocat de M. [M] le 9 décembre 2025, afin de connaître son adresse. Le clerc instrumentaire s'est bien présenté le 21 janvier 2026 à la dernière adresse connue de M. [M] où il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire de l'acte ni de le localiser, les diligences accomplies étant suffisantes.
Il en résulte que la signification délivrée le 21 janvier 2026 est parfaitement régulière et qu'il n'y a pas lieu à l'annuler. Il convient donc de débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes et de dire que l'appel formé le 5 mars 2026 au-delà du délai d'un mois ayant commencé à courir à compter de la signification du jugement, est irrecevable comme étant tardif.
Ceci rend sans emport les demandes subsidiaires.
M. [M] doit être tenu aux dépens de l'incident et de l'instance et doit être condamné à verser à la Caisse d'épargne une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil, sa demande à ce titre devant être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurence Arbelot, conseillère de la mise en état,
Rejetons l'exception de nullité de la signification du jugement effectuée le 21 janvier 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 5 mars 2026 par M. [C] [M] à l'encontre du jugement rendu par la pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris le 20 novembre 2025,
Déboutons les parties de toute demande plus ample ou contraire,
Condamnons M. [C] [M] aux dépens de l'incident et de l'instance,
Condamnons M. [C] [M] à verser à la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées une somme de 750 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 6 octobre 2026
La greffière La conseillère en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats